[10/09/095] Développement et possession agricole

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Proposition de loi de limitation du développement et de la possession économique et agricole

Vu l'article 57 de la Constitution

Article Premier -
Le monopole privé d'un secteur économique et/ou des terres cultivées septimanes est considéré dangereux pour la Province et son équilibre économique. Le développement industriel et agro-industriel est considéré dangereux pour l'équilibre environnemental et doit donc être limité plus particulièrement pour les grandes entreprises. Enfin, la gaspillage étant le fruit de la surproduction, il est considéré que la production industrielle doit être limitée par la loi.

De la possession économique

Article II-
La possession d'un secteur économique est définie par la recette de l'entreprise, la société ou la coopérative par rapport aux recettes totales de son secteur économique provincial. Au de-là du seuil autorisé, lesdites organisations sont formellement interdites de se développer par l'achat ou le rachat de moyens de production ou/et le développement de l'appareil productif. L'emploi de personnel est autorisé.

Article III-
Une entreprise privée est limitée à la possession de 20% d'un secteur financier. Une société est limitée à 35%. Une coopérative à 30%. Les coopératives autogérées à 40%.

Article IV-
Tout manquement à cette limitation est un délit de catégorie E pour "Développement économique illégal en état de possession soumise à limitation". S'ajoute systématiquement aux peines prononcées par le tribunal, une peine de dépossession des moyens de production afin de réduire la possession de ladite organisation sous le seuil légal de 5%, ces possessions seront ensuite collectivisées 6 mois puis privatisées.

De la possession agricole

Article V-
La possession agricole est définie par la surface agricole détenue par l'entreprise, la société ou la coopérative par rapport à la surface cultivée totale de la Province. Au de-là du seuil autorisé, lesdites organisations sont formellement interdites de se développer par l'achat ou/et le rachat de moyens de production et de terrains ou/et le développement de l'appareil productif. L'emploi de personnel est autorisé.

Article VI-
Une entreprise privée est limitée à la possession de 20% de la surface cultivée septimane. Une société est limitée à 35%. Une coopérative à 30%. Les coopératives autogérées à 40%.

Article VII-
Tout manquement à cette limitation est un délit de catégorie E pour "Développement agricole illégal en état de possession soumise à limitation". S'ajoute systématiquement aux peines prononcées par le tribunal, une peine de dépossession des surfaces cultivées afin de réduire la possession de ladite organisation sous le seuil légal de 5%, ces possessions seront ensuite collectivisées 6 mois puis privatisées.

De la limitation du développement économique

Article VIII-
Le développement économique est limité par la production industrielle, agro-industriel et agro-alimentaire. La production annuelle des entreprises sur le sol septiman ne peuvent pas dépasser la consommation annuelle des septiman-e-s de 50%. La limitation de la production est donc fixée à 150% des besoins septimans sur les pans industriels, agro-industriels et agro-alimentaires.

De l'application de la présente loi

Article IX-
Afin de favoriser la dépossession pour se rapprocher de la limite énoncée aux articles III et VI, la vente de possessions économiques et agricoles est proposée aux entreprises, coopératives et sociétés concernées. Dès le 1er Janvier 96, la Province collectivisera un mois puis vendra toutes les possessions supérieures aux seuils légaux de plus de 5%. Après la vente, 95% de la recette seront reversées à l'organisation à qui les possessions ont étées collectivisées.

Article X-
Afin de limiter l'impact économique de l'article VIII, les salaires des employés des entreprises soumises à la réglementation ne pourront être revus à la baisse sur l'année 96 avec possibilité de rallongement. Les prix ne pourront être revus à la hausse sans approbation de la Province sur les produits concernés durant l'année 96 avec possibilité de rallongement.

Article XI-
Un Conseil de la Transition pour une Production Durable Septimane (CTPDS) est formé par la Province afin de gérer l'application de l'article VIII. Ce conseil formé par 30 députés provinciaux (18 CUL, 6 MAMA, 3 FCF et 3 UPP) et 50 membres de la société civile nommée par le Gouvernement Provincial de manière discrétionnaire, a pour fonction de mettre en application de l'article VIII de la présente loi, notamment en planifiant la baisse de production qu'il faudra qu'il partage entre chaque entreprise, société, coopérative.

Article XII-
Les mesures I à VIII prendront définitivement effet le 1er Janvier 96.

