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[Catalogne] Session 11 - Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 27 sept. 2018, 01:06
par Enrique Mataró
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Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Article 1. -
Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est abrogée.
Article 2. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :
[...]
Contravention B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Port d'un vêtement ou accessoire dissimulant le visage dans l'espace public
[...]
Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX
Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.
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Re: [Catalogne] Session 11 - Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 27 sept. 2018, 01:08
par Enrique Mataró
UPP
135 POUR
Re: [Catalogne] Session 11 - Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 27 sept. 2018, 09:09
par Charlotte Flechmann-De Kervern
PAS
48 CONTRE
Re: [Catalogne] Session 11 - Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 27 sept. 2018, 13:57
par Anastasia Mendoza Ojeda
CUL
19 Blanc
Re: [Catalogne] Session 11 - Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public
Posté : 29 sept. 2018, 11:24
par Enrique Mataró
135 POUR
45 CONTRE
19 BLANC
Le texte est adopté.