[Catalogne] Session 11 - Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public

[Enrique Mataró]

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Loi provinciale relative à la liberté vestimentaire dans l'espace public

Article 1. -
Loi portant à interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est abrogée.

Article 2. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :

[...]

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Port d'un vêtement ou accessoire dissimulant le visage dans l'espace public

[...]

Fait à Casarastra,
Le XX/XX/XX

Lina KARLSSON, Présidente du Conseil,
Enrique MATARÓ, Gouverneur de Catalogne.

Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entrainera une sanction.

Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC

Vous avez 48 heures.

[Enrique Mataró]

UPP
135 POUR

[Charlotte Flechmann-De Kervern]

PAS
48 CONTRE

[Anastasia Mendoza Ojeda]

CUL

19 Blanc

[Enrique Mataró]

135 POUR
45 CONTRE
19 BLANC

Le texte est adopté.