Nous allons procéder au vote sur les amendements du projet de loi fédérale portant définition du contrat d’apprentissage, déposés par Monsieur Aritz Alves Alarcón, Ministre de la Politique Monétaire et du Commerce Extérieur.
Proposition d'amendement n°1 - RPL
L'article 1007 ci-après :Est ainsi modifié :Article 1007 -.
La rémunération minimale légale du contrat d’apprentissage est fixée comme suit :
- 55% du SMC pour les apprentis de moins de 18 ans
- 65% du SMC pour les apprentis âgés de 18 ans à moins de 21 ans
- 75% du SMC pour les apprentis âgés de 21 ans à moins de 25 ans
- 100% du SMC pour les apprentis âgés de 25 ans ou davantageArticle 1007 -.
La rémunération minimale légale du contrat d’apprentissage est fixée comme suit :
- 70% du SMC pour les apprentis de moins de 18 ans
- 80% du SMC pour les apprentis âgés de 18 ans à moins de 21 ans
- 90% du SMC pour les apprentis âgés de 21 ans à moins de 25 ans
- 100% du SMC pour les apprentis âgés de 25 ans ou davantage
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entrainera une sanction.Proposition d'amendement n°2 - RPL
L'article 5003 ci-après :Est ainsi modifié :Article 5003 -.
Les compétences de l’ORA sont les suivantes :
- Collecte des contributions financières des entreprises
- Détermination des règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise
- Validation pédagogique de la formation en apprentissage selon la situation du demandeur
- Homologation des demandes de contrats d’apprentissage
- Homologation des formations habilitées à faire l’objet d’un contrat d’apprentissage
- Contrôle de la bonne application des termes du contrat d’apprentissage par le centre de formation et l’entreprise d’accueil
- Sanction de tout abus de la part d’une des trois parties signataires du contrat d’apprentissage durant sa période effectiveArticle 5003 -.
Les compétences de l’ORA sont les suivantes :
- Collecte des contributions financières des entreprises
- Détermination des règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise
- Validation pédagogique de la formation en apprentissage selon la situation du demandeur
- Homologation des demandes de contrats d’apprentissage
- Homologation des formations habilitées à faire l’objet d’un contrat d’apprentissage
- Contrôle de la bonne application des termes du contrat d’apprentissage par le centre de formation et l’entreprise d’accueil
- Sanction de tout abus de la part d’une des trois parties signataires du contrat d’apprentissage durant sa période effective
- Prononciation de réductions temporaires d'heures travaillées dans le cas de salariés exposés à une activité anormalement et durablement haute
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en NOMBRE DE VOIX (ceux exprimés en pourcentage ne seront pas comptabilisés). Le panachage est possible.
Rappel de la répartition des sièges :
- RPL : 92 sièges
- ADF : 54 sièges
- UPP : 50 sièges
- CUL : 48 sièges
- MARR : 38 sièges
- LISP/MESS : 36 sièges
- MPD : 27 sièges
- ARP : 7 sièges
- Régionalistes : 5 sièges
- Libéraux-Conservateurs : 2 sièges
Vous avez 48 heures.
