[10/09/095] Imposition négative sur le revenu

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Projet de Loi provinciale portant à création de l'imposition négative sur le revenu

Article 1er :
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source et calculé mensuellement et individuellement.

Article 2 :
L'imposition sur le revenu prend en compte :
- Les revenus du travail
- Les pensions de retraite
- Les revenus du capital
- Les gains de paris sportifs réguliers au-dessus de 500 plz

Article 3 :
L'imposition sur le revenu exclut :
- Les gains de jeux de hasard irréguliers
- Les gains de paris sportifs irréguliers
- Les donations
- Les aides versées par la sécurité sociale fédérale ou la province autres que les pensions de retraite

Article 4 :
Chaque enfant mineur ou invalide à charge induit un abattement de 200 plz mensuels par parent dans les cas où ceux-ci vivent en commun ou ont la garde conjointe de l'enfant et un abattement de 320 plz mensuels pour un parent seul.

Article 5 :
Les étudiants travaillant à temps partiel bénéficieront d'un abattement de 300 plz mensuels.

Article 6 :
L'imposition des plus-value exceptionnelles sera étalées sur les 36 mois suivant leur réalisation.

Article 7 :
L'imposition des sportifs professionnels sur les revenus uniquement liés à leur activité sportive et à l'exploitation de leur image en tant que sportif est divisée par 4, eu égard au caractère exceptionnellement court de leurs carrières.
Les joueurs professionnels de jeux de hasard bénéficient du statut de sportif professionnel.

Article 8 :
L'imposition des artistes sur les revenus uniquement liés à leur activité artistique est divisée par 2, eu égard aux services rendus au rayonnement culturel de la Septimanie.

Article 9 :
Les personnes ayant des revenus irréguliers peuvent demander à ce que le calcul et/ou le prélèvement de leur impôt soit annualisé.

Article 10 :
Le bénéfice de l'imposition négative est réservé aux personnes majeures de nationalité frôceuse résidant en Septimanie depuis au moins 1 an et ce pour au moins 6 mois par an ainsi qu'aux personnes majeures apatrides ou de nationalité étrangère résidant en Septimanie de manière légale depuis au moins 5 ans et ce pour au moins 8 mois par an.

Article 11 :
Sont exclus du bénéfice de l'imposition négative :
- Les personnes étant asujetties à l'ISF
- Les personnes dont le conjoint est imposé à 14 % ou plus
- Les personnes ayant reçu 75 % du SMC ou plus en donations lors du mois en cours
- Les personnes ayant reçu l'équivalent de 4 SMC ou plus en donations lors de l'année précédente

Article 12 :
Par respect pour les dispositions de l'article 5 de la Charte Fédérale des Droits Fondamentaux, les personnes résidant à titre principal en Septimanie et n'étant pas éligibles au bénéfice de l'imposition négative bénéficieront d'une allocation de subsistance équivalente à 45 % du SMC, duquel seront déduits 40 % de leurs revenus du travail et l'intégralité de leurs revenus hors travail autres que les gains de jeu, les donations inférieures à 400 plz et les aides sociales.

Article 13 :
Le nouveau barème de l'imposition sur le revenu est le suivant :

De 0 à 150 % du SMC : Imposition négative de 50 %
De 150 à 200 % du SMC : 2 %
De 200 à 250 % du SMC : 6 %
De 250 à 300 % du SMC : 10 %
De 300 à 400 % du SMC : 14 %
De 400 à 600 % du SMC : 18 %
De 600 à 800 % du SMC : 22 %
De 800 à 1000 % du SMC : 26 %
De 1000 à 2000 % du SMC : 30 %
De 2000 à 3000 % du SMC : 35 %
3000 % du SMC et plus : 40 %

Article 14 :
Le système d'imposition négative et l'allocation de subsistance remplaçent le dispositif du RMG.

Fait à Farellia,
Le xxx de l'an 95,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie

Le débat sera ouvert pour 48 heures à compter de la déclaration d'ouverture.
La présidence de l'Assemblée pourra rallonger ce débat en cas de nécessité.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Mesdames et messieurs les députés,

La Septimanie se place dans l'optique d'une société post-salariat.
Le travail s'automatise de plus en plus, il y aura de moins en moins d'emplois pour de plus en plus d'humain. L'ère où une personne se définit par son travail va progressivement prendre fin.

Il y a deux solutions, s'acharner pour maintenir ce modèle une vingtaine d'années en réduisant considérablement le temps de travail, en prenant le risque de pénaliser lourdement les petits employeurs, ou accepter la réalité ce changement et adapter notre modèle de société au plus vite.

Nous acceptons pleinement le fait que chaque humain n'aura pas nécessairement d'activité salariée dans les années à venir et nous pensons aussi que chaque humain a le droit à une existence digne.
Tout d'abord par humanité, ensuite par nécessité d'inclure chaque citoyen dans le pacte social nécessaire à une société d'ordre juste, enfin car cela contribue à une économie dynamique, chose qui profitera à tous les septimans.

Ainsi notre solution est de garantir à chacun au minimum 75 % du salaire minimum, quelle que soit sa situation professionnelle.
Cependant nous ne devons pas faire en sorte de favoriser l'oisiveté volontaire, ainsi l'imposition négative bénéficiera également aux travailleurs pauvres et aux travailleurs à temps partiel, chaque personne éligible percevra la moitié de ce qui le sépare de 150 % du SMC.

Pour donner un exemple concret à tous.

Actuellement le salaire minimal est de 939 plz par mois. C'est un salaire adapté au niveau de vie septiman et aux richesses de la province.

Une personne sans aucune ressource percevra 704 plz par mois.
Un salarié à temps partiel qui gagne 500 plz recevra 454 plz par mois en plus de son salaire. Ce qui lui fait un revenu total de 954 plz par mois.
Un salarié au salaire minimum de 939 plz recevra 235 plz par mois en plus de son salaire. Ce qui lui fait un revenu total de 1174 plz par mois.
Un salarié gagnant 1200 plz par mois recevra 104 plz par mois en plus de son salaire. Ce qui lui fait un revenu total de 1304 plz par mois.

Pour financer cette opération, les taux d'imposition sur le revenu ont été revus. C'est une imposition par tranche et non par classe, cela exclut donc tout revenu jusqu'à 150 % du SMC sera exclu de l'opération.

Concrètement :

Un salarié gagnant 1500 plz par mois avant impôt sera imposé sur 91,50 plz à 2 % soit 2 plz environ. Cela lui fera un revenu de 1498 plz par mois après impôt.
Un salarié gagnant 2000 plz par mois avant impôt sera imposé sur 591,50 plz. 469,50 plz à 2 % et 122 plz à 6 %. Soit environ 17 plz. Cela lui fera un revenu de 1983 plz par mois après impôt.
Un dirigeant gagnant 10000 plz par mois sera imposé sur 8591,50 plz. 469,50 plz à 2 %, 469,50 plz à 6 %, 469,50 plz à 10 %, 939 plz à 14 %, 1878 plz à 18% , 1878 plz à 22%, 1878 plz à 26 % et 610 plz à 30 % soit environ 1839 plz. Cela lui fera un revenu de 8161 plz après impôt.

Comme vous pouvez le voir, ce système ne décourage en aucun cas le travail et offre des taux très raisonnables.

Nous avons également décidé d'inclure un barème différencié pour les sportifs et les artistes pour à la fois encourager leur contribution au rayonnement de la Septimanie, ce qui est cohérent avec notre politique de reconquête culturelle, mais aussi pour prendre en compte le fait que leurs carrières sont vastement différentes de celles de cadres supérieurs et requièrent donc des mesures exceptionnelles.

[Jean Bournay]

Madame la Gouverneure,

Si votre projet de loi est bien fondé, je suis un peu étonné du traitement de faveur que vous offrez aux sportifs et aux joueurs de hasard professionnels ainsi qu'aux artistes tout azimut.
Si l'aide aux artistes me semble essentielle, celle des joueurs professionnels et des sportifs me semble assez relative, mais tout de même ce n'est pas un point vraiment important de mon étonnement.

Ce qui m'étonne beaucoup, c'est que vous ne faîtes aucun escalier entre les artistes qui gagnent 3 SMC et ceux qui sont à l'ISF. De même pour les autres, les sportifs et les joueurs professionnels. Ce qui m'étonne encore plus c'est que vous proposez de favoriser les sportifs face aux artistes alors qu'ils devraient avoir, je pense les mêmes dérogations.

C'est pourquoi je demande un étalonnement plus progressif des dérogations et une similarité chez les deux catégories. Comme on a jamais vu un escalier avec un marche de 5cm puis une autre de 65, on doit être progressifs pour que ceux gagnant moins soient plus avantagés que ceux gagnant plus.

Aussi je propose les amendements suivants :

Article 7 :
L'imposition des sportifs professionnels sur les revenus uniquement liés à leur activité sportive et à l'exploitation de leur image en tant que sportif est divisée par 4 pour les revenus de 150% à 600% du SMC, par 3 pour les revenus de 601% à 1500% du SMC, par 2 pour les revenus de 1501% à 3000% du SMC, par 1,5 pour les revenus au de-là de 3000% du SMC, eu égard au caractère exceptionnellement court de leurs carrières.
Les joueurs professionnels de jeux de hasard bénéficient du statut de sportif professionnel.

