[19/04/092] Encadrement du droit de grève

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Projet de Loi Provinciale relative au droit de grève

Titre I - Du service public

Article 101 :
Les policiers, gardiens de prison, magistrats, et pompiers ont droit à deux jours mensuels de grève éventuelle sauf cas prévus dans l'article 105.

Article 102 :
Le reste du service public n'a aucune limite de durée maximale de grève.

Article 103 :
Toute grève dans le service public devra suivre à un dépôt de préavis.

Article 104 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 103 engage sa responsabilité devant le Tribunal Social.

Article 105 :
En cas de conflit social de force majeur, le gouverneur est autorisé à prolonger de deux jours par décret provincial la période de grève mensuelle. Une telle mesure devra être renouvelée tous les mois.

Article 106 :
Chaque préavis devra être déposé 72 heures avant le début effectif de la grève. Il devra contenir le taux prévisionnel de grévistes.

Article 107 :
En cas de grève, 25% de chaque service devra être garanti. Si le taux prévisionnel de grévistes ne le permet pas, il sera tiré au sort un complément parmi les grévistes.



Titre II - Dans le secteur privé

Article 201 :
Toute grève dans le secteur privé devra suivre à un dépôt de préavis.

Article 202 :
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 201 engage sa responsabilité devant le Tribunal Social.

Article 203 :
Chaque préavis devra être déposé 72 heures avant le début effectif de la grève. Il devra contenir le taux prévisionnel de grévistes.

Fait à Farellia,
Le xxx de l'an 92,
Céline Braud, Vice-Gouverneure de Septimanie
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie

Je laisse madame Braud présenter son texte.

Vous aurez 48 heures à compter de son intervention pour débattre et proposer des amendements.
Si le débat est particulièrement productif, ce délai sera allongé.

[Céline Braud]

Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les députés,
Cette réforme vise à offrir un droit de contestation moins restreint à nos fonctionnaires, plus particulièrement aux gardiens de la paix. Cette réforme permettra également une meilleure anticipation pour les chefs d'entreprises, les clients ou encore le gouvnement provincal. Elle permet également d'assurer le maintien d'un service minimum en cas de grève dans la fonction publique.
Le droit de grève est primordial, votons pour lui.
Je vous remercie.

[Jean Bournay]

Mesdames et messieurs les députés et autres Hauts-Fonctionnaires de la Frôce,
Madame Céline Braud, Vice-Gouverneure de Septimanie
Madame Anastasia Ojeda, Gouverneure, non sans vice, de Septimanie

Si la grève est primordiale pour tous les corps de travail il ne faut pas faire dans la demi-mesure, or c'est ce qui se fait ici ! Madame Braud ce que vous nous lancez ici c'est de la poudre aux yeux, 72 heures c'est trois jours qu'on laisse au patronat pour préparer une grève alors que la grève c'est prendre par le cou le patron, le Gouverneur et la majorité parlementaire pour rappeler qui est au service de qui, au nom de la démocratie qui nous a élu-e-s.
Dans cette loi, vous n'interdisez aucun licenciement, d'abord, or la première idée du patronat ou du pouvoir public voyant quelque fauteur de trouble sera sans doute de faire taire la contestation par le licenciement vous en conviendrez.
Dans cette même loi, vous ne légalisez pas la grève de la gratuité, celle qui rend justice sans faire d'argent or c'est cette grève-là qui fera entendre les travailleurs sans mettre en danger les services rendus ni la vie d'autrui.

Madame Braud votre projet de loi ne sert qu'au patronat ! En minimisant la grève. Non il n'est besoin que les cheminots du service public assurent 25% des services si 100% se défendent d'un coup de force public contre leur profession comme on le voit en France, en Allemagne et un peu partout dans le monde. Non ce n'est pas au Gouverneur de choisir si ses opposants peuvent défiler dans la rue deux jours ou quatre par mois et de déterminer ce qu'est ou non un conflit social de force majeur. Vous assurez la mainmise du pouvoir sur son opposition, Madame Braud, la démocratie se retourne dans sa tombe.

Quant à vos articles 201 et suivants ils sont inutiles ! Autorisez la grève de la gratuité au privé et au public sera plus de progrès social en un article qu'il n'y en a dans tout ce torchon que vous osez présenter à la représentation provinciale.

Là où vous vous trompez c'est que vous essayez de régler les conséquence du problème et non sa source. La source des grèves, qu'elle est-elle ? C'est l'abus des droits qui viennent d'en-haut, des droits conférés par cette abomination de Déclaration des Droits de l'Homme qui mélange droits humains et droits capitalistes. Ce droit que je pointe du doigt est celui de posséder des humains, leurs moyens de production et leur labeur. Si vous ne vous en prenez pas à celui-là qui autorise quelques humains à posséder tout le reste, les grèves ne cesseront pas !

Pour empêcher les grèves nuisant aux patients puis aux clients, il n'y a qu'une solution, donnez aux sous-représentés de notre soi-disant démocratie le pouvoir d'empêcher le pouvoir, ainsi est l'état de droit.

La solution valable pour que les grèves ne nuisent plus est de les rendre inutiles, en donnant plus de droits aux travailleurs, aux fonctionnaires. Votre loi est donc futile et jamais je ne voterais en faveur de telle ineptie.

Tout est à recommencer car jamais assez d'amendements ne feront de cette abominable feuille, une loi sociale.

[Céline Braud]

M. Bournay,

Oui la grève est primordiale dans tous les corps de métiers. Et c'est exactement la philosophie du texte. Dois-je vous rappeler que la grève dans la fonction publique est actuellement quasiment voir totalement interdite. Mais à vous entendre, ce texte est totalement contre la grève.

Vous nous attaquez également sur le service minimum. J'en conviens ce n'est pas la mesure la plus favorable aux salariés mais comment éteignez-vous les feux si il n'y a pas de pompiers? Que fait-on si il n'y a aucun médecin pour sauver des personnes entre la vie et la mort. Ou si on vide une prison de ses gardiens? Après, je suis d'accord avec vous sur le fait que le service minimum est moins nécessaire dans certains corps de métiers que d'autre. Mais soyons honnête, il ne sera que peu utilisé car il faut plus de 75% de grévistes, ce qui n'est pas fréquents.

Vous nous présentez également le délai de dépôt de préavis comme un déni de démocratie, une abberation capitaliste ou que sais-je encore. Mais un patron perdra de la production, que ce soit une ou soixante-douze heures avant le dépôt de préavis, cela importe peu. Enfin, soixante-douze heures laissent aux grévistes le temps de convaincre un maximum de salariés de les suivre dans cette démarche.

Concernant le licenciement par les employeurs, il est déjà très encadré en Septimanie, inutile de rajouter plus de règles. Concernant maintenant le licenciement par la province, nous ne sommes pas le Zimbabwe. Nous ne licencions pas des grévistes. De plus les quatre principales mouvances politiques provinciales sont la CUL, le MAMA, l'UPP et le FCF. Et aucune de ces formations ne le ferait.

Pour finir, je suis d'accord avec vous concernant la fin des grèves. Si on veut arrêter les grèves, on satisfait les salariés en abolissant l'anarchie capitaliste.

[Jean Bournay]

Madame Braud,

L'erreur que vous commettez selon moi est la vue de notre Province et de la fiabilité de votre loi sur le court terme, or il faut se représenter la situation sur le long terme.

C'est-à-dire que vous continuez le travail de la grève telle qu'elle fut pensée pour un usage sur le court terme, une loi sociale ne favorisera la grève qu'en la pensant sur le long terme.

De ce fait, il nous faut une loi qui permette à tous les travailleurs de faire la grève pour bloquer les décideurs et non les patients et autres clients, au risque de me répéter. Il faudrait ainsi que le travailleur surprenne les décideurs par une grève sans préavis, sinon dans le service public 24 heures à l'avance minimum pour les corps de métier vitaux et médicaux, si vous vouliez augmenter et pérenniser un tant soit peu le droit de grève.
Dans le cas idéal il faudrait que la grève soit celle de la gratuité car elle est coup de force pour le décideur, continuité pour le patient. Là les médecins, pompiers et gardiens de prison sont mis à l'écart, et cet écart on ne le corrige qu'en offrant la possibilité à ceux-là d'avoir un poids politique, c'est à dire un verrou de protection qui empêche le pouvoir de s'attaquer à leurs droits.

Voilà vous avez la loi, toute la loi, rien que la loi qu'il faut, que je proposerais au plus vite vu l'incompétence en le domaine que je remarque ici-bas.

De ce que vous me dîtes, vous ôtez le principal poids de la grève dû à son effet de surprise et à son poids illimité. Vous dénaturez la grève, car d'autant que je sache dans l'entreprise il n'est nullement interdit de prévoir une grève en temps de travail, alors ne me dîtes pas qu'il faut déposer un préavis pour convaincre les salariés de se mettre en grève !

Quant aux licenciements, il faut les encadrer très sévèrement, le but de tout employeur dans l'économie fordiste, je ne ferais l'erreur de parler de capitalisme, Adam Smith défendant des patrons aux bas salaires pour ne pas ruiner son principe, le but de l'employeur dans l'économie fordiste, disais-je, est de gagner de l'argent pour lui ou pour les caisses de son entreprise. Donc si son entreprise contient des petits Matouchenko en puissance, dès qu'il le remarquera, il va engranger la procédure de licenciement si elle n'a plus de bénéfice car contrairement à ce que vous croyez le licenciement en Septimanie est le même qu'ailleurs !

Certes ce n'est pas le Zimbabwe mais qui vous dit qu'on sera là dans 5 ans ? 15 ans ?

Enfin nous voyons votre incompétence en cet oxymore : anarchie capitaliste. L'anarchie c'est ni dieu, ni maître ; Le capitalisme c'est un dieu pour la morale, un maître pour le servage. Comment voulez-vous qu'on discute si vous confondez la société sans maître et la société dominée par les maîtres que vous reconnaissez ?