S03 - Procréation

[Julia Blum]

La séance est ouverte pour trois jours. L'ordre du jour appelle la procréation.

Proposition de loi provinciale relative à la procréation

Titre I : L’Interruption Volontaire de Grossesse

Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines.

Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse avec suivi médical d’un délai de un mois.

Article 103 : Toute femme voulant procéder à un IVG le fait uniquement de sa propre volonté. Les femmes mineures n’ont besoin d’aucune autorisation du représentant légal.

Article 104: Est constitué comme "Délit d'entrave à l'IVG" tout acte visant à induire en erreur ou à exercer des pressions sur une femme enceinte dans son choix de recourir à l'IVG, considéré comme un délit de catégorie E et en conséquence passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 70 % du revenu du condamné.


[centrer]Titre II : La Procréation Médicalement Assistée[/centrer]


Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux femmes seules et aux couples de femmes.

Article 202 : Les centres de maternité sont habilités à procéder à la Procréation Médicalement Assistée.

Article 203 : L'accès Procréation Médicalement Assistée est réservé aux femmes majeures.


[centrer]Titre III : La Gestation Pour Autrui[/centrer]

Article 301 : Le recours à la Gestation Pour Autrui est un acte obligatoirement gratuit. L’accueil de gamètes des mères porteuses dans le cadre d’une Gestation Pour Autrui est un acte bénévole.

Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage.

Article 303: L'accès à la Gestation Pour Autrui est réservé aux femmes majeurs.

Article 304 : Les personnes bénévoles pour la Gestation Pour Autrui sont inscrites dans le fichier des mères porteuses pour la Gestation Pour Autrui. Le fichier est géré par le comité directeur des centres de maternité.

Article 305 : Toute Gestation Pour Autrui monnayée par la mère porteuse est assimilée à un délit de catégorie D passible de 4 ans d’emprisonnement avec amende correspondant à 100% des revenus du condamné.

Titre IV : Les centres de maternité

Article 401 : Les centres de maternité sont sous la direction du comité directeur des centres de maternité qui émane du gouvernement provincial. Chaque centre de maternité est affilié à un établissement hospitalier.

Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est composé d’un tiers de médecins, d’un tiers d’infirmiers et d’un tiers de gynécologues. Le président du comité directeur est élu par ses membres et est un attaché du Vice-Gouverneur chargés des Affaires Sociales.

Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements. Chaque centre de maternité est présidé par un professionnel de santé.

Article 404 : Les services délivrés par les centres de maternité sont gratuits et pris en charge par les assurances.

Article 405 : Les centre de maternité exercent une fonction de prévention aux risques liés à la sexualité dans les collèges et les lycées de la province.

Article 406 : Les données collectées par les centres de maternité sont transmissibles à l’Institut National des Statistiques Frôceuses mais doivent être détruites dans un délai de 5 ans à partir de leur collecte.

Je laisse la parole à Monsieur Citron.

[Julien Citron]

Madame la Gouverneur,
Chers collègues,

Cette loi me semble importante pour préciser le sujet de la procréation qui apparaît encore comme très flou dans le droit provincial. En tant que défenseur du progressisme, il me semble indispensable que la femme soit de nos jours la mieux accompagnée possible dans ses choix de maternité, et ce d'autant plus quand ils sont compliqués.
Tout d'abord je propose de porter le délai de recours à l'IVG à 20 semaines afin d'éviter à de nombreuses femmes de se retrouver hors délai lorsqu'elles se rendent compte qu'elles sont enceinte et qu'elles ne peuvent pas revenir en arrière. Cette limite me semble un bon compromis entre temps et développement du fœtus, sujet plutôt sensible.
Le second volet porte sur la PMA et la GPA qui seront accessibles à tous les couples majeurs avec néanmoins une restriction pour la GPA, à savoir l'interdiction de son monnayage. Le don de son ventre doit rester un acte bénévole et non une source de profit car cela questionnerait notre morale si nous l'autorisions. Nous proposons donc de faire du monnayage de GPA un délit de catégorie D passible de 4 ans de prison.
L'orientation sexuelle ne sera plus un obstacle pour accéder à ces méthodes de procréation.
Afin d'encadrer tout cela nous proposons la création de centre de maternité géré par des professionnels de santé parmi lesquels des médecins, des infirmiers et des gynécologues. Ces centres seront gérés par un comité en lien avec le Gouverneur chargé des Affaires Sociales. L'une de ses prérogatives de ce comité sera notamment de gérer le fichier des mères porteuses pour la GPA.
Cette loi permettrait de faire d'Antsiranana l'une des provinces les plus ouvertes sur la question de la procréation et à l'heure où la fertilité de l'être humain se réduit dangereusement, il me semble capital d'ouvrir la voie aux méthodes ex utero.

Je vous remercie.

[Louis Barthélémy]

Monsieur le député Citron,
Mes chers collègues,

Parce que je crois profondément aux libertés des femmes, à l'égalité homme-femme et à l'égalité de tous les couples, je salue la volonté, qui est la votre, de vouloir faire progresser ces sujets.

Cependant, Monsieur le député, une chose me dérange dans cette proposition de loi : il s'agit de la GPA. Vous l'avez dit, vous souhaitez encadrer cette pratique de manière importante et je m'en réjouis ; mais au delà de cet aspect "marchandisation du corps de la femme", il y a d'autres éléments que vous omettez.

