[SAISINE] Constitutionnalité du certificat de non-musulmanie
Posté : 01 nov. 2017, 21:49
Monsieur le Président, chers juges de la Cour Suprême,
Je viens vers vous pour porter votre attention sur la mesure relative au certificat de non-musulmanie mis en place par la maire d'Aspen à partir du 1er décembre (viewtopic.php?f=97&p=13793#p13793).
Cette mesure oblige les citoyens à venir déclarer aux autorités municipale leur religion dans le but de servir la sélectivité des aides sociales, avantages et tarifs sociaux. La mesure dispose que le fait d'être musulman rend impossible de toucher les divers avantages sur critères sociaux sus-cités.
Par conséquent cet état de fait constitue une violation du principe d'égalité édicté par l'article 1 de la Constitution. Cet article 1 dispose que chaque citoyen est égal devant la loi sans distinction d'origine, de genre ou de religion. La sélectivité par la religion est donc contraire à la Constitution dans notre pays.
De plus, le respect des croyances est bafoué par la privation des aides aux individus en raison de leur religion alors qu'ils peuvent prétendre en bénéficier.
Cette violation manifeste de l'article 1 de notre Constitution ne peut manifestement avoir cours dans notre pays qui respecte les croyances et fait de l'égalité une valeur pilier.
J'attire aussi votre attention sur le fait que cette mesure constitue une infraction au droit pénal de Transalpie car il s'agit d'un acte discriminatoire justifié par la religion et donc un délit de catégorie B passible de 8 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200% des revenus du condamné.
Par conséquent je demande à la Cour Suprême d'examiner la constitutionnalité de cette mesure et de se prononcer sur l'aptitude ou non de Madame Sara Tsila-Yahudit à poursuivre ses fonctions de maire d'Aspen.
Je viens vers vous pour porter votre attention sur la mesure relative au certificat de non-musulmanie mis en place par la maire d'Aspen à partir du 1er décembre (viewtopic.php?f=97&p=13793#p13793).
Cette mesure oblige les citoyens à venir déclarer aux autorités municipale leur religion dans le but de servir la sélectivité des aides sociales, avantages et tarifs sociaux. La mesure dispose que le fait d'être musulman rend impossible de toucher les divers avantages sur critères sociaux sus-cités.
Par conséquent cet état de fait constitue une violation du principe d'égalité édicté par l'article 1 de la Constitution. Cet article 1 dispose que chaque citoyen est égal devant la loi sans distinction d'origine, de genre ou de religion. La sélectivité par la religion est donc contraire à la Constitution dans notre pays.
De plus, le respect des croyances est bafoué par la privation des aides aux individus en raison de leur religion alors qu'ils peuvent prétendre en bénéficier.
Cette violation manifeste de l'article 1 de notre Constitution ne peut manifestement avoir cours dans notre pays qui respecte les croyances et fait de l'égalité une valeur pilier.
J'attire aussi votre attention sur le fait que cette mesure constitue une infraction au droit pénal de Transalpie car il s'agit d'un acte discriminatoire justifié par la religion et donc un délit de catégorie B passible de 8 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200% des revenus du condamné.
Par conséquent je demande à la Cour Suprême d'examiner la constitutionnalité de cette mesure et de se prononcer sur l'aptitude ou non de Madame Sara Tsila-Yahudit à poursuivre ses fonctions de maire d'Aspen.