Etat du droit : Santé

[Maître du Jeu]

Santé :

Label "Qualité Hôpitaux" : Certification pilotée par le Ministère de la Santé, visant à permettre une analyse optimale de la prise en charge proposée par les hôpitaux publics frôceux.
S'applique à tous les hôpitaux relevant de l'état fédéral.
Grille d'évaluation :
- Accueil et prise en charge du patient
- Propreté et état des locaux
- Disponibilité et propreté du linge médical
- Qualité de l’alimentation proposée
- Efficacité et qualité du service
- Qualité du relationnel avec le personnel
Notation :
- 1 étoile : très insatisfait
- 2 étoiles : plutôt insatisfait
- 3 étoiles : plutôt satisfait
- 4 étoiles : très satisfait
Evaluation effectuée uniquement par les patients.
Label destiné à l'amélioration du fonctionnement des hôpitaux, ne peut entrainer de sanctions.

Brevets pharmaceutiques et biotechnologiques : abrogés et non reconnus.

Fumer et vapoter : Interdiction dans les lieux couverts, publics comme privés.

Dioxyde de titane : commercialisation et usages interdits sur l'ensemble du territoire. Interdiction applicable aux biens et marchandises vendues ou transitant sur le territoire.

Publicité pour les drogues prohibées. Sont concernés : tabac, cannabis, drogues dures, boisson alcoolisée de catégorie 1 ou supérieure. Une publicité pour ces drogues est autorisée si et seulement si un spot de prévention est contenu dans la publicité, sous contrôle du CSAF
Emballages neutres pour ces produits.

Don d'organes : tout le monde est donneur par défaut. Le refus doit être explicitement notifié. Très encadré par le Centre National de Biomédecine, ne peut pas se faire à titre lucratif.

Centre de Crise de Pandémie : permet la mise en place de plans de lutte et d'intervention contre les pandémies.

Mutilations génitales non médicales sur mineurs: interdites.

Préservatifs : gratuits et accessibles librement.

Circuit du médicament : encadré par l'Institut de Contrôle du Médicament.

Ventes des médicaments : À l'unité, pour tout médicament dont le conditionnement le permet, généralisation à partir du 1er juin 095.

Allergènes alimentaires : obligation de signalement sur tous les aliments préparés et à la restauration.

Déserts médicaux : versements obligatoires de primes à l'installation de médecins dans des déserts médicaux.

Médecine scolaire préventive : gratuite et obligatoire pour tous les élèves.

Périodicité :
1ère année de maternelle, primaire et élémentaire : Visite sur l'hygiène de vie
2ème et 3ème année de maternelle, primaire et élémentaire : Visite sur le suivi de croissance
1ère année de collège : Visites sur l'hygiène de vie et le mal-être
2ème année de collège : Visite sur la sexualité
3ème année de collège : Visites sur le mal-être et les comportements addictifs
1ère année de lycée : Visites sur l'hygiène de vie et la sexualité
2ème et 4ème année de lycée : Visites sur le mal-être et la sexualité
3ème année de lycée : Visites sur la sexualité et les comportements addictifs

Lieux : infirmerie de l'établissement scolaire ou centre de sécurité sociale pour les enfants ne résidant pas de manière principale en Frôce.
Possibilité de faire la visite au domicile en cas d'invalidité de l'enfant.

- Ajout d'une visite aux 6 années qui n'en ont pas (2e et 3e année de maternelle, primaire et élémentaire) qui sera principalement consacrée au suivi de croissance et aux soins dentaires et oculaires.
- Visite désormais obligatoire pour les élèves majeurs.
- Réduction à 3 mois (au lieu de 4) du pré-requis de résidence pour les mineurs étrangers non scolarisés.
- Insistance plus ferme sur la nécessité de déceler les maltraitances
- Remplacement des visites planifiées par des visites surprise pour empêcher la dissimulation des maltraitances.
- Droit donné à la direction de l'école, aux services sociaux, à la justice et à la police d'ordonner une 2e visite si soupçon de maltraitance alors que la visite annuelle est déjà passée.
- Imposer la présence de personnels médicaux des deux sexes pour éviter tout blocage.
- Possibilité aux élèves de refuser d'être examiné par des personnels d'un sexe en particulier et non seulement par le sexe opposé afin de répondre à la problématique des élèves transgenre.

Chèque médecine préventive :
Obligatoire pour :
- les enfants frôceux de moins de 3 ans.
- les enfants étrangers de moins de 3 ans résidant au moins 4 mois par an (légalement ou illégalement).
- les enfants frôceux de 3 à 17 ans résidant à l'étranger.
Facultatif pour :
- les citoyens frôceux âgés de 18 ans et plus, quel que soit le lieu de résidence.
- les citoyens étrangers résidant (légalement ou illégalement) en Frôce au moins 4 mois par an.
Utilisable dans les lieux suivants :
- Centre de la sécurité sociale le plus proche du lieu de résidence
- Médecine du travail
- Médecin généraliste agrée par le ministère de la santé autre que le médecin traitant
- Médecin traitant, seulement pour les enfants de moins de 9 ans
-A titre d'exception, les citoyens résidant à l'étranger et n'ayant pas la possibilité d'utiliser le Chèque Médecine Préventive en Frôce pourront demander à un médecin de leur pays de résidence dûment qualifié de mener à bien la visite.
Périodicité :
Une visite par période de deux mois est requise pour les enfants de moins d'un an
Une visite par période de quatre mois est requise pour les enfants de moins de 2 ans
Une visite par période de six mois pour les enfants de moins de 3 ans
Une visite par période de trois ans est requise pour les enfants de 3 à 10 ans
Une visite par période de deux ans est requise pour les enfants de 11 à 17 ans
Une visite par période de cinq ans est recommandée pour les adultes de 18 à 39 ans
Une visite par période de trois ans est recommandée pour les adultes de 40 à 59 ans
Une visite par période de deux ans est recommandée pour les adultes de 60 ans à 89 ans
Une visite par période d'un an est fortement recommandée pour les adultes de plus de 90 ans
autres mesures :
Visite assurée par un professionnel de santé choisi par le bénéficiaire.
Le refus d'un acte médical par un mineur ne saurait être admis.
Le refus d'un acte médical par un majeur devra être consigné par le médecin, qui avertira au préalable le bénéficiaire des conséquences de son refus.
Un individu qui n'aurait pas fait usage du Chèque Médecine Préventive qui lui était offert ou qui aurait opposé son refus à un acte médical qui aurait permis de déceler une pathologie pour laquelle il est soigné ne peut être sanctionné.

Vaccination :
Gratuite et assurée par l'État.
Obligatoires pour les mineurs et adultes de toutes les provinces de Frôce :
- Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilius influenzae de type B (DTPC-Hib)
- Rougeole, Oreillons, Rubéole (ROR)
- Méningocoque C
- Pneumocoque
- Influenzavirus de types A et B
- Rage
Obligatoires pour les mineurs et adultes sur le sol d'Antsiranana, ainsi que pour les personnes amenées à voyager à Antsiranana :
- Fièvre typhoïde
- Fièvre jaune

Boissons alcoolisées :
- Catégorie 0 - Moins de 2 % : Vente libre et sans condition.

- Catégorie 1 - De 2 à 5 % : Interdite aux mineurs de moins de 14 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.

- Catégorie 2 - De 5,1 à 8 % : Interdite aux mineurs de moins de 16 ans et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise.

- Catégorie 3 - De 8,1 à 15 % : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 4 - De 15,1 à 30% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Autorisation spécifique non requise pour la vente à emporter. Consommation sur place soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 5 - De 30,1 à 51% : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.

- Catégorie 6 - 51,1 % et plus : Interdite aux mineurs et dans un périmètre de 250 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente soumise à autorisation municipale et autorisée seulement à emporter. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place. Vente par distributeur automatique prohibée.

Commerçants habilités à contrôler l'âge des clients en demandant une pièce d'identité.
En cas de non respect de la loi, interdiction de vendre des boissons alcoolisées de catégorie 2 et supérieures. La sanction sera levée sur décision du conseil municipal après un entretien avec le maire ou un de ses adjoints ou automatiquement à échéance de sa durée maximale. Sa durée maximale est de 3 mois multipliés par le nombre d'occurrences de cette faute.