Article 8 :
L'imposition des artistes sur les revenus uniquement liés à leur activité artistique est divisée par 4 pour les revenus de 150% à 600% du SMC, par 3 pour les revenus de 601% à 1500% du SMC, par 2 pour les revenus de 1501% à 3000% du SMC, par 1,5 pour les revenus au de-là de 3000% du SMC, eu égard aux services rendus au rayonnement culturel de la Septimanie.

Je vous remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député,

Le Gouvernement provincial recommande le rejet de ces amendements.

La Septimanie est la première région touristique du pays et les établissements de jeux constituent un attrait fort à ce point de vue. La non-imposition des gains de jeux renforce leur attrait pour les consommateurs occasionnels et la reconnaissance du statut de sportifs pour les plus grands joueurs contribue à leur réputation internationale par la publicité que feront ceux-ci pour la Septimanie.

Concernant les sportifs et artistes, nous considérons tout d'abord que la progressivité de l'impôt sur le revenu contribue déjà à établir une différence entre le cas de l'artiste à 3 SMC et celui de la star internationale.

Le constat est également que la Septimanie a dégagé des moyens sans précédent pour assurer la promotion de sa culture propre, nous ne pouvons pas faire la promotion de cette culture en comptant uniquement sur des artistes à renommée locale, nous avons besoin d'être attractifs pour les artistes à forte renommée, si la spécificité des carrières est une raison nous ayant conduit à ce taux réduit, la contribution au rayonnement de la région en est une autre, si nous avons engagé un combat culturel, c'est pour nous donner les moyens de le gagner.

[Raquel Ordóñez Tercero]

Le MAMA apporte son soutien au texte tel que présenté initialement par Madame Mendoza Ojeda.

[Jean Bournay]

Madame la Gouverneure,

Je crois que vous vous trompez, mes deux amendements ne tendent qu'à ajouter une progressivité doublée pour les artistes, sportifs et joueurs professionnels.
De toute manière par cette présente loi, ils seront avantagés par rapport à ce qu'il se faisait auparavant, mais cette double progressivité dans l'impôt permettra le développement d'artistes et sportifs et joueurs professionnels locaux plus facilement pour eux afin qu'ils deviennent de grands artistes, sportifs et joueurs professionnels.
En somme l'intérêt de mes amendements est juste que les plus rémunérés paient un peu plus que les moins rémunérés, tout en payant moins qu'auparavant.

Il ne faut pas donner les mêmes avantages à quelqu'un gagnant 28.170 pluzins qu'à un autre gagnant 3000 pluzins.

Pour vous donner un exemple ça ferait qu'un artiste gagnant 10.000 pluzin et n'étant pas sous l'ISF payerait comme vous l'avez dit 1839, divisé par 3 payera 613 pluzin, avec vous il aurait payé 919 et quelques pluzins. Le gain pour eux ne s'arrête donc que lorsqu'une carrière nationale ou internationale commence. Jusqu'à plus de 10.000 plz de salaire net mensuel.

Rendez-vous bien compte que ce n'est pas mettre à genoux les artistes et sportifs richissimes au profit des petits faiseurs de chanson et joueurs de golf, de même qu'un joueur de poker y gagnera moins qu'à partir de revenus astronomiques !
Tout cela n'enrayera en rien l'attractivité de la Septimanie, d'autant que comme je l'ai dit, avec cette loi, même avec la progressivité, ils économisent 33% de leur impôt au minimum jusqu'à être soumis à l'ISF.

Enfin je ne crois pas en la supériorité d'un sportif sur un artiste, donc je pense qu'ils doivent avoir les mêmes avantages d'autant que culturellement un poète restera plus longtemps dans l'histoire qu'un footballer. On se rappelle de Sapho dans l'antiquité beaucoup moins d'un seul gagnant des jeux olympiques.

Après j'aimerais juste savoir comment vous distinguer les artistes. Moi je trouve mes discours très beaux, mes articles de la pure poésie sans vers, ni jolis mots et mes livres des merveilles qui marqueront l'Histoire de la littérature pour toilettes. Pourquoi ne pourrais-je pas payer moins d'impôts qu'un fonctionnaire de police dont les rapports sont des mots assemblés le plus mollement possible ? Ou qu'un ouvrier se tuant le dos, montant à longueur de journée, des calendrier de bureau qui font du café sans sucre pour un salaire tout juste imposable ?