Vu la Constitution et plus particulièrement son article 52,
Loi Provinciale portant à réforme du droit pénal
Article 1er :
Les infractions suivantes sont supprimées de la loi pénale septimane :
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Racolage abusif
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Insultes publiques
Article 2 :
Les infractions suivantes sont ajoutées à la loi pénale septimane et sont incorporées aux catégories d'infractions indiquées :
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge : délit de catégorie H
- Mutilations génitales non médicales sur mineur : délit de catégorie B
Article 3 :
Les infractions suivantes sont incorporées à une nouvelle catégorie :
- Organisation d’une manifestation interdite : contravention de catégorie A (anciennement délit de catégorie H)
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque : contravention de catégorie A (anciennement délit de catégorie H)
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels : délit de catégorie H (anciennement délit de catégorie G)
- Port illégal d'armes à feu : délit de catégorie C (anciennement délit de catégorie F)
Article 4 :
La durée maximale des travaux d'intérêt général est portée à 80 heures par année de prison encourue.
La durée maximale du service militaire adapté est portée à 24 mois
Article 5 :
Il est ajouté une peine alternative de "prestations en nature auprès de la victime ou d'une association portant un intérêt similaire" dont la durée maximale est identique à celle des travaux d'intérêt général.
Article 6 :
L'inéligibilité en matière contraventionnelle est abandonnée et l'ensemble des dispositions s'y rapportant sont abrogées.
Article 7 :
Le total de réductions de peine possibles est porté à 40 % de la peine pour les délits uniquement.
Article 8 :
Une peine alternative devra obligatoirement être proposée à tout primo-délinquant condamné à titre de peine principale à 5 ans de prison ou moins, sauf risque de récidive majeur.
Article 9 :
Les condamnations pour contravention ne peuvent désormais plus figurer au casier judiciaire.
Uniquement en cas de délit de catégorie C ou inférieure dépourvu de caractère sexuel ou de lien avec des mineurs, le tribunal peut ordonner une dispense d'inscription au casier judiciaire.
Article 10 :
Le délai de prescription est désormais de 12 ans pour les délits de catégorie A et B, les délits à caractère sexuel, la fraude fiscale, l'abus de pouvoir et le détournement de fonds.
Le délai de prescription est désormais de 4 ans pour les autres délits.
Le délai de prescription est désormais de 18 mois pour toutes les contraventions.
Fait à Farellia,
Le 28 mars de l'an 92,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie
Le 28 mars de l'an 92,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie