[SESSION 3] Projet de loi fédérale sur le chèque médecine préventive

[Karl Lacroix-Hanke]

Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi fédérale sur le chèque médecine préventive, soumis par le Gouvernement Fédéral :

Projet de loi fédérale sur le chèque médecine préventive

Titre 1 - Missions

Article 101 :
La médecine préventive est chargée de faire son possible pour détecter un maximum de pathologies afin de favoriser un traitement rapide, efficace et peu coûteux.

Titre 2 - Personnes concernées

Article 201 :
Sont concernés de manière obligatoire tous les enfants frôceux âgés de moins de 3 ans.

Article 202 :
Sont concernés de manière obligatoire tous les enfants de nationalité étrangère de moins de 3 ans résidant habituellement en Frôce au moins 4 mois par an, de manière légale comme illégale.

Article 203 :
Les enfants âgés de 3 à 17 ans résidant en Frôce sont déjà couverts par la médecine scolaire et donc exclus du Chèque Médecine Préventive.

Article 204 :
Sont concernés de manière obligatoire tous les enfants frôceux âgés de 3 à 17 ans et résidant à l'étranger.

Article 205 :
Sont concernés de manière facultative, tous les citoyens frôceux âgés de 18 ans et plus, quel que soit leur lieu de résidence.

Article 206 :
Sont concernés de manière facultative, tous les citoyens étrangers résidant légalement en Frôce au moins 4 mois par an.

Titre 3 - Lieu de la visite

Article 301 :
Le Chèque Médecine Préventive peut être utilisé dans les conditions suivantes :
- Centre de la sécurité sociale le plus proche du lieu de résidence
- Médecine du travail
- Médecin généraliste agrée par le ministère de la santé autre que le médecin traitant
- Médecin traitant, seulement pour les enfants de moins de 9 ans

Article 302 :
A titre d'exception, les citoyens résidant à l'étranger et n'ayant pas la possibilité d'utiliser le Chèque Médecine Préventive en Frôce pourront demander à un médecin de leur pays de résidence dûment qualifié de mener à bien la visite.

Titre 4 - Périodicité des visites

Article 401 :
Une visite par période de deux mois est requise pour les enfants de moins d'un an
Une visite par période de quatre mois est requise pour les enfants de moins de 2 ans
Une visite par période de six mois pour les enfants de moins de 3 ans

Article 402 :
Une visite par période de trois ans est requise pour les enfants de 3 à 10 ans
Une visite par période de deux ans est requise pour les enfants de 11 à 17 ans

Article 403 :
Une visite par période de cinq ans est recommandée pour les adultes de 18 à 39 ans
Une visite par période de trois ans est recommandée pour les adultes de 40 à 59 ans
Une visite par période de deux ans est recommandée pour les adultes de 60 ans et plus

Titre 5 - Déroulement de la visite

Article 501 :
La visite sera assurée par le professionnel de santé du choix du bénéficiaire.
Dans le cas d'une visite dans un centre de la sécurité sociale, il sera demandé au centre de respecter le choix de bénéficiaires qui exigeraient d'être examinés par une personne de même sexe.

Article 502 :
Une liste des actes à pratiquer sera établie pour chaque catégorie d'âge conformément aux principaux risques encourus par le centre de la sécurité sociale.

Article 503 :
Il ne pourra être dévié de la liste d'actes que si le médecin conduisant la visite a des raisons légitimes de craindre une pathologie.

Article 504 :
Le refus d'un acte médical par un mineur ne saurait être admis.
Le refus d'un acte médical par un majeur devra être consigné par le médecin, qui avertira au préalable le bénéficiaire des conséquences de son refus.

Titre 6 - Forfait maladie

Article 601 :
Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné devra verser postérieurement à son traitement une somme d'argent, d'un montant forfaitaire arrêté par le ministère de la protection sociale.

Article 602 :
Le forfait ne peut en aucun cas excéder la somme de 750 pluzins.

Article 603 :
Il ne saurait être imposé de forfait maladie à une personne atteinte d'une pathologie qui n'aurait pas pu être constatée lors de la visite médicale.

Titre 7 : Abrogations

Article 701 :
La présente loi met fin à la visite médicale obligatoire des travailleurs.

Titre 8 : Financement

Article 801 :
Le Chèque Médecine Préventive est équivalent à une visite au tarif de convention. Le surcoût éventuel est à verser par le patient ou sa complémentaire santé.

Article 802 :
Le centre de la sécurité sociale doit offrir à tout bénéficiaire qui le souhaite une visite au tarif de convention.

Article 803 :
Il est estimé que ce projet ne générera aucun surcoût du fait du remplacement de la visite médicale obligatoire des travailleurs.

Fait à Aspen,
Le XX de l'an 89,

Anastasia Mendoza Ojeda, Vice-chancelière, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Alba Vittorini, Chancelière Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar

Avant de commencer, je vous rappelle que les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.
Je ne tolèrerai aucune attitude outrancière et insultante.

Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.
Je me réserve le droit de prolonger le débat de 24h, si je l'estime nécessaire.

Je rappelle qu'il est possible de déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :

Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :

Mettre ici l'ancienne version de l'article

Est ainsi modifié :

Mettre ici la nouvelle version de l'article

Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Madame Anastasia Mendoza Ojeda, Vice-Chancelière, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, à venir présenter son argumentaire.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames, Messieurs les Députés,

Ce Gouvernement s'est placé sous le signe de la liberté et de la responsabilité individuelles. Or, le Chèque Médecine Préventive nous semble être une mesure sublimant la responsabilité individuelle.

Jusque là, la médecine préventive était limitée au monde du travail, avec il faut le reconnaitre, de beaux succès.

C'est en partant de ces deux constats que le Gouvernement en est venu à la solution du Chèque Médecine Préventive, le Chèque Médecine Préventive est universel et s'applique à tous les frôceux, à l'exception des enfants en âge d'être scolarisés, qui seront pris en charge par la médecine scolaire qui fait l'objet d'un projet séparé. Ainsi chaque frôceux pourra prétendre à une médecine préventive gratuite et de qualité, ce qui devrait favoriser la détection de certaines pathologies, et ainsi favoriser la prise en charge rapide et plus efficiente de certaines maladies.

Notre volonté était également de valoriser la responsabilité individuelle, c'est chose faite avec le caractère facultatif du chèque pour les adultes, mais aussi avec le forfait maladie pour ceux qui renoncent à ce droit. Favoriser la liberté mais laisser chacun assumer ses actes me semble cohérent avec la ligne globale du Gouvernement.

[Karl Lacroix-Hanke]

Madame la Ministre,

Ce projet me semble être une bon texte.

J'ai néanmoins un problème avec l'article suivant :

Article 601 :
Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné devra verser postérieurement à son traitement une somme d'argent, d'un montant forfaitaire arrêté par le ministère de la protection sociale.

Cette politique du bâton est à mes yeux dangereuse.
Un malade est un malade, qu'il ait utilisé son chèque ou non. Je vais prendre l'exemple d'un fumeur. Il augmente ses facteurs de risque d'avoir un cancer du poumon. Il a 40 ans et se sent en pleine forme. Pendant 10 ans, il ne ressent pas physiquement le besoin de suivre la recommandation des autorités sanitaires et ne fait pas sa visite. A 52 ans, il a des douleurs à la poitrine et du mal à respirer, il va voir son médecin qui lui diagnostique un cancer du poumon. Pensez-vous qu'il soit utile, en plus de lui annoncer cette nouvelle, qu'on lui ponctionne une somme parce qu'il n'a pas écouté les conseils des autorités publiques ?

Je pense que la priorité de votre action devrait être la communication. Soit vous mettez en place une obligation et dans ce cas, la politique du bâton serait légitime et intelligente. Soit vous laissez le choix et dans ce cas, vous mettez le paquet sur tout ce qui peut faire inciter les gens à suivre les recommandations.
J'ai pris un exemple, certes brutal, mais qui néanmoins est plausible.
D'autant que, pour suivre l'exemple du fumeur, après avoir été diagnostiqué pour son cancer, il peut vouloir effectuer des contrôles supplémentaires notamment cardiaques pour s'assurer que tout va bien, le premier choc ayant fait déclic.

L'effet pervers que risque d'avoir cette loi, c'est que les plus modestes n'ayant pas suivi les recommandations n'iront pas voir leur médecin ou resteront au maximum avec leur "mal" sans rien dire, pour ne pas être pénalisées. Ce qui rendra leur prise en charge encore plus lourde par la suite.

Ne serait-il pas préférable de supprimer les articles 601, 602 et 603 ?

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le Président de l'Assemblée,

Tout d'abord, il convient de rappeler que cette obligation est postérieure aux soins, il est hors de question de refuser de soigner quelqu'un, qu'il ait été négligent ou non et qu'elle répond aux règles élémentaires en matière de solvabilité, il y aura donc la possibilité de différer ce paiement si la situation l'exige. De plus le montant du forfait est capé à 750 pluzins et dépend des frais réels engagés par la sécurité sociale, il est donc hors de question de ruiner qui que ce soit.

Nous recherchons le juste équilibre entre une somme assez importante pour en appeler à la responsabilité et une somme qui ne bouleversera pas la vie de la majorité des débiteurs et n'incitera donc pas au déni médical. Nous pouvons parfaitement discuter de cette somme, le Gouvernement n'est pas fermé.

Concernant un éventuel caractère obligatoire, c'est contraire à ce qui a été négocié au sein du Gouvernement pour rendre ce projet possible. Le Gouvernement pense que le caractère facultatif est positif car il apporte plus de flexibilité calendaire et qu'il pousse les professionnels de santé à rendre la consultation plus attrayante pour un meilleur service des assurés.

[Louis Barthélémy]

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,

Je rejoins mon collègue et Président de l'Assemblée, tout d'abord pour vous dire que ce projet de loi me semble aller dans le bon sens et ensuite, sur le point qu'il a évoqué. En effet, le titre 6 est, selon moi, trop vague pour être acceptable. Je ne vais pas faire une démonstration analogue à celle du Président pour vous le montrer mais il s'agit de bon sens. A partir du moment où un patient refuse un acte médical, qui aurait permis de déceler une maladie dont il est porteur à l'instant où elle est découverte, est-on sûr qu'il était porteur de cette même maladie au moment où l'acte lui a été proposé ? A partir du moment où ce type de questions peut être posé, il convient, à mon avis de redéfinir les articles concernés.

Je vous remercie.

[Karl Lacroix-Hanke]

Madame la Ministre, voici les amendements que je propose afin de conforter le texte :

Proposition d'amendement n°1- ADF

L'article 601 ci-après :

Article 601 :
Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné devra verser postérieurement à son traitement une somme d'argent, d'un montant forfaitaire arrêté par le ministère de la protection sociale.

Est ainsi modifié :

Article 601 :
Un individu qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné devra verser postérieurement à son traitement une somme d'argent, d'un montant forfaitaire arrêté par le ministère de la protection sociale.

Ce premier amendement dispense de "peine", les personnes qui n'auraient pas utilisées le CMP. La "peine" est en revanche maintenue pour ceux qui auraient refuser un acte préventif.

Proposition d'amendement n°2- ADF

L'article 602 ci-après :

Article 602 :
Le forfait ne peut en aucun cas excéder la somme de 750 pluzins.

Est ainsi modifié :

Article 602 :
Le forfait ne peut en aucun cas excéder la somme de 750 pluzins. En cas de difficultés financières, l'individu peut disposer d'un échéancier ou d'un report de paiement. Les modalités de ses facilités de paiement sont fixées par décret.

Enfin ce deuxième amendement me parait essentiel dans le sens où il inscrit dans la loi les facilités de paiement donc vous parlez.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le Président de l'Assemblée,

Nous pensons que le fait de n'imposer le forfait qu'à ceux qui refusent un acte au cours de la visite préventive conduira tous ceux qui craignent un acte médical à renoncer à ce droit, ce qui entrainerait des effets pervers bien plus grands que ceux que vous envisagiez jusque là.

En revanche, le Gouvernement soutiendra le 2e amendement qui apporte une clarification bienvenue.

Concernant les propos du député Barthélémy, je ne pense pas que le texte soit si flou, ce qui est "sanctionné" c'est la conduite à risques pas le fait qu'on sache avec précision si la pathologie visée était là au moment exact où la visite aurait du avoir lieu. Ce qu'on exclut, ce sont les pathologies qui ne peuvent pas être détectées aisément avec les actes médicaux concernés.

[Karl Lacroix-Hanke]

Le débat est terminé.

Nous allons passer aux votes.

Je déclare la séance levée. Merci à toutes et à tous.