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Proposition de loi provinciale relative à la procréation

Titre I : L’Interruption Volontaire de Grossesse

Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines. En cas de malformation du foetus, la limite est de 22 semaines.

Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse ou chirurgical avec suivi médical d’un délai de un mois.

Article 103 : Toute femme voulant procéder à un IVG le fait uniquement de sa propre volonté. Les femmes mineures n’ont besoin d’aucune autorisation du représentant légal.


[centrer]Titre II : La Procréation Médicalement Assistée[/centrer]


Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux couples de femmes.

Article 202 : Les centres de maternité sont habilités à procéder à la Procréation Médicalement Assistée.

Article 203 : L'accès Procréation Médicalement Assistée est réservé aux femmes majeures.


[centrer]Titre III : La Gestation Pour Autrui[/centrer]

Article 301 : Le recours à la Gestation Pour Autrui est un acte obligatoirement gratuit. L’accueil de gamètes des mères porteuses dans le cadre d’une Gestation Pour Autrui est un acte bénévole.

Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage depuis une année révolue.

Article 303: L'accès à la Gestation Pour Autrui est réservé aux femmes majeurs.

Article 304 : Les personnes bénévoles pour la Gestation Pour Autrui sont inscrites dans le fichier des mères porteuses pour la Gestation Pour Autrui. Le fichier est géré par le comité directeur des centres de maternité.

Article 305 : Toute Gestation Pour Autrui monnayée par la mère porteuse est assimilée à un délit de catégorie D passible de 4 ans d’emprisonnement avec amende correspondant à 100% des revenus du condamné.

Titre IV : Les centres de maternité

Article 401 : Les centres de maternité sont sous la direction du comité directeur des centres de maternité qui émane du gouvernement provincial. Chaque centre de maternité est affilié à un établissement hospitalier.

Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est d'au moins 50% de personnels médicale.

Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements.

Article 404 : Les centre de maternité exercent une fonction de prévention aux risques liés à la sexualité dans les collèges et les lycées de la province.

Article 405 : Les données collectées par les centres de maternité sont transmissibles à l’Institut National des Statistiques Frôceuses mais doivent être détruites dans un délai de 5 ans à partir de leur collecte.