Vu la Constitution et plus particulièrement son article 52,
Loi provinciale sur l’Interruption Volontaire de Grossesse
Titre 1 : De la définition de l’Interruption Volontaire de Grossesse
Article 1001 .-
L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) consiste en un avortement déclenché pour des raisons médicales à la suite d’une décision personnelle ou familiale.
Article 1002 .-
L’IVG est pratiquée dans les strictes conditions fixées par la présente loi. Dans le cadre d’un avortement déclenché en dehors de ses dispositions, on parle alors d’avortement clandestin.
Article 1003 .-
Lorsque l'intervention est motivée par des raisons médicales, que la poursuite de la grossesse soit dangereuse pour la santé de la mère ou parce-que le fœtus ou l'embryon est atteint de malformations ou d'une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, il est question d'Interruption Thérapeutique de Grossesse (ITG) ou d'Interruption Médicale de Grossesse (IMG).
Titre 2 : Du cadre légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse
Article 2001 .-
Une femme peut avoir recours à l’IVG jusqu’à 20 semaines de grossesse, soit 22 semaines d’aménorrhée.
Article 2002 .-
Une femme est libre d’avoir recours à l’IVG même si elle n’a pas atteint l’âge de la majorité, et ce sans le consentement obligatoire de son responsable légal.
Article 2003 .-
Le médecin ou l’entité médicale qui est sollicitée par une femme souhaitant avoir recours à l’IVG est tenu de recevoir cette dernière dans le cadre d’un rendez-vous médical dans un délai de 8 jours à compter de sa demande.
Article 2004 .-
Lors du premier rendez-vous médical, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels.
Article 2005 .-
La deuxième consultation médicale a lieu obligatoirement 7 jours maximum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant l'intervention.
Article 2006 .-
L’IVG est un acte médical entièrement pris en charge par la sécurité sociale provinciale. Si elle n’en a pas la possibilité, la patiente concernée n’est pas tenue de procéder à une avance de frais.
Article 2007 .-
L’ensemble des actes autour de l’IVG sont entièrement pris en charge par la sécurité sociale provinciale. Si elle n’en a pas la possibilité, la patiente concernée n’est pas tenue de procéder à une avance de frais.
Titre 3 : Des techniques d’IVG admises
Article 3001 .-
La méthode médicamenteuse d’IVG autorisée consiste en l’ingestion successive de deux produits : la mifépristone (RU 486), à action antiprogestative, qui a pour effet d'interrompre la grossesse ; et le misoprostol, analogue de la prostaglandine E1, qui augmente les contractions et permet l'évacuation de l'œuf.
Article 3002 .-
Les méthodes chirurgicales d’IVG autorisées sont les suivantes :
- Aspiration de l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus, sous anesthésie locale ou générale
- Curetage, par l’utilisation d’ une curette à la place d'un aspirateur pour extraire l’embryon, sous anesthésie locale ou générale.
Article 3003 .-
Les actes d'IVG prévus par les Articles 3001 et 3002 peuvent faire l’objet de l’utilisation concomitante de mifépristone ou de misoprostol permettant de ramollir le col utérin et d'en dilater l'ouverture.
Article 3004 .-
Les actes d’IVG ne peuvent être réalisés que par les médecins habilités et ayant ratifié la Convention Septimane de Pratique de l’Avortement (CSPA), dont l’objet est de rappeler l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi.
Article 1001 .-
L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) consiste en un avortement déclenché pour des raisons médicales à la suite d’une décision personnelle ou familiale.
Article 1002 .-
L’IVG est pratiquée dans les strictes conditions fixées par la présente loi. Dans le cadre d’un avortement déclenché en dehors de ses dispositions, on parle alors d’avortement clandestin.
Article 1003 .-
Lorsque l'intervention est motivée par des raisons médicales, que la poursuite de la grossesse soit dangereuse pour la santé de la mère ou parce-que le fœtus ou l'embryon est atteint de malformations ou d'une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, il est question d'Interruption Thérapeutique de Grossesse (ITG) ou d'Interruption Médicale de Grossesse (IMG).
Titre 2 : Du cadre légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse
Article 2001 .-
Une femme peut avoir recours à l’IVG jusqu’à 20 semaines de grossesse, soit 22 semaines d’aménorrhée.
Article 2002 .-
Une femme est libre d’avoir recours à l’IVG même si elle n’a pas atteint l’âge de la majorité, et ce sans le consentement obligatoire de son responsable légal.
Article 2003 .-
Le médecin ou l’entité médicale qui est sollicitée par une femme souhaitant avoir recours à l’IVG est tenu de recevoir cette dernière dans le cadre d’un rendez-vous médical dans un délai de 8 jours à compter de sa demande.
Article 2004 .-
Lors du premier rendez-vous médical, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels.
Article 2005 .-
La deuxième consultation médicale a lieu obligatoirement 7 jours maximum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant l'intervention.
Article 2006 .-
L’IVG est un acte médical entièrement pris en charge par la sécurité sociale provinciale. Si elle n’en a pas la possibilité, la patiente concernée n’est pas tenue de procéder à une avance de frais.
Article 2007 .-
L’ensemble des actes autour de l’IVG sont entièrement pris en charge par la sécurité sociale provinciale. Si elle n’en a pas la possibilité, la patiente concernée n’est pas tenue de procéder à une avance de frais.
Titre 3 : Des techniques d’IVG admises
Article 3001 .-
La méthode médicamenteuse d’IVG autorisée consiste en l’ingestion successive de deux produits : la mifépristone (RU 486), à action antiprogestative, qui a pour effet d'interrompre la grossesse ; et le misoprostol, analogue de la prostaglandine E1, qui augmente les contractions et permet l'évacuation de l'œuf.
Article 3002 .-
Les méthodes chirurgicales d’IVG autorisées sont les suivantes :
- Aspiration de l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus, sous anesthésie locale ou générale
- Curetage, par l’utilisation d’ une curette à la place d'un aspirateur pour extraire l’embryon, sous anesthésie locale ou générale.
Article 3003 .-
Les actes d'IVG prévus par les Articles 3001 et 3002 peuvent faire l’objet de l’utilisation concomitante de mifépristone ou de misoprostol permettant de ramollir le col utérin et d'en dilater l'ouverture.
Article 3004 .-
Les actes d’IVG ne peuvent être réalisés que par les médecins habilités et ayant ratifié la Convention Septimane de Pratique de l’Avortement (CSPA), dont l’objet est de rappeler l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi.
Fait à Farellia,
Le 13 août de l'an 88
Paulina Ventosa, Vice-gouverneure de Septimanie, chargée des affaires sociales et du logement,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie
Résumé du texte :
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