Cette loi est la principale réforme sociale d'ampleur de cette session. Elle a pour but, sans tomber dans l'aide inconditionnelle et automatique, de garantir aux agriculteurs un revenu suffisant indépendamment de l'évolution du marché, et surtout un revenu certain et garanti.
Cette réforme est très onéreuse, et la taxe sur les importations agricoles ne permet pas de couvrir toutes les dépenses qu'elle engendre. Mais c'est une réforme que je lance sans sourciller, car c'est une véritable réforme de société, pas seulement une question agraire. Il s'agit de permettre à notre population agricole de vivre dignement, de favoriser l'achat provincial chez les consommateurs, de faire renaître notre monde rural et redonner le goût aux jeunes de se lancer dans l'agriculture.
Le système est simple : chaque année, pour chaque produit, les agriculteurs décident d'un prix minimum de vente et d'un prix maximum. L'agriculteur qui dépasse ce prix devra financer le fonds mutualiste, qui vient en aide à ceux qui ont vendu sous le prix minimum.
Je suis à votre disposition.
Loi Encadrement et Soutien à la Production Agricole par Couloirs Encadrés (ESPACE)
L'assemblée provinciale de Tyrsénie,
Vu la Constitution,
Adopte la loi suivante :
Titre I. Régulation des prix et maîtrise de la production agricole
Article 11. Est créé un Fonds de Lissage Mutualiste (FLM), géré par la Caisse Agricole & Paysanne Tyrsénie (CAPT), organisme privé géré par des représentants agricoles.
Ce fonds a pour but de garantir un prix et un revenu suffisants aux agriculteurs indépendamment de l'évolution du marché en faisant connaître à l'agriculteur, avant même la mise en culture, un prix d'achat garanti de son produit.
Article 12. Un prix d'achat nommé Prix objectif est établi par le Conseil d'Administration de la CAPT avant chaque campagne agricole. Ce prix de référence est borné par un plancher et un plafond et détermine une plage de prix acceptable pour les agriculteurs en fonction du marché.
En fin de campagne agricole est constaté un Prix réalisé correspondant à la moyenne des prix de vente constatés au cours de l'année. Si le prix réalisé se situe dans la plage du Prix objectif, le Fonds de Lissage Mutualiste n'intervient pas auprès des agriculteurs.
Si le prix réalisé est inférieur à la plage du Prix ojectif, l'agriculteur reçoit du fonds de mutualisation une indemnité compensatoire lui permettant d'atteindre le prix plancher retenu par la plage.
Si le prix réalisé est supérieur au plafond de la plage, l'agriculteur doit payer une prime d'assurance permettant d'abonder le FLM.
Article 13. La plage du prix objectif est fixée par secteurs d'activités ainsi que par zones géographiques par le Conseil d'Administration de la CAPT.
Article 14. Une taxe aux importations agricoles d'un taux de 5% du prix du produit importé est instaurée et appliquée à tout produit issu de l'exploitation d'un cicle animal ou vétégal effectuée hors de Tyrsénie.
Le Conseil d'Administration de la CAPT, sous réserve de l'avis du Gouverneur, peut choisir de diminuer cette taxe pour certains produits non disponibles en quantité suffisante en Tyrsénie.
Titre II. Fonds Direct d'Aides Agricoles Personnalisées
Article 21. Le FDAAP permet le versement d'une aide à l'installation agricole d'un montant allant de 6000 pluzins à 12000 pluzins, sous présentation à la CAPT d'un dossier motivant le projet agricole puis évaluation d'un jury.
Impacts sur la loi de finances rectificative :
Taxe aux importations agricoles de 5% | 334 878 223 Pluzins
Aides à l'installation agricole : 456 897 342 Pluzins
Abondement public annuel du Fonds de Lissage Mutualiste (FLM) : 350 000 000 Pluzins
Coût total annuel : 104 019 119 Pluzins
Fait à Gagliano, le [XXX]
Par,
Claude Morvan
Gouverneur
