LOI AUTONOMIE & RESPONSABILITÉ DES UNIVERSITÉS
Loi Autonomie et Responsabilité des Universités
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Titre I. Du cadrage provincial des universités
Article 11. Les universités sont des établissements publics d'enseignement supérieur dont le budget est autonome. La province de Tyrsénie comprend les six universités suivantes :
Université d'Almeto
Université d'Assolac
Université de Gagliano
Université de Gambino
Université d'Organi-di-Bani
Université de Samarcande
Leur rôle est d'accueillir et de former les étudiant.e.s disposant du BNES général et Professionnel ou d'un diplôme équivalent, de contribuer à la recherche fondamentale et appliquer dans leurs domaines de compétence respectifs, de présenter aux étudiants de leur ressort géographique une offre de formation la plus large et complète possible, de contribuer au rayonnement de la province au niveau international, d'aider les étudiants à s'épanouir personnellement ainsi qu'à construire leur projet professionnel.
Article 12. La province fournit aux universités une subvention pour charge de service public de l'ordre de 8500 pluzins par étudiant.
Article 13. Les universités gèrent leur budget de manière autonome. Elles ne peuvent fixer de frais d'inscription supérieurs à 400 pluzins par an et par étudiant. Elles peuvent diversifier leurs ressources par la valorisation du patrimoine, la création de fondations, le développement de la formation continue, dans les limites du respect du droit et de leurs missions de service public et des obligations d'égalité devant celui-ci que celles-ci imposent.
Les dons aux fondations universitaires donnent droit à des réductions d'impôt dont le montant est fixé par arrêté du gouverneur.
Article 14. Tous les cinq ans, les universités et autres établissements publics ou privés d'enseignement supérieur présentent à la Commission d'Evaluation des Offres de Formation de Tyrsénie (CEOFT) leurs projets de maquettes d'offres de formation, devant respecter un cadrage horaire et un certain nombre de préréquis pédagogiques décrétés par arrêté du gouverneur. La CEOFT accorde ou non une accréditation à chaque maquette de formation.
Article 15. La province de Tyrsénie dispose d'un fonds d'Investissements d'Avenir Universitaires (IAU) doté de 300 000 000 de pluzins par an et permettant aux universités, sur présentation d'un projet, d'obtenir des financements supplémentaires pour sa réalisation.
Les projets présentés par les universités doivent présenter des intérêts en matière d'innovation pédagogique, d'amélioration de la qualité de vie des étudiants, d'insertion professionnelle, de recherche fondamentale ou appliquée.
Les projets sont évalués et financés par l'Institut Provincial d'Evaluation des Stratégies Universitaires (IPESU), institut financé et géré directement par la province et composé d'enseignants chercheurs détachés ainsi que de personnalités qualifiées issues du monde socio-économique.
Titre II. De la gouvernance des universités
Article 21. Les Universités sont dirigées par un Président, élu par le Conseil d'Administration de l'Université. Le Président d'Université préside le conseil d'administration, représente l'université en justice comme auprès de ses partenaires, est ordonateur du budget de l'université, a autorité sur les personnels de l'université, est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et est seul habilité à demander l'intervention de la puissance public en son sein, exerce l'administration générale de l'université sauf indication contraire de la loi ou du règlement.
Article 22. Le Conseil d'Administration de l'université vote et surveille l'application du budget, délibère sur le contenu de l'offre de formations ainsi que sur les modalités de contrôle de connaissance, vote le projet stratégique annuel de l'établissement au sein duquel doivent figurer les orientations budgétaires et organisationnelles, la politique de ressources humaines, les créations de fondations et composantes.
Le Conseil d'Administration est composé de dix représentants d'enseignants chercheurs, de deux à trois personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, de cinq représentants étudiants, de deux représentants du personnel non enseignant de l'université, d'un représentant de la mairie où se trouve le siège de l'université et d'un représentant du conseil provincial.
Article 23. Le Conseil de la Recherche, de la Vie Etudiante et de l'Offre de Formations de l'Université est composé de trente à soixante membres, dont 50% de représentants des enseignants-chercheurs, 10% de représentants de doctorants, 30% de représentants étudiants et 10% de représentants du monde socio-économique local. Il délibère avant le Conseil d'Administration du le projet stratégique d'établissement, élabore les maquettes d'offres de formation, délibère sur les sujets relatifs à la vie étudiante.
Article 24. Une Université présentant un budget gravement déficitaire ou une gestion générale calamiteuse peut être mise sous tutelle de la province par décret du Gouverneur approuvé par la Cour suprême.
Titre III. Des composantes des Universités
Article 31. Les facultés comprennent à la fois un objectif de formation des étudiants et un objectif de recherche, objectifs déterminés annuellement par le Conseil de gestion de la faculté. Ce conseil élit le doyen de la faculté, président dudit conseil. Ce conseil est composé de dix représentants des enseignants-chercheurs, deux représentants doctorants, cinq représentants étudiants, trois personnalités qualifiées extérieures à l'établissement.
Aucune sélection à l'entrée de la licence ne peut être effectuée par la faculté. Le redoublement est libre et illimité.
Une sélection est effectuée à l'entrée en master, sur dossier, par un jury motivant sa décision par écrit. En cas de validation de sa licence mais de rejet de ses candidatures en master, tout étudiant peut effectuer un recours auprès de la Province pour se voir proposer trois offres de master correspondant à son projet professionnel, et disponibles dans une université de la province.
Article 32. Les écoles et instituts sont dirigés par un directeur nommé par le Président de l'Université, qui préside le Conseil de gestion de la composante en question.
La création d'écoles et instituts nécessite l'approbation par convention de la Province.
La sélection à l'entrée des écoles et instituts est librement définie par le Conseil de la Recherche, de la Vie Etudiante et de l'Offre de Formations de l'Université ainsi que par le Conseil d'Administration de l'Université.
Impacts sur la loi de finances rectificative :
Dépenses de personnel | Enseignement Supérieur et Recherche : 215 038 362 pluzins > Suppression de la ligne budgétaire (le personnel est géré désormais par les Universités et non plus par la Province)
Dépenses d'intervention | Enseignement supérieur et Recherche : passage de 2 009 675 465 pluzins à 1 955 999 999 plz pour correspondre aux 8500 plz de budget par étudiant.
Dépenses d'intervention | Création d'une ligne Investissements d'Avenir Universitaires (IAU) : dotation de 250 000 000 de plz par an
Impact général : gain de 18 713 828 pluzins
Fait à Gagliano, le [XXX]
Par,
Claude Morvan
Gouverneur
LOI VALORISATION & ENCADREMENT DES MOBILITÉS
Loi relative à la Valorisation et à l'Encadrement des Mobilités en Tyrsénie
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Article 1. La Régie Tyrsénienne du Rail (RTR) est remplacée par la Société d'Economie Mixte des Mobilités de Tyrsénie (SEMMT), disposant du monopole des transports ferroviaires dans la province.
Article 2. Article 2. La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. Son conseil d'administration est composé de représentants de la Province de Tyrsénie, possédant 70% des suffrages, de représentants de la société privée de gestion de transports, possédant 20% des suffrages, et de représentants d'associations d'usagers, possédant 10% des suffrages. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous. L'appel d'offres doit prendre en compte comme critères la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.
Article 3. La SEMMT gère directement les lignes ferroviaires suivantes, en prenant à sa charge les moyens alloués jusqu'alors à ces lignes par la RTR :
- Gagliano - Lucchese
- Gagliano - Gambino
- Gambino - Bonnamo
- Assolac - Kervern
- Assolac - Cadria
Article 4. La gestion des lignes ferroviaires et routières secondaires non citées par l'article 3 fait l'objet de la mise en concurrence visant à la délégation de service public visée à l'article 2. Les lignes ferroviaires non citées à l'article 3 seront remplacées par des lignes d'autobus dans le cadre de cette délégation.
Article 5. Les tarifs des services ferroviaires sont fixés par décret. Les tarifs des services routiers sont fixés dans le cadre de la délégation de service public.
Impacts sur la loi de finances rectificative n°1 :
Dépenses de personnel | Énergie, Transports et Logements | Passage de 525 918 441 pluzins à 325 645 871 pluzins (la province ne paye plus directement le personnel mais finance une subvention pour charge de service public à la société d'économie mixte)
Dépenses d'intervention | Transports | Passage de 1 135 180 053 pluzins à 786 877 237 pluzins car mise en concurrence, suppression de lignes ferroviaires, diminution du personnel public, augmentation prévue des tarifs par décret malgré la prise en charge indirecte dans cette ligne budgétaire des dépenses de personnel qui ont disparu dans l'autre ligne de comptes.
Fait à Gagliano, le XX.XX.XX
Par,
Claude Morvan
Gouverneur
AMENDEMENT UPP SUR LA LOI ENCADREMENT & SOUTIEN DE LA PRODUCTION AGRICOLE PAR COULOIRS ENCADRES (ESPACE)
Le gouverneur appelle à voter contre.
Merci d'utiliser la nomenclature suivante :Article 13. La plage du prix objectif est fixée différemment par secteurs d'activités ainsi que par zones géographiques par les sous-conseils suivant : le sous-conseil d'administration des grandes exploitations agricoles ; le sous-conseil d'administration des petites et moyennes exploitations agricoles ; le sous-conseil d'administration des exploitations agricoles biologiques. Ces différentes plages de prix sont validées en derniers lieu par le Conseil d'Administration de la CAPT.
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[u]Votes de la liste :[/u] [Nom de la liste]
[b]Loi Autonomie & Responsabilité des universités :[/b]
[b]Loi valorisation & encadrement des mobilités :[/b]
[b]Amendement loi Encadrement & Soutien de la Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)| UPP :[/b]
