[SESSION 4] Traité d’extradition entre le Mexique et la Frôce
Posté : 04 oct. 2017, 07:59
Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Je vous propose d'ouvrir le débat sur le traité d’extradition entre le Mexique et la Frôce, soumis par le Gouvernement Fédéral :
Je vous demande donc de respecter ce point, sous peine de sanction.
Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.
Le débat pourra être prolongé de 24h, si je l'estime nécessaire.
Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral
Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Je vous propose d'ouvrir le débat sur le traité d’extradition entre le Mexique et la Frôce, soumis par le Gouvernement Fédéral :
Les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.Traité d’extradition entre le Mexique et la Frôce
Article 1. -
Un citoyen frôceux ne peut être livré aux autorités mexicaines par les autorités frôceuses.
Un citoyen mexicain ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités mexicaines.
Article 2. -
Un citoyen étranger établi de manière régulière en Frôce depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités mexicaines par les autorités frôceuses.
Un citoyen étranger établi de manière régulière au Mexique depuis au moins 10 ans ne peut être livré aux autorités frôceuses par les autorités mexicaines.
Article 3. -
L’article 2 n’est pas applicable aux cas de viol, d'homicide volontaire, de terrorisme et de crimes contre l’humanité.
Article 4. -
Pour être valide, une extradition doit concerner un fait pénalement répréhensible en Frôce et au Mexique.
Article 5. -
En cas d’éléments insuffisants, la justice frôceuse peut refuser une extradition vers le Mexique. Le refus devra être dument motivé.
En cas d’éléments insuffisants, la justice mexicaine peut refuser une extradition vers la Frôce. Le refus devra être dument motivé.
Article 6. -
La justice frôceuse peut reporter l’extradition vers le Mexique d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dument motivée.
La justice mexicaine peut reporter l’extradition vers la Frôce d’une personne dont la présence est essentielle au bon jugement d’une affaire en cours. Cette décision devra être dument motivée.
Article 7. -
Aucune extradition à caractère politique n’est possible en vertu du présent traité.
Article 8. -
La Frôce s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités mexicaines.
Le Mexique s’engage à ne pas recourir à la peine de mort envers une personne livrée par les autorités frôceuses.
Article 9. -
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat.
Article 10. -
La procédure d’extradition est régie selon les lois en vigueur dans chaque pays ayant signé le présent traité.
Aurore Lacroix-Valmont, Ministre de la Diplomatie et de la Défense,
Alessandra Ansaldi, Chancelière Suprême,
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.
Je vous demande donc de respecter ce point, sous peine de sanction.
Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.
Le débat pourra être prolongé de 24h, si je l'estime nécessaire.
Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral
Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :
Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Madame Aurore Lacroix-Valmont, Ministre de la Diplomatie et de la Défense, à venir présenter son argumentaire.Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI
L'article XXX ci-après :
Est ainsi modifié :Mettre ici l'ancienne version de l'article
Mettre ici la nouvelle version de l'article