S'agissant un amendement, la durée du vote est limitée à 24 heuresGouvernement provincial - Amendement n°1
L'article XI est réécrit comme suit :
Ancien texte :
Nouveau texte :Article XI-
La pratique de GPA rémunérée ou forcée est un crime de catégorie A.
Article XI-
La pratique de GPA forcée est un crime de catégorie B.
La pratique de GPA rémunérée est un délit de catégorie A.
[10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
- Anastasia Mendoza Ojeda
- Gouverneur
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[10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
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Re: [10/01/097] Loi sur la GPA - Amendement
FCF : 35 Blancs
OMNIUM TERRARUM PROLETARII CONIUNGITE
Merci Victor !
Orateur National du Front Communiste ☭
Ex-Ministre de la Santé et de la Protection Sociale
Député Fédéral
Député Provincial de Septimanie
Maire de la Commune Républicaine Socialiste de Farellia
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