[SESSION 5] Projet de loi fédérale de lutte contre l'évasion fiscale

[Olivier Brimont]

Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi fédérale de lutte contre l'évasion fiscale, soumis par le Gouvernement Fédéral :

Loi fédérale de lutte contre l'évasion fiscale

Titre 1: Les entreprises

Article 101: Chaque entreprise doit publier ses comptes chaque année et les rendre accessible à toute personne souhaitant les consulter. En cas de non respect de cette obligation, une amende correspondant à 5% du chiffre d'affaire sera infligée.

Article 102: Les entreprises possédant des filiales en Frôce ou à l'étranger doivent également veiller à ce que toutes les filiales rendent accessibles leurs comptes.

Article 103: Un registre de liste noire des paradis fiscaux est créé.

Article 104: Les entreprises frôceuses ne peuvent plus détenir des avoirs dans les établissements bancaires des pays et régions suivantes sous peine d'être poursuivies pour évasion fiscale:

-Bermudes (Royaume-Uni)
-Hong-Kong
-Guatemala
-Îles Caïmans (Royaume-Uni)
-Luxembourg
-Maurice
-Panama
-Singapour
-Suisse

Article 105: Le retrait d'un pays de la liste noire devra s'effectuer par décret fédéral et autorisera de facto le retour des avoirs dans ce pays.

Article 106: Les entreprises étrangères ayant une activité en Frôce et se rendant coupable d'évasion fiscale seront poursuivies par l'Etat frôceux dès lors que le montant de perte estimé est supérieur à un million de Pluzin.

Article 107: Un cas de fraude fiscale avéré mettra fin aux bonus et crédits d'impôts éventuels dont bénéficiait l'entreprise.

Titre 2: Les particuliers

Article 201: Le paiement de l'impôt frôceux est désormais attaché à la nationalité et à la résidence sur le sol frôceux.

Article 202: Tout Frôceux qui paie des impôts dans un pays étranger devra payer la différence à l'Etat frôceux si elle est établie.

Article 203: Les Frôceux ne peuvent plus détenir des avoirs dans les établissements bancaires des pays et régions suivantes sous peine d'être poursuivis pour évasion fiscale:

-Bermudes (Royaume-Uni)
-Hong-Kong
-Guatemala
-Îles Caïmans (Royaume-Uni)
-Luxembourg
-Maurice
-Panama
-Singapour
-Suisse

Titre 3: Les banques

Article 301: L'Etat se réserve le droit de retirer les licences bancaires aux banques frôceuses qui hébergent des avoirs illégaux issus d'une éventuelle évasion fiscale en provenance d'un autre pays.

Article 302: Les banques frôceuses sont tenues de consigner un registre de suivi des comptes bancaires de ses clients.

Article 303: La Banque Fédérale a un droit de regard sur les registres de suivi des comptes bancaires de chaque banque et tient un registre fédéral des comptes bancaires qui compile les informations transmises par chaque banque.

Article 304: Lors d'un changement de banque par un client, la banque de départ doit se signaler auprès de la banque d'arrivée et mettre à jour la situation de son client dans le registre de suivi des comptes.

Les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.
Je vous demande donc de respecter ce point, sous peine de sanction.

Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.
Le débat pourra être prolongé de 24h, si je l'estime nécessaire.

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Monsieur Julien Citron, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral, à venir présenter son argumentaire.

[Julien Citron]

L'évasion fiscale est un fléau que nous devons combattre avec énergie. Frauder l'impôt c'est trahir son pays.
La lutte contre la fraude fiscale passe d'abord par une transparence accrue. Nous voulons que les entreprises rendent publics leurs comptes ainsi qui ceux de leur filiales. Le fisc pourra ainsi établir les défauts dans le paiement de l'impôt.
La Frôce doit aussi s'engager à réprimer les transferts vers les paradis fiscaux qui sont cités dans le liste noire. Il ne sera plus possible d'y posséder et d'y transférer des avoirs.
Les avantages fiscaux attribués aux entreprises seront suspendus si une irrégularité est perçue.
Les particuliers seront soumis aux même règles que les entreprises concernant les paradis fiscaux. Enfin, les banques seront mises à contribution et il leur sera dès lors interdit d'être complice d'une évasion fiscale en provenance d'un autre pays sous peine de se voir suspendre leur licence bancaire par décret fédéral.
Un registre national des comptes sera tenu par la Banque Fédérale sur la base des informations communiquées par les banques. Nous pourrons ainsi obtenir une traçabilité des clients et imposer la sanction en cas d'acte d'évasion fiscale.
Enfin, l'impôt sera désormais attaché à la nationalité et les frôceux expatriés devront verser à l'Etat frôceux la différence de ce qu'ils ne paient pas dans le pays de résidence.
La discipline fiscale est un acte citoyen et moral qui se doit d'être respectée et appliquée. Nous nous réservons par la suite le droit de procéder à des nationalisations temporaires de biens des entreprises qui seraient prises à organiser leur évasion fiscale pour échapper à la nouvelle réglementation. Le chantage à l'argent a assez duré.
Je vous remercie.

[Olivier Brimont]

J'ai hâte de voir la réaction du Panama, membre de la CIPNA quand son ambassadeur aura pris connaissance de votre projet. Cela promet une bonne tranche de rigolade !

Vous traitez les conséquences mais ne vous attaquez pas aux causes, Monsieur le Ministre.

Il y a évasion fiscale parce qu'il y a pression fiscale.

Vous dilapidez l'argent public en une pseudo-lutte onéreuse, qui ne règlera rien, va générer une fuite des capitaux encore plus pernicieuse et des dépenses qui seraient largement plus utiles, ailleurs, comme, au hasard, l'effacement des dettes de TOUTES les provinces ?

[Julien Citron]

Monsieur le Président,

Je reconnais bien là l'inaction et le renoncement de la droite. Il y a évasion fiscale donc il ne faut surtout brusquer ces braves gens et baisser leurs impôts pour les satisfaire tout en faisant payer aux classes modestes ce que ces gens ne paient pas.
C'est ce que j'appelle le chantage à l'argent. Quant au Panama il s'agit d'un paradis fiscal majeur donc si nous voulons être sérieux dans notre lutte, il doit figurer dans la liste, membre du CIPNA ou pas.
Je vous remercie.

[Olivier Brimont]

Le débat est terminé.

Le texte n'ayant pas été amendé, il va être soumis au vote.