[16/03/092] Réforme du droit pénal

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Projet de Loi Provinciale portant à réforme du droit pénal

Article 1er :
Les infractions suivantes sont supprimées de la loi pénale septimane :
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Racolage abusif
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Insultes publiques

Article 2 :
Les infractions suivantes sont ajoutées à la loi pénale septimane et sont incorporées aux catégories d'infractions indiquées :
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge : délit de catégorie H
- Mutilations génitales non médicales sur mineur : délit de catégorie B

Article 3 :
Les infractions suivantes sont incorporées à une nouvelle catégorie :
- Organisation d’une manifestation interdite : contravention de catégorie A (anciennement délit de catégorie H)
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque : contravention de catégorie A (anciennement délit de catégorie H)
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels : délit de catégorie H (anciennement délit de catégorie G)
- Port illégal d'armes à feu : délit de catégorie C (anciennement délit de catégorie F)

Article 4 :
La durée maximale des travaux d'intérêt général est portée à 80 heures par année de prison encourue.
La durée maximale du service militaire adapté est portée à 24 mois

Article 5 :
Il est ajouté une peine alternative de "prestations en nature auprès de la victime ou d'une association portant un intérêt similaire" dont la durée maximale est identique à celle des travaux d'intérêt général.

Article 6 :
L'inéligibilité en matière contraventionnelle est abandonnée et l'ensemble des dispositions s'y rapportant sont abrogées.

Article 7 :
Le total de réductions de peine possibles est porté à 40 % de la peine pour les délits uniquement.

Article 8 :
Une peine alternative devra obligatoirement être proposée à tout primo-délinquant condamné à titre de peine principale à 5 ans de prison ou moins, sauf risque de récidive majeur.

Article 9 :
Les condamnations pour contravention ne peuvent désormais plus figurer au casier judiciaire.
Uniquement en cas de délit de catégorie C ou inférieure dépourvu de caractère sexuel ou de lien avec des mineurs, le tribunal peut ordonner une dispense d'inscription au casier judiciaire.

Article 10 :
Le délai de prescription est désormais de 12 ans pour les délits de catégorie A et B, les délits à caractère sexuel, la fraude fiscale, l'abus de pouvoir et le détournement de fonds.
Le délai de prescription est désormais de 4 ans pour les autres délits.
Le délai de prescription est désormais de 18 mois pour toutes les contraventions.

Fait à Farellia,
Le xxx de l'an 92,
Anastasia Mendoza Ojeda, Gouverneure de Septimanie

Vous aurez 48 heures pour vous exprimer et proposer des amendements à compter de la présentation du texte.
Ce délai pourra être prolongé par décision de la Gouverneure si le débat est particulièrement productif.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Mesdames et messieurs les députés,

Bien que la loi pénale générale que nous avons héritée de l'époque centraliste soit dans l'ensemble de bonne facture, nous nous devons de la moderniser pour faire face aux enjeux de notre temps.

Tout d'abord, nous avons décidé de rendre au droit civil ce qui appartient au droit civil, les injures ainsi que les entorses à la propriété des logos ne sont pas des atteintes à la société mais des conflits entre personnes, par cela leur utilisation en droit pénal était parfaitement déraisonnable.

Ensuite, nous avons fait le choix de renforcer la liberté d'expression en revenant sur les lois sur le négationnisme et l'outrage aux symboles nationaux. Bien que ce Gouvernement se reconnaisse parfaitement dans les valeurs et les symboles nationaux et partage l'horreur collective par rapport aux horreurs de la Shoah et du génocide arménien, nous pensons que la censure n'est pas la solution, car elle crée une illusion de dissimulation d'une pseudo-vérité, proprement désastreuse en notre temps.
Rendons l'Histoire aux historiens, ils défendront bien mieux la vérité que les politiciens ne le font.

Nous avons également supprimé les ultimes carcans à la liberté sexuelle en rendant leur liberté d'action aux travailleurs du sexe et en abrogeant le stupide texte sur la nudité publique, c'est en libérant les corps et en démystifiant la sexualité que nous repartions sur des bases saines, éloignées des frustrations et des préjugés qui génèrent bien des malheurs.

Sans les retirer du droit pénal, nous avons également décidé de contraventionnaliser l'organisation de manifestations illégales, nous pensons que l'expression ne doit jamais suffire à emprisonner ou à occasionner l'inéligibilité, sauf bien sûr pour les incitations au crime et à la haine dont le poids social est trop fort pour en rester sur le principe de liberté.

La situation actuelle nous oblige cependant à également aller vers plus de sévérité dans d'autres domaines.

Si les réseaux sociaux permettent l'expression du génie collectif, ils permettent aussi l'expression des opinions les plus nocives, et la campagne anti-vaccination crée des enjeux majeurs de santé publique, sous 95 %, la couverture n'est plus optimale, le Gouvernement fédéral a eu le bon sens de rendre la vaccination obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue envers les parents réfractaires. Etant donné que la menace de l'amende est manifestement insuffisante vis à vis des parents aisés, le risque sera celui de la prison, nous resterons cependant mesurés en y attribuant la plus faible catégorie de délit, il s'agit de dissuader et non de détruire des vies.

Nous avons aussi remarqué que la législation en place est extrêmement indulgente vis à vis du port d'armes illégal, chose qui a favorisé le phénomène Santa Crime, dans l'intérêt public, nous proposons donc d'augmenter significativement les peines pour une telle infraction.

La définition des infractions ne fera cependant pas tout, nous devons aussi nous éloigner du tout-carcéral qui a démontré son échec dans le monde, comparons les Etats-Unis, terre sacrée du tout-carcéral avec un pays comme la Norvège qui a misé sur la réhabilitation, les statistiques sont formelles, moins de récidive et moins d'homicides en Norvège.

Pour s'éloigner du tout carcéral nous avons tout d'abord offert plus d'options alternatives au juge, en doublant le contingent maximal d'heures de travaux d'intérêt général et en augmentant la durée maximale du service militaire adapté, mais aussi en créant une prestation en faveur de la victime ou d'une association liée, qui permet d'étendre la notion d'intérêt général.

De plus, toute peine de moins de 5 ans de prison concernant un primo-délinquant sera automatiquement transformée en peine alternative pour éviter d'engorger les prisons et promouvoir le principe de deuxième chance.
Nous n'oublions pas non plus ceux qui seraient incarcérés malgré ce nouvel état fait, le plafond de remises de peines sera relevé, uniquement pour les délits. Les remises de peine marquent la confiance accordée à un détenu qui recherche la réhabilitation et sont un formidable outil pour les conditions de travail des gardiens de prison, les détenus ayant tout intérêt à leur accorder tout le respect qu'ils méritent.

Ce projet, c'est un droit pénal plus humain et plus efficace.
Le Gouvernement est bien entendu à l'écoute de toutes les interrogations des députés.

[Eric Valmont]

Le RPL soutient cette réforme.

[Jean Bournay]

Mme.la Présidente de l'Assemblée, nous trouvons intolérables que la nudité publique intentionnelle dans un lieu non-autorisé ne soit plus puni, autorisez-vous un futur pédophile à venir dénudé dans une école maternelle ?
Le racolage abusif, doit être puni également, certes légèrement mais avec sanction tout de même, dans racolage abusif, il y a abusif, tout abus est une entrave aux libertés de chacun !
Des insultes publiques, les interdire est le premier barrage au harcèlement, dépénaliser les insultes c'est ne pas arrêter assez tôt le harcèlement !

Quant à l'article 5, je suis outré de voir que la Province de Septimanie accepte qu'on paye de son corps comme on aide la société ! Voyez la stupidité de cet article ! Pour détournement de mineur, après 160h de prestations en nature vous n'aurez aucune peine de prison à faire ! Je demande à ce qu'on se demande si la peine doit toucher à l'esprit pour faire périr le crime ou doit toucher au corps pour endurcir l'esprit du crime !

L'inéligibilité est la manière la plus juste d'empêcher les fraudeurs d'arriver au pouvoir, la détruire serait permettre à des familles Lamagouille de s'immiscer en politique comme nous le voyons actuellement, de voler la Frôce avec la loi de leur côté.

Du reste, je suis relativement d'accord avec votre article.

[Anastasia Mendoza Ojeda]

Monsieur le député du FCF,

La dépénalisation de l'insulte ne signifie pas son autorisation, l'insulte est un terme offensant opposé à une autre personne, ce qui en fait une faute au sens du droit civil, qui est donc punissable par un versement de dommages et intérêts.

En ce qui concerne la nudité publique, il reste possible de l'interdire par un règlement spécifique, ce que peuvent faire par exemple les directeurs d'établissements scolaires, ou même les maires si cela est justifié par des circonstances particulières, la disparition de l'infraction nous fait simplement passer d'un raisonnement où elle est interdite par défaut à une raisonnement où elle est autorisée par défaut.
Il faut démystifier la nudité, elle est considérée comme parfaitement normale dans d'autres pays sans que ceux-ci se retrouvent peuplés de dangereux maniaques sexuels, la nudité n'est pas sexuelle par nature, elle le semble par nos influences sociales.

En ce qui concerne les prestations à la victime, il s'agit au sens juridique de tout objet ou service autre que l'argent, cela n'a pas spécifiquement de lien avec le corps, c'est juste une extension du concept de travail d'intérêt général, en faisant en sorte que la prestation en question concerne directement la victime ou une association protégeant des intérêts similaires, ainsi l'auteur d'une agression homophobe devra travailler en faveur d'une association de lutte contre l'homophobie plutôt que déblayer les feuilles mortes sur la place de la ville.

L'inéligibilité n'est supprimée que pour les contraventions, c'est à dire des infractions telles qu'un refus de priorité ou l'émission de chèques sans provision, cela nous semblait bien excessif dans un pays démocratique, la loi reste stable en ce qui concerne les délits, ce qui inclut la corruption, l'abus de pouvoir et la fraude fiscale, infractions pour lesquelles il existe d'ailleurs une peine plancher d'inéligibilité.

[Jean Bournay]

Suite à ces précisions, le FCF est favorable à cette réforme.