Jean Bournay, député provincial FCF et président du groupe parlementaire FCF septiman
avec l'appui des 19 autres députés du FCF

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ETAT DU DROIT : (DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE)
-Il est interdit de développer son appareil productif au dessus d'un certain seuil de possession d'un secteur économique.
-Ce seuil est : 20% par entreprise, 35% par société, 30% par coopérative, 40% par coopérative autogérée.
-Le délit associé de catégorie E est nommé "Développement économique illégal en état de possession soumise à limitation"

ETAT DU DROIT : (ENVIRONNEMENT)
-Il est interdit de développer son appareil productif au dessus d'un certain seuil de possession de la surface cultivée provinciale.
-Ce seuil est : 20% par entreprise, 35% par société, 30% par coopérative, 40% par coopérative autogérée.
-Le délit associé de catégorie E est nommé "Développement agricole illégal en état de possession soumise à limitation"

ETAT DU DROIT : (DROIT PENAL)
Délit de catégorie E :

-Développement économique illégal en état de possession soumise à limitation
-Développement agricole illégal en état de possession soumise à limitation

Peines encourues :

Pour les délits de développement économique illégal en état de possession soumise à limitation et développement agricole illégal en état de possession soumise à limitation, une peine de dépossession sera ajoutée.
Celle-ci collectivise durant 6 mois les possessions jusqu'à 5% en dessous du seuil légal de possession économique ou agricole puis privatise celles-ci. Les recettes de la vente sont pour 95% restitués à l'organisation dépossédée.
La Cour peut en cas de récidive ne pas faire cas ou amoindrir la restitution pécuniaire.

J'invite monsieur Bournay à présenter son texte.
Le débat durera 48 heures à compter de sa déclaration d'ouverture.
Il pourra être rallongé par commun accord entre lui et la présidence de l'Assemblée Provinciale.

[Jean Bournay]

Mesdames et messieurs les députés,
Madame la Gouverneure,

Cette loi représente un modèle de développement plus libre et plus sain. En interdisant la surproduction et limitant la production septimane à 150% des besoins septimans, nous permettons à la Septimanie de réduire son gaspillage, qui est une perte d'argent et de temps.

Nous allions le principe économique au principe social.

En interdisant aux entreprises de se développer au de-là d'un certain seuil, nous favorisons la diversité et éloignons le risque du monopole ou du presque monopole qui détermine et gonfle ses prix comme bon lui semble.

Le but profond de cette loi est d'amener notre économie provinciale à une économie raisonnée et durable et a exprimé une préférence vis-à-vis des coopératives autogérées dans lesquelles, chaque actionnaire est employé et inversement, ce qui contribue au partage des richesses au sein de la communauté septimane.

La modération est la clé de l'avenir, cette loi en est la préface.

Je vous remercie.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député du FCF,

Après étude attentive de la proposition, le Gouvernement provincial émet un avis défavorable à son adoption.

Si nous comprenons tout à fait le danger potentiel des monopoles économiques, nous estimons les moyens mis en place par cette loi clairement excessifs.

Tout d'abord, la fixité des seuils omet les réalités spécifiques à plusieurs pans de l'économie, dans certains secteurs comme la téléphonie par exemple, une trop forte dispersion des acteurs se fait au détriment de l'investissement dans les réseaux, ce qui est une chose négative pour les usagers.

Ensuite, la disparité selon le type de société me semble aller au dela de l'objectif de lutte contre les monopoles, le réel objectif semble d'avantager les coopératives, on ne peut pas nier que les coopératives aient des avantages indéniables pour les travailleurs, mais là encore la réalité diverge secteur par secteur.

Enfin, recourir de manière aussi abondante au droit pénal en matière commerciale ne nous semble pas en concordance avec l'objectif de limiter le recours au pénal au strict nécessaire, notre but n'est pas d'engorger les tribunaux ni les prisons, sublimer la justice, c'est aussi savoir n'y avoir recours que quand elle est nécessaire, ne nous transformons pas en 51e état des États-Unis.

Nous serions ouverts à un projet alternatif tel que la création d'une autorité indépendante anti-monopoles qui prendrait des décisions d'interdiction de rachat en cas de risque de création d'un monopole ou de revente en cas de monopole avéré, en prenant en compte les réalités propres à chaque secteur, mais le Gouvernement provincial ne peut pas apporter son support à un choix aussi radical.

