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Cette loi a pour but de moderniser structurellement notre réseau de transports publics provinciaux, passablement mal gérés. Ainsi, nous créons une société d'économie mixte détenue majoritairement par la province, mais au sein de laquelle une société privée détiendra une part importante du capital. Cette société privée sera choisir par un processus d'appel d'offres et sera chargée de gérer le réseau de transports par route, tandis que le transport ferroviaire restera géré par la société d'économie mixte directement, c'est à dire par les moyens de l'ancienne régie publique sans que les usagers n'en ressentent les changements.
Bien évidemment il s'agit d'un poste sur lequel nous pouvons faire de grosses économies tout en gardant une qualité de services optimum, il s'agit donc d'une loi permettant également de dégager des financements pour nos réformes sociales structurelles ultérieures.
Loi relative à la Valorisation et à l'Encadrement des Mobilités en Tyrsénie
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Article 1. La Régie Tyrsénienne du Rail (RTR) est remplacée par la Société d'Economie Mixte des Mobilités de Tyrsénie (SEMMT), disposant du monopole des transports ferroviaires dans la province.
Article 2. La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.
Article 3. La SEMMT gère directement les lignes ferroviaires suivantes, en prenant à sa charge les moyens alloués jusqu'alors à ces lignes par la RTR :
- Gagliano - Lucchese
- Gagliano - Gambino
- Gambino - Bonnamo
- Assolac - Kervern
- Assolac - Cadria
Article 4. La gestion des lignes ferroviaires et routières secondaires non citées par l'article 3 fait l'objet de la mise en concurrence visant à la délégation de service public visée à l'article 2. Les lignes ferroviaires non citées à l'article 3 seront remplacées par des lignes d'autobus dans le cadre de cette délégation.
Article 5. Les tarifs des services ferroviaires sont fixés par décret. Les tarifs des services routiers sont fixés dans le cadre de la délégation de service public.
Impacts sur la loi de finances rectificative n°1 :
Dépenses de personnel | Énergie, Transports et Logements | Passage de 525 918 441 pluzins à 325 645 871 pluzins (la province ne paye plus directement le personnel mais finance une subvention pour charge de service public à la société d'économie mixte)
Dépenses d'intervention | Transports | Passage de 1 135 180 053 pluzins à 786 877 237 pluzins car mise en concurrence, suppression de lignes ferroviaires, diminution du personnel public, augmentation prévue des tarifs par décret malgré la prise en charge indirecte dans cette ligne budgétaire des dépenses de personnel qui ont disparu dans l'autre ligne de comptes.
Fait à Gagliano, le XX.XX.XX
Par,
Claude Morvan
Gouverneur
Député fédéral Terroirs & Solidarité | Ancien gouverneur de Tyrsénie | Ancien maire de Gagliano
J'ai beaucoup de doute concernant ce projet de loi... Vous nous posez déjà un problème de gestion des transports en commun, et je ne vois pas de quelle expertise vous la sortez. Avez-vous une quelconque preuve de ce que vous avancez ?
Deuxièmement, il manque dans cette loi un critère important : celui de l'appel d'offre. Si je comprend bien, nous validerons une société privée en fonction de ses projets concernant la gestion des transports ? Mais quels critères allons-nous exiger ? Un critère financier, écologique, social ? Tout est flou, et laisser du flou c'est permettre de laisser les citoyens dans un possible désert des transports.
Monsieur, on ne délègue pas le service public sans plus de sécurité. Vous prenez le risque d'une délégation d'aveugle.
La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous. L'appel d'offres doit prendre en compte comme critères la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.
Les prix, destinations lignes, horaires seront de toute manière réglementées conventionnellement.
Député fédéral Terroirs & Solidarité | Ancien gouverneur de Tyrsénie | Ancien maire de Gagliano
Je trouve que votre amendement va dans le bon sens et appel à son soutien. Permettez moi d'apporter aussi l'amendement suivant :
Article 2. La SEMMT dispose d'un capital détenu à hauteur de 75% par la Province de Tyrsénie et de 25% par une société privée de gestion de transports désignée par appels d'offres. Son conseil d'administration est composé de représentants de la Province de Tyrsénie, possédant 70% des suffrages, de représentants de la société privée de gestion de transports, possédant 20% des suffrages, et de représentants d'associations d'usagers, possédant 10% des suffrages. L'appel d'offres concerne, en sus de l'actionnariat de la SEMMT, la délégation de service public liée aux services désignés ci-dessous.
A l'issue du contrat de délégation de service public, le nouvel appel d'offres lancé doit prendre en compte comme critère la capacité de rachat des parts du groupes détenues par le précédent délégataire.
Le but est de rajouter plus encore de division des pouvoirs dans cette société mixte de service publique. Il me semble important que les citoyens qui utilisent ce service public et qui y attachent de l'importance soit non seulement représentés mais aient un pouvoir de décision et un droit de regard. Ainsi les décisions seront plus réfléchis car plus à même d'être prises pour satisfaire le plus grand nombre.
