Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique

Loi fédérale de lutte contre l'évasion fiscale

Titre 1: Les entreprises

Article 101: Chaque entreprise doit publier ses comptes chaque année et les rendre accessible à toute personne souhaitant les consulter. En cas de non respect de cette obligation, une amende correspondant à 5% du chiffre d'affaire sera infligée.

Article 102: Les entreprises possédant des filiales en Frôce ou à l'étranger doivent également veiller à ce que toutes les filiales rendent accessibles leurs comptes.

Article 103: Un registre de liste noire des paradis fiscaux est créé.

Article 104: Les entreprises frôceuses ne peuvent plus détenir des avoirs dans les établissements bancaires des pays et régions suivantes sous peine d'être poursuivies pour évasion fiscale:

-Bermudes (Royaume-Uni)
-Hong-Kong
-Guatemala
-Îles Caïmans (Royaume-Uni)
-Luxembourg
-Maurice
-Panama
-Singapour
-Suisse

Article 105: Le retrait d'un pays de la liste noire devra s'effectuer par décret fédéral et autorisera de facto le retour des avoirs dans ce pays.

Article 106: Les entreprises étrangères ayant une activité en Frôce et se rendant coupable d'évasion fiscale seront poursuivies par l'Etat frôceux dès lors que le montant de perte estimé est supérieur à un million de Pluzin.

Article 107: Un cas de fraude fiscale avéré mettra fin aux bonus et crédits d'impôts éventuels dont bénéficiait l'entreprise.

Titre 2: Les particuliers

Article 201: Le paiement de l'impôt frôceux est désormais attaché à la nationalité et à la résidence sur le sol frôceux.

Article 202: Tout Frôceux qui paie des impôts dans un pays étranger devra payer la différence à l'Etat frôceux si elle est établie.

Article 203: Les Frôceux ne peuvent plus détenir des avoirs dans les établissements bancaires des pays et régions suivantes sous peine d'être poursuivis pour évasion fiscale:

-Bermudes (Royaume-Uni)
-Hong-Kong
-Guatemala
-Îles Caïmans (Royaume-Uni)
-Luxembourg
-Maurice
-Panama
-Singapour
-Suisse

Titre 3: Les banques

Article 301: L'Etat se réserve le droit de retirer les licences bancaires aux banques frôceuses qui hébergent des avoirs illégaux issus d'une éventuelle évasion fiscale en provenance d'un autre pays.

Article 302: Les banques frôceuses sont tenues de consigner un registre de suivi des comptes bancaires de ses clients.

Article 303: La Banque Fédérale a un droit de regard sur les registres de suivi des comptes bancaires de chaque banque et tient un registre fédéral des comptes bancaires qui compile les informations transmises par chaque banque.

Article 304: Lors d'un changement de banque par un client, la banque de départ doit se signaler auprès de la banque d'arrivée et mettre à jour la situation de son client dans le registre de suivi des comptes.