Nous allons procéder au vote des amendements sur le Projet de loi fédérale sur la vente d'alcool, déposé par la Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Mme Anastasia Mendoza Ojeda.
Des amendements portent sur le même article.
Dans le cas où les deux sont acceptés par la représentation fédérale, ils seront fusionnés, sauf s'ils sont contradictoire, dans ce cas, un vote complémentaire sera organisé pour les départager.
Voici maintenant la liste des différents amendements :
Amendements de l'UPP :
Proposition d'amendement n°1 - UPP
L'article 2 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 0 est libre sans aucune condition.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 0 est interedite aux mineurs
Proposition d'amendement n°2 - UPP
L'article 3 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdite aux mineurs âgés de moins de 14 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Proposition d'amendement n°3 - UPP
L'article 4 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdite aux mineurs âgés de moins de 16 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Proposition d'amendement n°4 - UPP
L'article 1er ci-après :
Est ainsi modifié :Article 1er . -
Les boissons comprenant de l'alcool sont catégorisées comme suit par degré alcoolique :
Catégorie 0 - Moins de 2 %
Catégorie 1 - De 2 à 6 %
Catégorie 2 - De 6,1 à 9 %
Catégorie 3 - De 9,1 à 15 %
Catégorie 4 - De 15,1 à 30 %
Catégorie 5 - De 30,1 à 51 %
Catégorie 6 - 51,1 % et plus
Article 1er . -
Les boissons comprenant de l'alcool sont catégorisées comme suit par degré alcoolique :
Catégorie 0 - Moins de 2 %
Catégorie 1 - De 2,1 à 5 %
Catégorie 2 - De 5,1 à 8 %
Catégorie 3 - De 8,1 à 15 %
Catégorie 4 - De 15,1 à 30%
Catégorie 5 - De 30,1 à 40%
Catégorie 6 - 40,1 % et plus
Amendements de la LISP :
Proposition d'amendement n°1- LISP
L'article 3 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdite aux mineurs âgés de moins de 14 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdite aux mineurs âgés de moins de 14 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Cette mesure ne s'applique pas aux commerces déjà installés dans ce périmètre à la date de la promulgation.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 1 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Proposition d'amendement n°2- LISP
L'article 4 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdite aux mineurs âgés de moins de 16 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdite aux mineurs âgés de moins de 16 ans.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Cette mesure ne s'applique pas aux commerces déjà installés dans ce périmètre à la date de la promulgation.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 2 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Proposition d'amendement n°3- LISP
L'article 5 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 par distributeur automatique est prohibée.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Cette mesure ne s'applique pas aux commerces déjà installés dans ce périmètre à la date de la promulgation.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 par distributeur automatique est prohibée.
Proposition d'amendement n°4- LISP
L'article 6 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 à emporter ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 pour consommation sur place est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 par distributeur automatique est prohibée.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Cette mesure ne s'applique pas aux commerces déjà installés dans ce périmètre à la date de la promulgation.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 à emporter ne saurait faire l'objet d'une autorisation spécifique.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 pour consommation sur place est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 4 par distributeur automatique est prohibée.
Proposition d'amendement n°5- LISP
L'article 7 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 par distributeur automatique est prohibée.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est interdire dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Cette mesure ne s'applique pas aux commerces déjà installés à la date de promulgation de cette loi.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 5 par distributeur automatique est prohibée.
Amendements du Gouvernement Fédéral :Proposition d'amendement n°6- LISP
L'article 8 ci-après :
Est ainsi modifié :La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est interdire dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est autorisée seulement par vente à emporter.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 par distributeur automatique est prohibée.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est interdite aux mineurs.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est interdire dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public. Cette mesure ne s'applique pas aux commerces déjà installés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est autorisée seulement par vente à emporter.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 est soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.
La vente de boissons alcoolisées de catégorie 6 par distributeur automatique est prohibée.
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entrainera une sanction.Proposition d'amendement n°1- GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Il est ajouté un article 12 dont la teneur suit :
Article 12. -
Il est mis en place un programme de prévention des risques causés par l'alcool auprès des élèves de l'enseignement scolaire public frôceux. Ce programme sera organisé par le ministère de la santé qui libérera les intervenants nécessaires et mettra à jour chaque année les données citées. Liberté est laissée à chaque province d'adhérer au programme par voie de décret provincial et de fixer les taux horaires consacrés audit programme.
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en pourcentage. Le panachage est possible.
Pour plus de lisibilité, merci d'utiliser le formulaire suivant :
Vous avez 48 heures.NOM DU PARTI
Amendements UPP :
- n°1 :
- n°2 :
- n°3 :
- n°4 :
Amendements LISP :
- n°1 :
- n°2 :
- n°3 :
- n°4 :
- n°5 :
- n°6 :
Amendement Gouvernement Fédéral :