En effet, la grossesse n’est pas un état anodin. Être enceinte comporte des risques puisqu’il peut y avoir des complications avant et pendant l’accouchement. Ces mères porteuses se mettent donc potentiellement en danger. En outre, même avec une GPA encadrée, la femme qui "prête" son corps peut garder des séquelles psychologiques. Il me semble que l'utilisation, de la sorte, du corps de la femme est une atteinte profonde à sa dignité.

Je vous remercie.

[Julien Citron]

Monsieur Barthélémy,

Je comprend vos inquiétudes sur la GPA et j'espère que je vais pouvoir vous éclairer au mieux. Dans ma proposition de loi, les mères porteuses sont inscrites dans un fichier et c'est le volontariat qui doit les motiver. Je doute fort que les mères porteuses soient très nombreuses à l'avenir car c'est un engagement lourd et désintéressé. Néanmoins en étant volontaires, les mères porteuses seront informées des risques liés à la grossesse et accepteront de prendre ce risque du moment où elles auront accepté leur inscription au registre.
Le suivi médical des centres de maternité sera aussi là pour parer à tout risque.
Il n'y aura de plus aucune marchandisation des corps car les paiements des mères porteuses sera tout simplement rendu illégal et pénalisé par la loi.
C'est pour toutes ces raisons que la GPA doit rester une opération sur la base du volontariat des mères porteuses qui prendront leur décision en connaissance de cause. Il ne va pas sans dire que la PMA doit rester la solution privilégiée à la GPA et je voterai tout amendement qui irait en ce sens. Pour ma part je vais réfléchir à des amendements pour que la PMA prime sur la GPA en toutes circonstances.

Je vous remercie.

[Julia Blum]

Chers amis,

Ce projet de loi va dans le bon sens, celui du renforcement des droits des femmes. ais je vous propose plusieurs ajustements, que je pense, en tant que femme sont important.

Proposition d'amendement n°1 - Gouverneur

L'article 101 ci-après :

Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines.

Est ainsi modifié :

Article 101 : Le délai de l’Interruption Volontaire de Grossesse est limité à 20 semaines. En cas de malformation du foetus, la limite est de 22 semaines.

Proposition d'amendement n°2 - Gouverneur

L'article 102 ci-après :

Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse avec suivi médical d’un délai de un mois.

Est ainsi modifié :

Article 102 : Les centres de maternité détaillés dans le titre IV sont habilités à procéder aux IVG. L’IVG est obligatoirement médicamenteuse ou chirurgical avec suivi médical d’un délai de un mois.

La Frôce est une démocratie où chacun a le droit de défendre ses idées. En tant qu'élue, je défends la Liberté avec un grand "L". Je propose donc l'amendement suivant.

Proposition d'amendement n°3 - Gouverneur

L'article 104 ci-après :

Article 104: Est constitué comme "Délit d'entrave à l'IVG" tout acte visant à induire en erreur ou à exercer des pressions sur une femme enceinte dans son choix de recourir à l'IVG, considéré comme un délit de catégorie E et en conséquence passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 70 % du revenu du condamné.

Est ainsi supprimé.

Proposition d'amendement n°4 - Gouverneur

L'article 201 ci-après :

Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux femmes seules et aux couples de femmes.

Est ainsi modifié :

Article 201 : L’accès à la Procréation Médicalement Assistée est étendu aux couples de femmes.

Proposition d'amendement n°5 - Gouverneur

L'article 302 ci-après :

Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage.

Est ainsi modifié :

Article 302 : L’accès à la Gestation Pour Autrui est autorisée sans distinction pour les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le minimum pour accéder à la Gestation Pour Autrui est la situation de concubinage depuis une année révolue.

Proposition d'amendement n°6 - Gouverneur

L'article 402 ci-après :

Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est composé d’un tiers de médecins, d’un tiers d’infirmiers et d’un tiers de gynécologues. Le président du comité directeur est élu par ses membres et est un attaché du Vice-Gouverneur chargés des Affaires Sociales.

Est ainsi modifié :

Article 402 : Le comité directeur des centres de maternité est d'au moins 50% de personnels médicale.

Proposition d'amendement n°7 - Gouverneur

L'article 402 ci-après :

Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements. Chaque centre de maternité est présidé par un professionnel de santé.

Est ainsi modifié :

Article 403 : Les centres de maternité sont autorisés à pratiquer l’Interruption Volontaire de Grossesse, la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui et les accouchements.

Proposition d'amendement n°8 - Gouverneur

L'article 404 ci-après :

Article 404 : Les services délivrés par les centres de maternité sont gratuits et pris en charge par les assurances.

Est ainsi supprimé.

Je vous remercie.

[Julien Citron]

Madame la Gouverneur,

Nous souhaitons vous remercier pour votre contribution. L'essentiel pour nous est d'assurer l'accès à la PMA et la GPA pour tous les couples tout comme nous voulons sécuriser le droit à l'IVG.
Nous voterons en faveur des amendements 1, 2, 5, 6, 7 et blanc sur le reste.

Je vous remercie.

[Julia Blum]

Le débat est à présent terminé. Le vote est ouvert.