Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

[centrer]Projet de Loi Provinciale portant à réforme de la loi pénale[/centrer][/b]

Article 1er :
Les infractions suivantes sont supprimées de la loi pénale en Province de Transalpie :
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Insultes publiques

Article 2 :
La durée maximale des travaux d'intérêt général est portée à 80 heures par année de prison encourue.
Suppression du service militaire des peines alternatives et son remplacement par un service civique d'une durée de 3 à 18 mois.

Article 3 :
L'inéligibilité en matière contraventionnelle est abandonnée et l'ensemble des dispositions s'y rapportant sont abrogées.

Article 4 :
Les condamnations pour contravention ne peuvent désormais plus figurer au casier judiciaire.

Article 5 : Les délais de prescription de l'action publique sont modifiés comme suit :
- 10 ans pour les crimes.
- 3 ans pour les autres délits.
- 1 an pour les contraventions.

Article 6 : Les délais de prescription de des peines sont rajoutés comme suit :
- 20 ans pour les crimes.
- 6 ans pour les autres délits.
- 3 ans pour les contraventions.

En cas de crimes dont l’action publique serait imprescriptible, la peine, l’est également.[/justifier]

Fait à Aspen,
Le xxx de l'an 92,
Eric Valmont, Gouverneur de Transalpie