S02 - Autonomie des établissements scolaires

[Julia Blum]

La séance est ouverte pour trois jours. L'ordre du jour appelle l'autonomie des établissements scolaires.

AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Vu la Constitution,

Considérant que, les établissements scolaires doivent disposer de plus de latitude pour s’adapter aux besoins des élèves et aux contextes locaux,

Considérant que, dans l'intérêt du développement de pratiques pédagogiques innovantes, il y a lieu de donner plus d’autonomie aux enseignants,

TITRE I - Généralités

Article 101. -
La présente loi a pour but de définir et d’encadrer l’autonomie des établissements scolaires.

Article 102. -
La présente loi s’applique aux établissements suivants :
- Ecoles maternelles
- Ecoles primaires
- Ecoles élémentaires
- Collèges
- Lycées

Article 103. -
La présente loi entrera en application à la rentrée scolaire suivant sa promulgation.

TITRE II – De l’autonomie de l’administration des établissements

Article 201. -
Le chef d’établissement est libre de disposer de la dotation provinciale annuelle comme il l’entend.

Article 202. -
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle.

Article 203. -
Les établissements pourront choisir d’opter pour une semaine de 4 ou de 5 jours.

Article 204. -
L’autonomie des établissements est soumise au contrôle de l’administration scolaire provinciale comme précisé ci-après par le titre IV.

TITRE III – De l’autonomie des enseignants

Article 301. -
La province est garante des programmes de l’enseignement scolaire et délègue, aux enseignants, son application.

Article 302. -
Les enseignants doivent suivre les programmes édités par l’administration scolaire provinciale mais sont libre d’opter pour les méthodes pédagogiques qu’ils souhaitent.

Article 304. -
Les enseignants pourront bénéficier, à leur convenance, d’une semaine de formation par an.

Article 305. -
L’autonomie des enseignants est soumise au contrôle des établissements et de l’administration scolaire provinciale comme précisé ci-après par le titre IV.

TITRE IV – Du contrôle de l’autonomie des établissements

Article 401. -
Les élèves de 3 à 18 ans, doivent faire l’objet d’une évaluation annuelle permettant de mesurer les progrès effectués par rapport à l’année précédente.

Article 402. -
Chaque année, les enseignants fournissent au directeur de leur établissement les indicateurs de progrès de leurs élèves.

Article 403. -
Chaque année, les chefs d’établissements fournissent à l’administration scolaire provinciale les indicateurs de progrès de leurs élèves.

Article 404. -
Vu les indicateurs fournis par les enseignants, les chefs d’établissements peuvent demander aux enseignants d’adapter leurs méthodes pédagogiques.

Article 405. -
Vu les indicateurs fournis par les chefs d’établissements l’administration scolaire peut demander aux établissements d’adapter leurs méthodes pédagogiques.

Article 406. -
Les établissements doivent être en mesure de justifier l’utilisation de la dotation provinciale annuelle

Article 407. -
Les enseignants doivent être en mesure de justifier d’au moins une semaine de formation tous les 3 ans.

Fait à Libertalia, le XX/07/2017

Par,
Louis Barthélémy, Premier Vice-Gouverneur, chargé de l’éducation et de la recherche
Julia Blum, Gouverneure

[/quote]

Je laisse la parole à Monsieur Barthélémy.

[Louis Barthélémy]

Louis s'avança pour prendre la parole devant l'Assemblée Provinciale.

https://i.goopics.net/l8p5A.jpg[/imgdim]

Madame la Gouverneure,
Mesdames et Messieurs les députés,
Chers collègues,

Vous le savez, aujourd’hui, notre école ne tient plus ses promesses en ce sens qu’elle doit être le pilier de l’égalité et de la réussite des élèves.
Le constat est simple : d’une part le niveau global des enseignements est en baisse par rapport aux décennies précédentes et d’autre part la réussite des élèves est de plus en plus déterminée par le niveau social de leurs parents.
Nous ne pouvons pas laisser une telle situation dérivée davantage et c’est l’objectif de ce projet de loi sur l’autonomie des établissements scolaires.

Nous pensons que pour voir le niveau de tous progresser, l’école doit s’adapter aux contextes locaux spécifiques aux territoires de la province et développer de nouvelles approches pédagogiques plus en lien avec les besoins des élèves.

Ainsi, ce projet de loi donne une autonomie importante aux établissements pour le fléchage budgétaire et ainsi leur permet de choisir une répartition plus pertinente de la dotation provinciale annuelle.

De même, les enseignants disposeront de plus de latitude dans l’approche pédagogique des enseignements. Ils bénéficieront d’un accompagnement plus important s’ils le souhaitent. En effet, ils pourront désormais bénéficier d’une semaine de formation tous les ans et solliciter les services de la province en cas de besoin.

Enfin, les élèves seront évalués individuellement chaque année afin que les établissements et les services de l’enseignement scolaire puissent mesurer l’efficacité des méthodes pédagogiques et, si besoin, mettre en place les actions nécessaires pour que les élèves soient accompagnés dès l’apparition de difficultés.

Voilà Mesdames et Messieurs les députés, vous l’aurez compris, il s’agit d’un texte qui permet de répondre aux spécificités de nos territoires afin de permettre une réussite de tous.

Je vous remercie.

[Julien Citron]

Madame la Gouverneur,
Monsieur le Vice-Gouverneur,
Chers collègues,

En tant que fervent défenseur de l'égalité mais aussi de l'équité entre les élèves, je me dois de vous dire que ce projet m'inquiète.
Donner la possibilité aux établissements scolaires de choisir eux-même leur rythme de fonctionnement et les méthodes pédagogiques c'est prendre le risque de créer une concurrence entre les établissements.
A terme, il y aura des établissements réputés pour leurs méthodes et d'autres qui seront inscrit sur une liste noire en raison de performances supposées moindres.
Mais le sujet de la pédagogie n'est pas ce qui me préoccupe le plus, loin de là.
Le fait que les établissements puissent avoir d'autres sources de financement que la Province est à mon sens dangereux car cela va alimenter le moteur des inégalités et des concurrences entre établissements.
Je ne m'oppose pas au principe d'autonomie des établissements mais je suis contre le fait que la loi permette des financements privés. Ce système va créer de fait des établissements élitistes sponsorisés et des établissements pour élèves issus de milieux modestes.

Je propose donc un amendement de suppression de l'article 202.

Amendement de suppression de l'article 202 (UPP)

L'article suivant est supprimé du projet de loi provinciale

Article 202. -
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle.

[Louis Barthélémy]

Monsieur le député Citron,

Vous savez, comme moi, qu’une unique façon d’enseigner ne donne pas les résultats escomptés en termes de réussite et d’égalité entre les élèves. Je suis, tout comme vous, attaché au principe d’équité et c’est pourquoi, grâce à ce projet de loi, les établissements pourront adapter les méthodes à leurs contextes particuliers. Il ne s’agit pas là de mettre en concurrence les établissements et l’administration scolaire provinciale y veillera par l’intermédiaire d’un contrôle qui permettra d’identifier les déséquilibres et de les corriger.

Pour ce qui est du principe du financement privé, je comprends votre inquiétude et je pense qu’il convient de préciser le texte sur ce point. Je propose donc l’amendement suivant au nom du gouvernement provincial :

Amendement du gouvernement provincial :

Article 202. –
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle.

Devient :

Article 202. –
Les établissements sont libres d’avoir d’autres sources de financement que la dotation provinciale annuelle, sous les conditions suivantes :
- Ces financements ne doivent pas dépasser 3% de la dotation provinciale annuelle ;
- Ces financements sont uniquement issus de dons de particuliers ;
- Les dons mentionnés ci-dessus ne peuvent excéder 1000 pluzins.

[Julien Citron]

Monsieur le Vice-Gouverneur,

Je vous remercie d'avoir pris en compte les inquiétudes que nous vous avons fait part. Étant donné que votre amendement donne des garanties suffisantes à l'encadrement de cette disposition de la loi, j'annonce le retrait de mon amendement.

Je vous remercie.

[Julia Blum]

Le débat est à présent terminé. Le vote de l'amendement a commencé ici.