Juge habilité à prononcer des sanctions pour vente d'alcool interdite selon les lois pénales de sa province.

Programme de prévention des risques causés par l'alcool auprès des élèves de l'enseignement scolaire public frôceux, organisé par le Ministère de la Santé.

Cannabis :
Classification selon la teneur en THC :
- Catégorie A - Moins de 1,5 % : Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 100 mètres autour d'un établissement scolaire public. Possible par tout commerce.

- Catégorie B - De 1,5 à 5 % *

- Catégorie C - De 5,1 à 13 % *

- Catégorie D - De 13,1 à 20 % *

- Catégorie E - De 20,1 à 28 % *

- Catégorie F - De 28,1 à 35 % *

- Catégorie G - 35,1 % et plus *

* Vente interdite aux mineurs sauf en pharmacie sur prescription médicale. Interdite dans un périmètre de 200 mètres autour d'un établissement scolaire public. Vente de produits contenant du cannabis soumise à autorisation du conseil municipal et nécessitant la participation de chaque vendeur à un stage présentiel sur les effets du cannabis organisé par le ministère de la santé. Dans le cas où le maire refuserait une autorisation pour des raisons autres que l'intérêt évident de l'ordre public, le Tribunal Administratif est habilité à délivrer une autorisation à sa place.

Numéros publics (gratuits) :
-20 : secours (pompiers, SAMU, enfants disparus)
-21 : forces de l'ordre (police, gendarmerie, lutte anti-terroriste)
-22 : services (service public, sourd et malentendants)
-25 : urgences (sociales et générales)


Protection Sociale :
La Sécurité Sociale comprend les branches suivantes :
1. Organisme pour la Couverture Santé (OCS)
2. Organisme de Gestion des Allocations Familiales (OGAF)
3. Institut National de Contrôle du Médicament (INCM)
4. Fonds de Solidarité Retraite (FSR)
5. Fonds de Solidarité d’Inactivité Professionnelle (FSIP)
6. Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)
7. Organisme National pour les Blessés et les Victimes de Guerre (ONBVG)
8. Service Nationale de l’Inspection Sociale (SNIS)
9. Comité Permanent de la Sécurité Sociale (CPSS)


Couverture maladie :

Reconnaissance de l'utilisation de la Carte européenne d'Assurance maladie sur le sol frôceux et sur le sol des états-membres pour les citoyens Frôceux

Les missions du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés sont les suivantes :
- Coordonner les soins et s’assurer que le suivi médical du patient est optimal
- Orienter le patient vers les professionnels de santé spécialistes au besoin
- Assurer une prévention personnalisée face aux risques de maladies par le biais de la vaccination, d’examens de dépistage ou de conseils particuliers
- Informer en permanence le patient sur les examens et traitements les mieux adaptés à sa situation
- En cas d’affection longue durée, établir le protocole de soins adapté au patient en concertation avec les autres professionnels de santé concernés

Déclaration du médecin traitant par voie dématérialisée. Obligatoire à partir de 12 ans.

Carte Santé :
Garantit le statut d'assuré du détenteur et des personnes y étant rattachées.
Permet la transmission des informations de facturation des professionnels de santé à l'organisme fédéral de protection sociale.
Attribuée gratuite dès l'âge de 16 ans pour toute les personnes résident légalement en Frôce au moins 6 mois par an.
Nominative. Ne peut être cédée.
Renouvelée tous les 10 ans de façon automatique. Possibilité de renouvellement anticipé gratuit en cas de perte ou de vol.

Carte de couleur bleu-vert. Elle présente :
> Sur le recto :
- le nom et le prénom du titulaire ;
- la photographie du titulaire.
> Sur le verso :
- l'adresse de l'organisme de protection sociale, auquel renvoyer la carte si elle est retrouvée par une tierce personne ;
- le drapeau frôceux en filigrane.

Sans contact interdit.
Carte à puce sécurisée permettant de confirmer l'appartenance de la personne à la sécurité sociale frôceuse.Technologie de chiffrement répondant aux dernières normes en vigueur.
Code confidentiel indispensable pour lecture de la carte. Il est adressé par pli séparé et recommandé.

Les niveaux d'accès sont définis ainsi :
- Niveau 1 : accès aux allergies, aux traitements prescrits, aux opérations antérieures, aux affections chroniques et au médecin traitant ;
- Niveau 2 : accès au niveau 1 + accès au groupe sanguin, au consentement pour le don d'organes, au consentement pour les transfusions sanguines, aux opérations antérieures et aux examens réalisés ;
- Niveau 3 : accès aux factures électroniques relatives aux prescriptions et aux consultations, à titre purement comptable (aucune information médicale n'est transmise) ;
- Niveau 4 : accès à la totalité des informations.

Les pharmaciens et praticiens paramédicaux ont un accès de niveau 1.
Les services de type SAMU, pompiers, aide à la personne ont un accès de niveau 2.
La sécurité sociale dispose d'un accès de niveau 3.
Les médecins, chirurgiens, de médecine générale ou spécialisée et l'assuré disposent d'un accès de niveau 4.

Le Dossier Médical Dématérialisé est accessible au niveau 4. Il doit recenser l'ensemble des éléments médicaux relatifs au patient. Les professionnels de santé ont une obligation absolue d'y lister les informations qui concernent la santé de leur patient.

Chaque praticien déclaré se voit fournir un terminal de lecture dédié à la Carte Santé.
Des terminaux de consultation, libres d'accès sont disposés dans l'ensemble des centres de soins, des pharmacies et des antennes publiques liés à la santé publique.
Chaque terminal permet la mise à jour de la Carte Santé.
L'authentification sur les terminaux est sécurisée. L'intégralité des informations contenues sur la Carte Santé sont soumises au secret médical et professionnel.

Vérification de l'identité du titulaire de la Carte Santé par le professionnel. Si problème lors de la vérification, obligation de confisquer la Carte Santé pour limiter les fraudes.

En cas de refus de la Carte Santé => Radiation du professionnel systématique.
Système d'enregistrement et synchronisation ultérieure des données possible en cas de panne de terminal.

Possibilité de rattacher plusieurs personnes sur une même Carte Santé. Nécessite :
- l'accord des deux personnes ;
- une demande de rattachement effectuée auprès de la Sécurité Sociale ;
- une validation de la Sécurité Sociale.
Données permettant de valider l'identité des personnes rattachées accessibles au niveau 1.

Tiers-payant généralisé pour tous, sauf :
- dépassement d'honoraires ;
- actes médicaux non conventionnels ;
- hospitalisation dans un établissement privé non-certifié par le Ministère de la Santé.
Possibilité de prise en charge par une assurance privée complémentaire ou une mutuelle.

En plus de la médecine spécialisée et générale, les domaine suivants bénéficient du tiers-payant :
- phytothérapie ;
- aromathérapie ;
- ostéopathie ;
- chiropraxie ;
- réflexologie ;
- hypnose médicale ;
- méditation ;
- sophrologie ;
- acupuncture.

Lors de la consultation ou de l'hospitalisation, le professionnel de santé ou son secrétariat utilisent la Carte Santé dans les terminaux mis à disposition. Ils indiquent les actes pratiqués sur ces terminaux. Les informations sont rapatriées au Centre de Paiement des Prestations Médicales de la Protection Sociale, qui effectue les paiements au professionnels sous 48 heures ouvrées.

Lutte contre les déserts médicaux :

Maisons Polyvalentes de Santé (MPS) : établissements médicaux pluridisciplinaires gérés par l’État fédéral implantés dans les zones rurales caractérisées par une faible densité de praticiens.
Les MPS sont regroupées au sein du Dispositif Accès Santé (DAS), plateforme centrale de gestion intégrée au Ministère de la Santé.
Elles proposent à minima, les spécialités suivantes :
- Médécine générale
- Pédiatrie
- Gériatrie
- Kinésithérapie
- Ophtalmologie
- Orthoptie
- Optique
- O.R.L.
- Chirurgie dentaire
- Cardiologie
- Pédicurie
- Psychiatrie
- Service d’infirmiers
- Médecine Ostéopathique
- Médecine Homéopathique
- Neurologie
Nombre de praticiens en MPS fixé par le Ministère de la Santé. Les praticiens sont salariés de l'Etat.
Interdiction des dépassements d'honoraires.
Répartition par province :
- Catalogne : 25 MPS
- Transalpie : 18 MPS
- Tyrsènie : 28 MPS
- Septimanie : 22 MPS
- Antsiranana : 35 MPS
Le nombre de MPS ne peut en aucun cas être revu à la baisse. Il peut être revu à la hausse par voie de décret ministériel.

Période d'Immersion Médicale : période consécutive à l’obtention du doctorat en médecine. Elle consiste en l’obligation pour tout diplômé de médecine d’exercer pendant au moins deux ans en zone rurale tendue.
PIM réalisable soit en exercice libéral, soit en hôpital de campagne, soit au sein de l’une des MPS reconnues par le réseau DAS.
Certificat d’achèvement de la PIM, obligatoire pour exercer ailleurs qu’en zone tendue.
Les professionnels de santé qui choisiront de poursuivre leur exercice en zone tendue après achèvement de la PIM pourront prétendre à l’obtention de l’Aide d’Installation Médicale à la Campagne (AIMC)

Téléconsultation Médicale Gratuite : dispositif de téléconsultation médicale pourvu par le DAS sous l’égide du Ministère de la Santé. Il est accessible à l’ensemble des individus résidant en zone tendue.
Service pourvu 7 jours sur 7, 24/24h. Elle est accessible par le biais d’un numéro vert gratuit, seulement depuis un poste fixe localisé en zone tendue.

Pacte FEDOC :
Signé entre le Ministère de la Santé et des étudiants dans les domaines suivants :
- médecine générale ;
- pharmacie ;
- chirurgie ;
- obstétrique ;
- ophtalmologie ;
- dermatologie ;
- ORL ;
- médecine dentaire ;
- podologie ;
- infirmerie ;
- kinésithérapie.

L'état fédéral assure à l'étudiant signataire :
- la prise en charge et le financement de l'intégralité de ses études, sous réserve qu'elles soient effectuées dans un établissement public ou partenaire de l'état fédéral ;
- la réalisation d'un ou plusieurs stages au sein des établissements publics ou partenaires de l'état fédéral, durant la totalité de ses études ;
- le co-financement de l'hébergement de l'étudiant au sein d'une résidence étudiante publique ou d'un bailleurs partenaire de l'état fédéral, durant la totalité de ses études.
- la mise en place de dispositifs de soutien en cas de difficulté.

L'étudiant s'engage :
- à suivre les cours avec assiduité et rigueur ;
- à réaliser les stages qui lui seraient demandés lors de ses études ;
- à la fin de ses études et après l'obtention de son diplôme, à travailler à temps plein pendant 10 ans suivis au sein d'un établissement public de santé sélectionné par le Ministère de la Santé (rémunération et statut de fonctionnaire de la santé publique).
En cas de non respect de ses engagements, l'étudiant peut faire l'objet de poursuites judiciaires et devra rembourser l'intégralité des sommes versées par l'état fédéral dans le cadre du pacte FEDOC.

Les affectations s'effectuent selon les critères suivants :
- faible densité de personnel dans la branche concernée ;
- forte densité de patients ;
- situation familiale de l'individu.
Toute affectation donne lieu à l'attribut d'un logement de fonction dans un rayon de 30 km maximum autour du lieu d'affectation.

Les affectations peuvent être renégociées à tout instant par accord des deux parties.

Régime général obligatoire des retraites auprès de la Caisse Fédérale d'Assurance Retraite (CFAR)
- Âge-pivot de départ à la retraite fixé à 63 ans.
- Droit à la pension complète si le cotisant a atteint 504 points-retraites. 1 mois travaillé = 1 points-retraite cotisé.
- Mode de calcul de la pension de retraite: moyenne des revenus mensuels sur les 20 dernières années. Représente 90% à 100% du revenus mensuels calculés sur la moyenne.
- Les départs peuvent s'effectuer dès 58 ans mais avec une pension de retraite minorée, s'il a accumulé le nombre de point-retraite donnant droit à une pension complète.
- Les cotisants peuvent partir à la retraite après 63 ans, jusqu'à 68 ans: le surplus de point-retraite donnera droit à une pension de retraite bonifiée.
- Prise en compte de la pénibilité des professions: Donne droit à un bonus de 2 points-retraite par an. Départ à la retraite différé dès 57 ans.
- Pré-retraite: Accès dès 55 ans. Temps partiel avec compensation de rémunération jusqu'à 70 % du revenu mensuel initial. Cotisations donnant droit à 0,75 points-retraite par mois.
- Reconnaissance des jobs étudiants et du bénévolat dans le mode de calcul des points-retraites.
- Protection sociale suite au décès d'un conjoint: le survivant touche 100% de la pension versée au décédé la première année. Ce taux est dégressif jusqu'à 5 ans après le décès.

Régime complémentaires des retraites auprès des organismes membres de l'AFFRCo.
- Le taux fixé de cotisation sur une rémunération mensuelle ne peut excéder 20% du salaire. Les taux proposés sont progressifs en fonction du montant de rémunération.
- Les organismes membres de l'AFFRCo ont la liberté de fixé le nombre de pluzin nécessaire pour gagner 1 point-AFFRCo.
- Lors du départ en retraite, le compte en point-AFFRCo est multiplié par un indice fixé par la présente loi. En 095, 1 point-AFFRCo = 1,15 Pluzin de pension complémentaire retraite.

Pénibilité du travail reconnue pour les critères suivants :
- manutentions manuelles
- postures pénibles (TMS)
- vibrations mécaniques
- agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- bruit (+ de 100 décibels)
- travail de nuit
- travail répétitif
- tout phénomène régulier étant source de problèmes médicaux selon avis d'un expert
Départ à la retraite autorisé à 55 ans, à taux plein.
Le salaire doit être minimum de 110% du SMC provincial.
Donne droit à 1 semaine de congés payés supplémentaire par an.
Temps horaire de travail à 90% de la durée légale de travail maximum.

Reconnaissance de la dépression comme maladie professionnelle :
- si le dépression est liée à l'environnement, aux conditions ou à la situation de travail = maladie professionnelle.
- la maladie professionnelle octroie 1 congé payé de 3 semaines + 2 semaines supplémentaires par an.
- pas de stigmatisation possible ou de baisse de salaire.
- ne peut se substituer à la législation provinciale.

Reconnaissance du burn-out :
- L'épuisement professionnel, appelé "burn-out", est reconnue comme maladie professionnelle. (définition établie par la loi).
- Le diagnostic d'un burn-out est effectué par un professionnel de santé qui peut prescrire des arrêts de travail, ainsi qu'un suivi psychologique pris en charge à 100% par la protection sociale.
- L'employeur d'un employé subissant un épuisement professionnel a pour devoir de mettre en oeuvre toutes mesures nécessaires pour faciliter et pérenniser le retour et la réhabilitation dans son poste ou un autre poste au moins équivalent (avec accord) de l’intéressé. A défaut, il pourra se voir verser à l'employer, par décision des prud'hommes, une somme allant jusqu'à 1 million de pluzins, s'ajoutant aux indemnités pour les préjudices.
- Temps partiel thérapeutique alors jusqu'à 50% de temps initialement travaillé, sur 3 ans, avec versement de prestations sociales compensatoires de rémunération.

Institut de Veille Sanitaire Frôceux (IVSF)

Institution publique et indépendante, aux compétences fédérales.

Dirigée par un conseil composé par tirage au sort et avec la répartition suivante :
- 5 experts issus des effectifs de chercheurs
- 5 experts issus des effectifs de médecins
- 3 experts issus des effectifs du personnel paramédical
- 3 experts issus des effectifs des pharmaciens
- 3 citoyens
- 2 représentants d'associations de défense des patients/consommateurs
- 2 représentants issus des syndicats de la santé
Ce conseil est l'organe décisionnaire de l'institution. Renouvelé tous les deux ans.

Présidée par le Ministre Fédéral de la Santé et de la Protection Sociale. Celui-ci n'a pas de pouvoir décisionnaire. Il exécute les décisions du conseil de l'IVSF et organise l'institution.

Les membres de l'IVSF doivent renoncer à toute activité en faveur d'un lobby, quelle que soit sa nature. Le non-respect de cette condition vaut révocation du membre et nouveau tirage au sort.

Missions :
- s'assurer de la non-dangerosité des substances chimiques ou médicamenteuses mise sur le marché à l'égard de l'Homme ou de l'environnement.
- ouvrir des commissions d'enquêtes destinées à vérifiées l'authenticité et l'intégrité des études scientifiques, industrielles et médicales.
- garantir la transparence de la politique sanitaire publique menée par les autorités et les professionnels.

Prérogatives :
- possibilité d'utiliser le Plan Vigi-Santé.
- possibilité d'ouvrir une enquête,
- possibilité de saisir les tribunaux sans l'aval du ministère public,
- possibilité de décider de l'interdiction d'une substances ou d'un objet pouvant représenter un danger pour la santé.

Plan Vigi-Santé :
Dispositif de classement permettant de déterminer les risques et d'appliquer des mesures spécifiques en fonction du niveau d'urgence.

Se compose de 3 niveaux :
- la mise en garde (couleur jaune) : le danger n'est pas clairement établi et il n'y a aucun impact majeur sur la santé ou l'environnement.
- la non-recommandation (couleur orange) : le danger est établi et il peut y avoir un impact majeur sur la santé ou l'environnement.
- l'interdiction (couleur rouge) : le danger est établi et il y a un impact majeur sur la santé ou l'environnement.

Budget : 1 milliard de pluzins annuels (budget d'intervention).
Impossible d'amputer le budget de plus de 10% par an.

Numerus Clausus :

Supprimé pour les disciplines suivantes :
- médecine,
- pharmacie,
- chirurgie,
- sage-femme,
- infirmière,
- masseur-kinésithérapeute,
- orthophoniste.

Budget : 1,5 milliards / an

Centres d'hygiène :
- établissements publics regroupant douches, bains et toilettes publiques.
- présent dans chaque ville : 1 centre tous les 3000 habitants (possibilité d'en avoir plus en cas de précarité plus importante que la moyenne).
- comportent gratuitement : des toilettes japonaises avec douchettes, du savon, du shampooing, des brosses à dents, du dentifrice, des rasoirs, des coton-tiges en bambou, des distributeurs de coupes menstruelles, de serviettes hygiéniques lavables et du linge de bain.
- accueillent à titre grâcieux : au minimum 1 association.

Personnel des centres d'hygiène :
- statut de fonctionnaires de l'état fédéral ;
- assure l'accueil, l'information du public, l'entretien des locaux et la coordination du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale avec les associations luttant contre la précarité en matière d'hygiène et de santé)

Bons "laverie" :
- 1 bon par personne et par semaine maximum.
- permet d'obtenir le lavage et séchage du linge dans une laverie écologique partenaire de l'état fédéral.
- laveries partenaires : bénéficient d'une exonération totale de charges patronales et sociales. Elles fournissent lessives et adoucissants.

Lutte contre la précarité mensuelle :
Remboursement à 100% des coupes menstruelles & des serviette hygiéniques lavables/réutilisables.
Accessible aux femmes sans ordonnance et sans minimum d'âge, sur présentation de leur carte d'assurée.

Vente de serviettes hygiéniques et de tampons jetables interdites en pharmacie.

Refus de soin :
Refus de soin interdit pour l'ensemble des praticiens de la médecine conventionnelle (à l'exception des chirurgiens).

Principe de non discrimination appliqué. Interdiction de refuser un acte sur un patient en raison de son sexe, de sa situation de famille, de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de ses moeurs, de son handicap, de son appartenance ou non à une religion et des sentiments qu'il peut éprouver à son égard.
Interdiction applicable également dans le cas du régime de santé dudit patient, de son appartenance ou non à une complémentaire santé et de son bénéfice ou non d'une aide à l'accès aux soins.

Seuls motifs admissibles pour le refus de soin :
- Demande de soin illicite de la part du patient
- Incapacité du praticien à examiner le patient de façon décente
- Incapacité du praticien à examiner le patient en raison d'une surcharge d'activité (au delà de 50 heures de travail hebdomadaires, gardes comprises)
- Incompétence du praticien à administrer les soins nécessaires
- Violence verbale ou physique du patient à l'encontre du praticien