Decet imperatorem stantem mori
FÉDÉRATION DE FRÔCE ET DE MADAGASCAR
Liberté - Justice - Démocratie
Vu la Constitution,
L'Imperatore promulgue le texte suivant :
Projet de loi de concession de service public de l'audiovisuel public frôceux
Préambule:
L’État décide de se désengager en grande partie dans la gestion du service public. La mission de service public restant une mission de l’État, une concession de service public sera mise en place. Les chaînes du service public sont les suivantes:
FTV 1 (généraliste)
FTV 2 (cinéma/jeunesse)
FTV 3 (culture/documentaire)
FTV 7 (informations)
LCP (politique)
FTV 9 (sports)
Titre 1: Les modalités de la transaction
Article 101: Les six chaînes du service public seront concédées à des sociétés concessionnaires à la suite d'un appel d'offre.
Article 102: La durée de la concession est établie pour 20 ans renouvelables et s'achèvera en l'an 101.
Article 103: Les sociétés concessionnaires se voient confier les investissements, les frais d'exploitation et les frais de fonctionnements du service public audiovisuel.
Article 104: Les sociétés concessionnaires se verront attribuer par l'Etat 21,4% du bénéfice net total généré par la redevance de l'audiovisuel public. Les bénéfices générés par la mise en place de péage seront laissés aux sociétés concessionnaires.
Titre 2: Le cadre de la concession
Article 201: Les sociétés concessionnaires sont tenues de suivre une mission de service public et sont placées sous l'inspection du Comité Supérieur de l'Audiovisuel Fédéral (CSAF).
Article 202: Les sociétés concessionnaires sont autorisées à procéder à la mise en place d'un péage sur deux chaînes déjà préexistantes. FTV1, FTV2 et FTV3 ne peuvent faire l'objet de péage.
Article 203: La création de chaînes par les sociétés concessionnaire est autorisé et leur mode d'exploitation reste libre. Si la concession n'est pas renouvelée après 20 ans, ces chaînes intégreront le service public et ne pourront plus faire l'objet de péage. Le changement de nom des chaînes préexistantes n'est pas autorisé.
Article 204: Les sociétés concessionnaires sont tenues de respecter les thèmes de chaque chaîne prédéfinis tels que dans le préambule.
Titre 3: La protection et les droits des téléspectateurs
Article 301: La redevance audiovisuelle est abaissée de 10%
Article 302: Tout téléspectateur est en mesure de saisir le Comité Supérieur de l'Audiovisuel Fédéral s'il constate des irrégularités ou un contenu choquant sortant du cadre de la classification énoncée dans les articles 303 et 304.
Article 303: Les motifs de classification des programmes sont les suivants:
-Fréquence et nature des scènes violentes et choquantes
-Violence envers les enfants
-Fréquence et nature des représentations des actes sexuels
-Présence de drogues, légales ou non
-Mise en scène générant de l'angoisse
-Image dégradante de la femme
-Psychologie des personnages (violent, vulgaire)
Article 304: La classification des programmes s'organise comme suit:
-Programme interdit aux moins de 10 ans: violence modérée
-Programme interdit aux moins de 13 ans: violence avérée, scènes d'angoisse, présence de drogue
-Programme interdit aux moins de 16 ans: violence importante, scènes de sexe
-Programme interdit aux moins de 18 ans: violence extrême, scènes de sexe générant une image dégradante de la femme ou présentant des images de viol.
Les chaînes sont libres de classifier les programmes à condition de respecter une logique de protection du jeune public. Le non respect pourra entraîner des sanctions du Comité Supérieur de l'Audiovisuel Fédéral.
Article 305: L'emploi de la double signalisation avec les critères du CSAF et des provinces est une obligation.
Titre 4: La mise en place de publicité et la diffusion de programmes gouvernementaux
Article 401: Chaque société concessionnaire est autorisée à mettre en place de la publicité sur les chaînes afin de contribuer au financement de sa mission de service public.
Article 402: La publicité ne peut dépasser plus de 120 minutes cumulées sur une journée pour chacune des huit chaînes.
Article 403: La promotion des produits suivants est interdite dans un but de protection des mineurs entre 7h00 et 23h00:
-Tabac
-Drogues légales type cannabis
-Jeux vidéos classifiés 18 ans et plus
Article 404: La diffusion de spot publicitaires ou officiels réalisés par le gouvernement fédéral est obligatoire s'il concerne les domaines suivants:
-Promotion de l'engagement dans l'armée frôceuse (Ministère des Affaires Etrangères et de la Défense)
-Spot de recommandation liés à la santé (Ministère de la Santé et de la Protection Sociale)
-Allocution de l'Imperatore ou du Chancelier Suprême; maximum sur trois chaînes en simultané
Titre 5: Les motifs de la rupture du contrat de concession
Article 501: Une violation répétée et régulière des conditions énoncées dans ce texte par la société Télévision Fédérale Frôceuse et signalée par le Comité Supérieur de l'Audiovisuel Fédéral fera l'objet d'une rupture du contrat avec la société mise en cause et les chaînes seront attribuées à une autre société concessionnaire par un nouvel appel d'offre.
Article 502: Le contrat est protégé pendant 5 ans d'une abrogation initiée par le Gouvernement et l'Assemblée Fédérale.
Fait à Aspen,
Le 28 janvier de l'an 91,
Le 28 janvier de l'an 91,
Arthur Lubenac, Chancelier Suprême
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.
Vittorio di Savoia-Carignano, Imperatore de Frôce et de Madagascar.