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Loi provinciale portant à réforme de la taxation provinciale
Article 101. -
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est fixée selon les taux suivants :
- 0% (fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion)
- 1% (autres produits agricoles, issus de la Province seulement et non concernés par la TVA à 0%)
- 4% (restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques)
- 10% (taux normal)
- 25% (aliments gras, sucrés et salés, restauration rapide, tabac, alcool, produits pornographiques et érotiques)
- 30% (produits de luxe)
Article 102. -
L’Impôt sur le Revenu est fixé en 10 Tranches, comme suit :
- T1 : 0%
- T2 : 1%
- T3 : 3%
- T4 : 8%
- T5 : 11%
- T6 : 15%
- T7 : 19%
- T8 : 24%
- T9 : 29%
- T10 : 34%
Article 103. -
La Taxe sur les circuits longs de distribution est fixée comme suit :
- De 1,2 à 2,5 % pour les produits de catégorie A de TVA
- De 1,7 à 3,0 % pour les produits de catégorie B de TVA
- De 2,2 à 4,5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- De 2,7 à 5,0 % pour les produits de catégorie D de TVA
- De 3,2 à 5,5 % pour les produits de catégorie E de TVA
- De 6,0 à 15,0 % pour les produits de catégorie F de TVA
- De 8,0 à 17,0 % pour les produits de catégorie G de TVA
Article 104. -
La Taxe Provinciale sur les Produits Pétroliers est fixée comme suit :
- Essence : 0,12 plz / litre
- Diesel : 0,17 plz / litre
Article 105. -
La Taxe sur les ordures ménagères est fixée à 0,70 Plz/kg de déchets.
Article 106. -
La Taxe professionnelle est fixée comme suit :
- 100 Plz de part fixe
- 5 tranches de 0 %, 0,2 %, 0,4 %, 0,8 % et 1,2 % pour la part variable indexée sur les bénéfices
Article 107. -
La Taxe sur la Propriété Immobilière est fixée à 7% de la valeur locative à taux plein.
Article 108. -
La Taxe sur les établissements bancaires est fixée à 800 Plz/établissement/an.
Article 109. -
La Taxe sur l’achat des véhicules neufs est fixée comme suit, en fonction de leur taux d’émission de CO2 :
- Moins de 99 g/km : 10% du prix d’achat du véhicule
- De 100 à 149 g/km : 12% du prix d’achat du véhicule
- De 150 à 199 g/km : 14% du prix d’achat du véhicule
- De 200 à 249 g/km : 16% du prix d’achat du véhicule
- De 250 à 299 g/km : 18% du prix d’achat du véhicule
- Plus de 300 g/km : 20% du prix d’achat du véhicule
Fait à ASPEN,
Le XX/XX/089
Andrea SCHREIBER, Ministre provinciale en charge du Développement économique
Aora KOUMBA, Ministre provinciale en charge de l’Environnement et des Transports
Bern WÖLFLI, Gouverneur de Septimanie
Aora KOUMBA, Ministre provinciale en charge de l’Environnement et des Transports
Bern WÖLFLI, Gouverneur de Septimanie
