LPCA-088-09-05 : Taxe sur les logements vacants

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale relative à la Taxe sur les logements vacants

L'assemblée provinciale de Catalogne a adopté,
Vu l'article 42 de la Constitution,
Le Gouverneur de Catalogne promulgue la loi dont la teneur suit :

Exposé des motifs : La taxe sur les logements vacants est une mesure d’intérêt général en faveur de la libération de milliers de logements dans notre province. En incitant les propriétaires à remettre sur le marché leur logement, nous espérons une augmentation de l’offre de logement face à une demande en forte augmentation sur les dernières années. Le manque de logement dans certaines grandes villes de la province implique un verrouillage du marché locatif et une augmentation des prix au m² difficilement supportable pour les locataires. Cette taxe vise également à réduire le nombre de logements vides aux cœurs de nos grandes villes.

Article 1. -
Un propriétaire (ou un usufruitier) est concerné par la taxe provinciale sur les logements vacants lorsqu'il dispose d'un bien immobilier à usage d'habitation mais qui inhabité et vide de meubles (ou insuffisamment équipé pour permettre son occupation) depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, ou s'il n'est occupé que momentanément (moins de 90 jours d'affilée par an).

Article 2. -
Le montant de la taxe sur les logements vacants dépend de la valeur locative du bien immobilier concerné. Le taux est de 25% après 1 an de vacances, 50% après 2 ans de vacances, 75% après 3 ans de vacances, 100% après 4 ans de vacances. La taxe est majorée de 10% par an au-delà de 4 ans sans limitation.

Article 3. -
Le propriétaire d'un logement vacant peut formuler une réclamation pour demander un dégrèvement de la taxe si le bien concerné nécessite des travaux importants pour devenir habitable. S'il ne possède pas le minimum nécessaire en termes d'électricité ou de sanitaires, et si le montant de ces travaux est supérieur de 25% à la valeur du bien, son propriétaire peut bénéficier d'une faveur.

Article 4. -
La taxe sur les logements vacants ne concerne pas les résidences secondaires meublées pour lesquelles les propriétaires paient une taxe d'habitation. Le propriétaire ou usufruitier d'un logement qui est habité plus de 90 jours consécutifs par an n'est pas imposable à la taxe sur les logements vacants.

Article 5. -
Les recettes de cette nouvelle taxe sont estimées à 75 millions de pluzins par an.

Fait à Casarastra, le 14 Septembre de l'An 88.

Par,
Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne