Vu la Constitution et plus particulièrement son article 52,
Loi Provinciale relative au droit de grève
Titre I - Du service public
Article 101 :
Les policiers, gardiens de prison, magistrats, et pompiers ont droit à deux jours mensuels de grève éventuelle sauf cas prévus dans l'article 105.
Article 102 :
Le reste du service public n'a aucune limite de durée maximale de grève.
Article 103 :
Toute grève dans le service public devra suivre à un dépôt de préavis.
Article 104 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 103 engage sa responsabilité devant le Tribunal Social.
Article 105 :
En cas de conflit social de force majeur, le gouverneur est autorisé à prolonger de deux jours par décret provincial la période de grève mensuelle. Une telle mesure devra être renouvelée tous les mois.
Article 106 :
Chaque préavis devra être déposé 72 heures avant le début effectif de la grève. Il devra contenir le taux prévisionnel de grévistes.
Article 107 :
En cas de grève, 25% de chaque service devra être garanti. Si le taux prévisionnel de grévistes ne le permet pas, il sera tiré au sort un complément parmi les grévistes.
Titre II - Dans le secteur privé
Article 201 :
Toute grève dans le secteur privé devra suivre à un dépôt de préavis.
Article 202 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 201 engage sa responsabilité devant le Tribunal Social.
Article 203 :
Chaque préavis devra être déposé 72 heures avant le début effectif de la grève. Il devra contenir le taux prévisionnel de grévistes.
Fait à Farellia,
Le 4 mai de l'an 93,
Céline Braude, Vice-gouverneure de Septimanie
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie
Le 4 mai de l'an 93,
Céline Braude, Vice-gouverneure de Septimanie
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie