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Madame Puig,
Petit rappel des conclusions de la Cour Suprême rendus à votre ami Patrick Deyzieu :
Julius D'Onovano a écrit : ↑02 juin 2018, 17:25Synthèse des conclusions :
- Le texte est conforme à la Constitution.
- Aucune compétence municipale n'est engagée par le texte.
- Le pays et les provinces doivent pouvoir appliquer leur politique, et cela peut passer par des obligations faites aux communes.
- Le pays et les provinces doivent financer leur politique, même si les communes peuvent être amenées à faire des dépenses dans le cadre de cette politique.
- Si le pays et la province ne donnent pas un budget suffisant, on ne peut pas reprocher aux communes de ne pas réussir à faire ce qui leur est demandé.
Donc :
- Le PARM est conforme à la Constitution,
- Le gouvernement fédéral ne sort pas de ses prérogatives,
- Le pays et les provinces doivent pouvoir appliquer leur politique, et cela peut passer par des obligations faites aux communes,
- Le gouvernement fédéral a mis à disposition des localités un budget suffisant pour satisfaire aux points du PARM.
Ergo :
- Vous ne pouvez pas dire que le gouvernement ne fait rien pour permettre l'application du projet sans qu'il pèse sur les municipalités, ce qui est pourtant l'excuse officielle du PAS pour refuser le PARM,
- Il ne revient pas aux provinces de décider des politiques migratoires puisque cela relève, comme vous l'avez dit, des prérogatives fédérales
- En gros, puisque votre province refuse de s'intégrer au PARM, les seules législations qui s'y appliqueront en terme d'immigration seront celles sur la facilitation de l'accès à la nationalité et celles sur la suppression des contrôles migratoires et vous ne pourrez pas dire que l'état fédéral ne fait rien pour vous y aider vu que vous avez refusé son soutien,
- Vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur la sécurité après l'attentat pour lequel l'état fédéral, même s'il n'a pas fait grand chose, a toujours fait davantage que votre gouvernement pour qui le sujet semble très secondaire.
Ah, et le "novice", qui soit dit en passant n'est pas un parachuté catalan venu pour rapporter une mairie à son parti, est député fédéral depuis la 4
ème législature et a également été maire. Je ne sais pas si vous êtes autant méprisante avec tous les élus que vous jugez d'un niveau moindre au vôtre ou si c'est juste avec vos opposants politiques qui ont le malheur d'ouvrir un débat qui ne vous plaît pas.
Dans les deux cas, belle preuve de respect de l'opposition démocratique au PAS
