[SESSION 4] Projet de loi sur la transparence de la vie politique

[Julien Citron]

Ovation des députés UPP après la fin de l'intervention leur chef et Vice-Chancelier.

[Aora Koumba]

Monsieur le Vice-Chancellier,

Permettez-moi d'émettre, tout comme mon collègue Monsieur le député Zveri, de sérieuses réserves sur votre approche dans le domaine de la "transparence de la vie publique".

Tout d'abord, en terme de volonté politique, je ne crois pas que la question de la pénalisation électorale des activités illicites, soit très à propos s'agissant de responsabiliser les personnes publiques, alors qu'un arsenal législatif existe déjà dans la plupart des régions pour encadrer ceci. Ces sanctions légales peuvent d'ailleurs même recouvrir un aspect électoral - comme la peine d'inéligibilité que vous prétendez pourtant réinventer. Regardez maintenant le cas précis de M. Montanes, puisque vous le citez : l'infraction a été commise malgré l'existence de cette peine. Avez-vous donc l'impression qu'un texte de loi a suffi à prévenir la survenue de l’événement illégal ? Par ailleurs, je note que sur ce cas précis, le chef de condamnation n'entre même pas dans la liste des faits susceptibles d'empêcher l'éligibilité selon votre projet de loi ...

Laisser un arbitrage entre les mains d'un organe politique et non d'un juge, c'est méconnaître la conception même de l'Etat de droit, et c'est donc irresponsable. Confier au surplus à cet organe fédéral la possibilité de prononcer des sanctions pénales, c'est méconnaître le ressort provincial de la Loi pénale, et c'est donc illégal. Et finalement, confisquer le pouvoir de détermination des bonnes conditions d'exercice des mandats locaux, c'est méconnaître le principe même de subsidiarité, et c'est donc inconstitutionnel.

Monsieur le Ministre Richard, votre projet est inepte et condamné à être ajourné par la Cour Suprême. Pourtant, l'intention est bonne. Je m'autorise une simple suggestion : Octroyez à la Cour Suprême la capacité de prononcer des peines spécifiques concernant les mandats fédéraux. Tout autre orientation de votre projet n'est que dépassement de vos prérogatives, et sera sanctionné par les Sages.

Le MESS amendera votre texte en ce sens si vous ne vous pouvez vous y résoudre.

Applaudissements des députés MESS

[Charlotte Flechmann-De Kervern]

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues députés,

Le MPD soutient l'initiative de base qui est celle de rendre plus transparente la vie politique. Cependant, on dénombre plusieurs erreurs de taille dans le présent texte, la plus grossière étant le contenu de l'article 302. Cet article stipule que le maire peut être démis de ses fonctions en cas de condamnation pour des faits de corruption, d'homicide, d'abus de bien social, de fraude fiscale ou de détournement de fonds publics... Sauf que ce que ne semble pas savoir Monsieur le Ministre, c'est que le droit prévoit déjà des peines d'inéligibilités automatiques pour ce type de fait. Vous le comprendrez en vous penchant sur l'historique pénal.

Deuxièmement, je suis dérangée par le fait que ce soit une autorité sous l'égide de l'État qui décide d'invalider une candidature d'élu condamné en lieu et place de la Cour Suprême, ce que prévoit l'article 202. Il y a là un franc piétinement des compétences de cette dernière et donc une remise en question de l'indépendance de la justice.

Troisièmement, l'article 301 est également chancelant, pour ne pas dire caduc. Aucun député fédéral, maire ou gouverneur n'est autorisé à pratiquer des activités de conseils, de finances ou de magistrats ? C'est déjà le cas, Monsieur le Ministre.

Quatrièmement, l'article 303 n'a absolument aucun sens, il stipule sur du vide. Je ne vois pas l'intérêt d'inclure dans un texte de loi le fait que l'ITP puisse saisir la Cour Suprême, puisque ce serait ipso jure son droit.

Pour résumer, nous pourrons louer la volonté du gouvernement d'apporter davantage de transparence à la vie politique, mais pouvons légitimement déplorer que ce texte soit aussi vide qu'un trou noir. Je vous remercie.

[Paolo Valbonesi]

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Monsieur Karlsson, vous n’êtes pas dans savoir que la Cour Suprême vient de rendre une décision en tout point identique aux commentaires émis par les députés de l’opposition. Nous aurions pu gagner du temps si votre gouvernement s’était montré plus transparent et plus ouvert aux débats. Votre texte est désormais mort né. Vous pouvez le retirer, sinon nous irons également devant la Cour Suprême pour faire invalider le reste du texte pour les raisons évoquées par ma collègue de Kervern. Je ne vous remercie pas pour votre incompétence.

Applaudissements des députés de l’opposition.

[Sara Tsila-Yahudit]

Ovation et applaudissements des députés du PLC.

[Victor Karlsson-Marshall]

Monsieur le député du PLC,

Vous n'êtes pas sans connaître, je l'espère, la différence entre une décision et une consultation.
Et vous n'avez vraisemblablement pas eu connaissance de la réponse à cette consultation pour savoir que le problème réside non pas dans la création de l'instance, qui est conforme à la loi, mais dans l'application des peines, dépendant de l'exercice de la justice et non des provinces. Chose dont vous n'avez parlé à aucun moment, préférant vous engouffrer dans vos élucubrations de "rapports sexuels" et de "taille de bureau".

Je ne vous remercie pas pour votre inaptitude à écouter et participer à un débat autrement que par des invectives ridicules. Peut-être auriez-vous pu participer intelligemment aux débats si vous n'étiez pas seulement préoccupé par la seule motivation égotique d'avoir à tout prix raison.

Applaudissements de la majorité.

Madame la député Flechmann de Kervern,

Soyez certains que nous avons entendu vos remarques et que nous les prenons en considération. Dans l'optique d’œuvrer à la transparence de la vie publique, ce qui est notre souhait, nous travaillerons avec Monsieur le Ministre de la Justice à l'élaboration d'un texte plus adapté et plus conforme aux recommandations de la Cour Suprême et avec les éléments du droit en vigueur.

Mesdames et messieurs les députés, le Ministre et moi-même répondrions à davantage de vos questions avec intérêt, malheureusement je crois comprendre que la session sur ce projet de loi est terminée.
Je vous remercie.

HRP/A priori le débat est terminé depuis hier, j'attends de voir si le Président accorde une prolongation de 48h ou clôture la session./HRP

[Julia Blum]

Mesdames et Messieurs les députés,

Je partage l'avis de Monsieur Valbonesi. C'est une véritable ingérence de l'état fédéral dans nos provinces. Le Rassemblement Pour la Liberté votera contre ce texte.

Ce texte est également mal construit avec les articles 202 et 301. Le Gouvernement doit revoir sa copie.

Je vous remercie.

[Aaron Reichman]

Le débat est terminé et la séance est levée.

Le vote sera ouvert sous peu.