Projet de Loi provinciale portant à création de l'imposition négative sur le revenu
Article 1er :
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source et calculé mensuellement et individuellement.
Article 2 :
L'imposition sur le revenu prend en compte :
- Les revenus du travail
- Les pensions de retraite
- Les revenus du capital
- Les gains de paris sportifs réguliers au-dessus de 500 plz
Article 3 :
L'imposition sur le revenu exclut :
- Les gains de jeux de hasard irréguliers
- Les gains de paris sportifs irréguliers
- Les donations
- Les aides versées par la sécurité sociale fédérale ou la province autres que les pensions de retraite
Article 4 :
Chaque enfant mineur ou invalide à charge induit un abattement de 200 plz mensuels par parent dans les cas où ceux-ci vivent en commun ou ont la garde conjointe de l'enfant et un abattement de 320 plz mensuels pour un parent seul.
Article 5 :
Les étudiants travaillant à temps partiel bénéficieront d'un abattement de 300 plz mensuels.
Article 6 :
L'imposition des plus-value exceptionnelles sera étalées sur les 36 mois suivant leur réalisation.
Article 7 :
L'imposition des sportifs professionnels sur les revenus uniquement liés à leur activité sportive et à l'exploitation de leur image en tant que sportif est divisée par 4, eu égard au caractère exceptionnellement court de leurs carrières.
Les joueurs professionnels de jeux de hasard bénéficient du statut de sportif professionnel.
Article 8 :
L'imposition des artistes sur les revenus uniquement liés à leur activité artistique est divisée par 2, eu égard aux services rendus au rayonnement culturel de la Septimanie.
Article 9 :
Les personnes ayant des revenus irréguliers peuvent demander à ce que le calcul et/ou le prélèvement de leur impôt soit annualisé.
Article 10 :
Le bénéfice de l'imposition négative est réservé aux personnes majeures de nationalité frôceuse résidant en Septimanie depuis au moins 1 an et ce pour au moins 6 mois par an ainsi qu'aux personnes majeures apatrides ou de nationalité étrangère résidant en Septimanie de manière légale depuis au moins 5 ans et ce pour au moins 8 mois par an.
Article 11 :
Sont exclus du bénéfice de l'imposition négative :
- Les personnes étant asujetties à l'ISF
- Les personnes dont le conjoint est imposé à 14 % ou plus
- Les personnes ayant reçu 75 % du SMC ou plus en donations lors du mois en cours
- Les personnes ayant reçu l'équivalent de 4 SMC ou plus en donations lors de l'année précédente
Article 12 :
Par respect pour les dispositions de l'article 5 de la Charte Fédérale des Droits Fondamentaux, les personnes résidant à titre principal en Septimanie et n'étant pas éligibles au bénéfice de l'imposition négative bénéficieront d'une allocation de subsistance équivalente à 45 % du SMC, duquel seront déduits 40 % de leurs revenus du travail et l'intégralité de leurs revenus hors travail autres que les gains de jeu, les donations inférieures à 400 plz et les aides sociales.
Article 13 :
Le nouveau barème de l'imposition sur le revenu est le suivant :
De 0 à 150 % du SMC : Imposition négative de 50 %
De 150 à 200 % du SMC : 2 %
De 200 à 250 % du SMC : 6 %
De 250 à 300 % du SMC : 10 %
De 300 à 400 % du SMC : 14 %
De 400 à 600 % du SMC : 18 %
De 600 à 800 % du SMC : 22 %
De 800 à 1000 % du SMC : 26 %
De 1000 à 2000 % du SMC : 30 %
De 2000 à 3000 % du SMC : 35 %
3000 % du SMC et plus : 40 %
Article 14 :
Le système d'imposition négative et l'allocation de subsistance remplaçent le dispositif du RMG.
Fait à Farellia,
Le xxx de l'an 95,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie
