Secret Bancaire
Vu la Constitution,
Afin de favoriser le développement économique d'Antsiranana,
Article 1. -
Le secret bancaire, découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
Article 2. -
Ce secret professionnel doit être respecté que ce soit à l'égard :Article 103. -
- du montant des revenus du client
- du montant des avoirs détenus en banque par un client
- du niveau de recettes du client
- des opérations bancaires ou patrimoniales réalisées par un client
- de la situation du compte d'un client et des mouvements qui y sont réalisés
- de l'identité du client
La violation du secret bancaire est un délit de catégorie A.
Article 104 -
Chaque titulaire d'un compte bancaire peut renoncer à la protection que lui confère l'application du secret bancaire.
Article 105 -
Le secret bancaire ne peut être levé sans que l'accord écrit du titulaire du compte bancaire.
Fait à Libertalia, le XX/03/92
Par,
Julia Blum, Gouverneur
Chers Membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les députés,
Antsiranana est une province en plein développement économique et comme vous le savez sa population est très fortement attachée au principe de liberté et de confidentialité des données. Je vous propose donc ce projet de loi en faveur d'un secret bancaire voulu et assumé pour nos concitoyens.
Je vous remercie pour votre attention,