[SAISINE] Constitutionnalité du décret de protection des armes de l'armée frôceuse
Posté : 04 nov. 2017, 17:26
Monsieur le Président de la Cour Suprême,
Mesdames et messieurs les juges,
L'article 33 de notre Constitution disposant que la politique de défense est une compétence exclusive du Gouvernement fédéral, je vous demande, au nom du Gouvernement fédéral, de déclarer l'inconstitutionnalité du présent décret : viewtopic.php?p=13979#p13979
Veuillez agréer, mesdames et messieurs, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Mesdames et messieurs les juges,
L'article 33 de notre Constitution disposant que la politique de défense est une compétence exclusive du Gouvernement fédéral, je vous demande, au nom du Gouvernement fédéral, de déclarer l'inconstitutionnalité du présent décret : viewtopic.php?p=13979#p13979
Veuillez agréer, mesdames et messieurs, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.