Les votes sont ouverts pour deux jours.
Proposition d'amendement n°1 - Gouverneur
L'article 101 ci-après :
Est ainsi modifié :Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines.
Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines. En cas de malformation du foetus, la limite est de 22 semaines.
Proposition d'amendement n°2 - Gouverneur
L'article 102 ci-après :
Est ainsi modifié :Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse avec suivi médical d’un délai de un mois.
Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse ou chirurgical avec suivi médical d’un délai de un mois.
Proposition d'amendement n°3 - Gouverneur
L'article 104 ci-après :
Est ainsi supprimé.Article 104: Est constitué comme "Délit d'entrave à l'IVG" tout acte visant à induire en erreur ou à exercer des pressions sur une femme enceinte dans son choix de recourir à l'IVG, considéré comme un délit de catégorie E et en conséquence passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 70 % du revenu du condamné.
Proposition d'amendement n°4 - Gouverneur
L'article 201 ci-après :
Est ainsi modifié :Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux femmes seules et aux couples de femmes.
Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux couples de femmes.
Proposition d'amendement n°5 - Gouverneur
L'article 302 ci-après :
Est ainsi modifié :Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage.
Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage depuis une année révolue.
Proposition d'amendement n°6 - Gouverneur
L'article 402 ci-après :
Est ainsi modifié :Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est composé d’un tiers de médecins, d’un tiers d’infirmiers et d’un tiers de gynécologues. Le président du comité directeur est élu par ses membres et est un attaché du Vice-Gouverneur chargés des Affaires Sociales.
Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est d'au moins 50% de personnels médicale.
Proposition d'amendement n°7 - Gouverneur
L'article 402 ci-après :
Est ainsi modifié :Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements. Chaque centre de maternité est présidé par un professionnel de santé.
Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements.
Proposition d'amendement n°8 - Gouverneur
L'article 404 ci-après :
Est ainsi supprimé.Article 404 : Les services délivrés par les centres de maternité sont gratuits et pris en charge par les assurances.
Présentation obligatoire des votes à utiliser :
Code : Tout sélectionner
[u]Votes de la liste :[/u] [Nom de la liste]
[b]Amendement n°1 :[/b]
[b]Amendement n°2 :[/b]
[b]Amendement n°3 :[/b]
[b]Amendement n°4 :[/b]
[b]Amendement n°5 :[/b]
[b]Amendement n°6 :[/b]
[b]Amendement n°7 :[/b]
[b]Amendement n°8 :[/b]