[Jean Bournay]

Madame la Gouverneure,

Pour ce qui est des secteurs comme la téléphonie, je vous rappelle que le mieux est d'avoir une entreprise publique, non-touchée par cette loi. Nous le savons que le genre de secteurs auxquels vous faîtes allusion sont les mieux gardés par l'Etat et que l'Etat ou la Province dans un Empire Fédéral comme le nôtre, doit toujours soutenir pécuniairement les entreprises privées pour que les usagers en soient satisfaits.

Aussi, il me semble que seule une entreprise publique répondrait à ces solutions, et si vous acceptiez de collaborer avec le FCF, nous pourrions mettre en place des entreprises publiques qui posséderaient des parts dans ces secteurs où la recherche de profits n'est pas compatible avec la satisfaction des usagers. Nous avons de nombreux exemples à citer où l'Etat doit s'immiscer dans le domaine de la téléphonie pour que chacun y ait accès et non les citadins qui rapportent plus qu'un paysan éloigné de tout mais pas moins égal.

Ainsi le premier problème que vous nous énoncez est le problème de la privatisation de certains secteurs qui ne doivent pas être des secteurs économiques car ils ne doivent pas rapporter mais apporter, aux citoyens cela s'entend. Aujourd'hui la téléphonie devrait être un service public. La seule solution c'est ou de collectiviser, ou de soumettre une dérogation si la Province a droit de dire aux entreprises ce qu'elles doivent faire, notamment pour la téléphonie qui elles ne doivent pas oublier.

Il m'apparaît que votre second point soulevé n'est en aucun cas problématique. Les coopératives sont effectivement les meilleurs sociétés du fait qu'il n'y a que des actionnaires-employés et que le capital de la société est également réparti entre tous les travailleurs. Il peut y avoir des délégués élus ou des secrétaires employés, mais globalement une coopérative est à même de s'occuper de 40% d'un secteur économique. D'autant que comme vous l'avez sans doute remarqué, c'est rare qu'une coopérative parvienne à un tel niveau de développement. Lors des distributions des parts en trop, je pense que ça sera l'occasion de réparer cette injustice et de permettre le développement de nouvelles coopératives plus respectueuses du travailleur.

Je ne vois vraiment pas quelle "réalité" pourrait contredire celle-ci, une coopérative est à même de travailler et elle le fait plus respectueusement que tout autre société, pourquoi ne pas l'avantager ? Que ça soit en métallurgie, en restauration, en agriculture, en informatique, je crois que la coopérative reste la meilleure société et les avantager ce n'est rien de plus que de s'orienter vers l'avenir à l'encontre du néolibéralisme triomphant.

Ensuite, si je crois en la nécessité d'utiliser le droit pénal c'est parce que je crois -me diriez-vous que j'ai tort ?- que la seule institution impartiale économiquement est la Justice. Si vous connaissez une autre institution aussi impartiale, je suis preneur et vous pourrez déposer un amendement. Dans les temps où la pression patronale peut mener jusqu'au suicide, je pense qu'il est besoin qu'on prenne nos distances avec le capital et qu'on le soumette plus durement à la loi et aux tribunaux.

J'espère également que nos tribunaux n'auront pas à juger trop d'aigrefins et que les patrons ne sont pas tous des malandrins. Et en effet je pense qu'on y recourra que lorsque cela s'avérera nécessaire. Nous avons dans le code pénal des lois pour punir les génocides, que je sache il n'y a pas eu de génocide en Septimanie depuis fort longtemps, alors pourquoi ne pas enlever cette disposition et créer une Commission Anti-Génocide lorsqu'il y a un génocide ? Vous voyez le raisonnement ? La loi doit avoir les moyens d'agir, l'appareil judiciaire a cela de bon, qu'en Septimanie, je le crois et compétent, et impartial. Utilisons-le comme rempart contre les injustices et les dangers, c'est bien à cela qu'il sert et ce n'est pas le surmener que de lui permettre de juger les larrons de l'économie et les truands de la finance.

En somme, je pense qu'une Commission Anti-Monopole n'agirait pas de manière suffisante et serait en proie au clientélisme et à la corruption, bien plus que notre Justice. Qu'une telle commission serait en proie à la partialité, non pas que je ne crois pas en l'usage des commissions, mais lorsqu'il s'agit de notre avenir sur Terre, mais aussi, presque accessoirement, social et encore plus accessoirement économique, je crois qu'il est nécessaire d'avoir recours à notre plus impartiale institution, qui, je pense, est à l'écart de l'économie.

Je vous remercie.