Voici les textes mis aux votes dans cette première partie des délibérations :
Amendement n°1 Code de l'Education | UPP :
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Proposition d'amendement n°1 - UPP
L'article 202 ci-après :
Article 202. -
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle dans la limite de 20% de leur dotation provinciale annuelle.
Est ainsi modifié :
Article 202. -
Les établissements sont libres d'avoir d'autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle sous les conditions suivantes :
- Ces financements ne doivent pas dépasser 10% de la dotation provinciale annuelle
- Ces financements ne peuvent être issus que de dons de particuliers
- Ces financements ne peuvent dépasser 1000 pluzins.
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Proposition d'amendement n°1 - UPP
Un article 4 est ajouté comme suit :
Article 4. Les gestionnaires des services de restauration collective des établissements scolaires publics sont tenus de garantir la gratuité en toute circonstance de tous les repas proposés.
Merci d'utiliser le modèle suivant :
Code : Tout sélectionner
[b]Votes de la liste :[/b] [Nom de la liste]
[b]Amendement n°1 Code de l'Education | UPP :[/b]
[b]Amendement n°1 Accès à une alimentation saine et de qualité | UPP :[/b]
48 heures
