Mesdames, Messieurs les Ministres,
Nous allons procéder au vote sur le projet de loi fédérale sur la réduction des charges sur les TPE/PME, amendé, soumis par le Gouvernement Fédéral :
Merci d'exprimer vos votes et uniquement vos votes. Toute perturbation de ce travail démocratique entrainera une sanction."Réforme fiscale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME et pour une progressivité plus solidaire de l'impôt"
Titre 1 : L’Impôt sur le Bénéfice des SociétésEst modifié comme suit:Impôt sur le Bénéfice des Sociétés :
- Bénéfice imposable de 0 à 125 000 plz : 1 %
- Bénéfice imposable de 125 001 à 250 000 plz : 2 %
- Bénéfice imposable de 250 001 à 500 000 plz : 3 %
- Bénéfice imposable de 500 001 à 750 000 plz : 5 %
- Bénéfice imposable de 750 001 à 1 000 000 plz : 7 %
- Bénéfice imposable de 1 000 001 à 2 500 000 plz : 11 %
- Bénéfice imposable de 2 500 001 à 5 000 000 plz : 15 %
- Bénéfice imposable de 5 000 001 à 7 500 000 plz : 18 %
- Bénéfice imposable de 7 500 001 à 10 000 000 plz : 21 %
- Bénéfice imposable de 10 000 001 à 12 500 000 plz : 24 %
- Bénéfice imposable de 12 500 001 à 15 000 000 plz : 27 %
- Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 29 %
- Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 32 %
Titre 2 : L'Impôt de Solidarité sur la Fortune- Bénéfice imposable de 0 à 125 000 plz : 0,75 %
- Bénéfice imposable de 125 001 à 250 000 plz : 1 %
- Bénéfice imposable de 250 001 à 500 000 plz : 2,5 %
- Bénéfice imposable de 500 001 à 750 000 plz : 4 %
- Bénéfice imposable de 750 001 à 1 000 000 plz : 5 %
- Bénéfice imposable de 1 000 001 à 2 500 000 plz : 9 %
- Bénéfice imposable de 2 500 001 à 5 000 000 plz : 11 %
- Bénéfice imposable de 5 000 001 à 7 500 000 plz : 15 %
- Bénéfice imposable de 7 500 001 à 10 000 000 plz : 21 %
- Bénéfice imposable de 10 000 001 à 12 500 000 plz : 27 %
- Bénéfice imposable de 12 500 001 à 15 000 000 plz : 31 %
- Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 34 %
- Bénéfice imposable de 20 000 001 à 50 000 000 plz : 37 %
- Bénéfice imposable de 50 000 001 à 100 000 000 plz : 40%
- Bénéfice imposable de plus de 100 000 000 plz : 42%
Est modifié comme suit:Impôt de Solidarité sur la fortune
- Valeur du patrimoine n’excédant pas 800 000 pluzins : 0 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 800 000 et 1 200 000 plz : 0.5 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 1 200 000 et 2 400 000 plz : 1 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 2 400 000 et 3 600 000 plz : 1.5 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 3 600 000 et 5 700 000 plz : 2 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 5 700 000 et 9 100 000 plz : 2.5 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 9 100 000 et 15 000 000 plz : 3 %
- Valeur du patrimoine au delà de 15 000 000 plz : 3.5 %
Titre 3 : L'Impôt sur les successions-Valeur du patrimoine n’excédant pas 750 000 pluzins : 0%
-Valeur du patrimoine comprise entre 750 000 et 1 000 000 pluzins : 0,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 pluzins : 1,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 2 000 000 et 3 500 000 pluzins : 2,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 3 500 000 et 5 000 000 pluzins : 3,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 5 000 000 et 7 500 000 pluzins : 4,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 7 500 000 et 10 000 000 pluzins : 5,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 10 000 000 et 13 500 000 pluzins : 7%
-Valeur du patrimoine comprise entre 13 500 000 et 17 000 000 pluzins : 8%
-Valeur du patrimoine comprise entre 17 000 000 et 20 000 000 pluzins : 9%
-Valeur du patrimoine au-delà de 20 000 000 pluzins : 10%
Est modifié comme suit:Impôt sur les successions :
- enfants : entre 0% (- de 5 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- conjoint : entre 0% (- de 10 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- héritiers 2ème degré : entre 10% (- de 20 000 plz) et 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 3ème dégré : 30% (- de 40 000 plz) ou 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 4ème degré : 40% (- de 100 000 plz) ou 60% (+ de 100 000 plz)
Si pas d'héritier au bout de 5 ans, récupération de la totalité par l'état.
Titre 4 : La Taxe sur les Transactions Financières- enfants : entre 0% (- de 5 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- conjoint : entre 0% (- de 10 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- héritiers 2ème degré : entre 10% (- de 20 000 plz) et 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 3ème dégré : 30% (- de 40 000 plz) ou 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 4ème degré : 40% (- de 100 000 plz) ou 60% (+ de 100 000 plz)
Si absence d'héritier au bout de 5 ans, récupération de la totalité par l'état
Article 4001: Le taux de la taxe intérieure sur les transactions financières est réévaluée à 0,40% contre 0,15% auparavant.
Article 4002: Le taux de la taxe extérieure sur les transactions financières est réévaluée 0,75% contre 0,30% auparavant.
Titre 5: Taxe sur les produits pétroliers
Article 5001: La taxe sur les produits pétroliers est réévaluée de 2,5%
Titre 6: Les crédit d'impôts environnement (CIE)
Article 6001: Les barèmes de crédit d'impôts environnement sur l'Impôt sur le Bénéfice des Sociétés pour la réduction des émissions de CO2 pour les petites et moyennes entreprises sont les suivants:
-Réduction de 20 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 1,5% du montant des impôts
-Réduction de 50 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 3% du montant des impôts
-Réduction de 80 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 4,5% du montant des impôts
-Réduction de plus de 100 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 5,5% du montant des impôts
Article 6002: Les barèmes de crédit d'impôts environnement sur l'Impôt sur le Bénéfice des Sociétés pour la réduction des émissions de CO2 pour les grandes entreprises sont les suivants:
-Réduction de 200 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Remboursement de 1,5% du montant des impôts
-Réduction de 500 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Remboursement de 3% du montant des impôts
-Réduction de 750 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Remboursement de 4,5% du montant des impôts
-Réduction de plus de 1 000 000 tonnes d'émissions de CO2 sur deux années: Remboursement de 5% du montant des impôts
Titre 7: Les malus environnement (ME)
Article 7001: Les malus écologiques pour l'augmentation des émissions de CO2 pour les petites et moyennes entreprises sont les suivants:
-Augmentation de 20 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 1,5% du montant des impôts
-Augmentation de 50 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 3% du montant des impôts
-Augmentation de 80 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 4,5% du montant des impôts
-Augmentation de plus de 100 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 5,5% du montant des impôts
Article 7002: Les malus écologiques pour l'augmentation des émissions de CO2 pour les grandes entreprises sont les suivants:
-Augmentation de 200 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Pénalité de 1,5% du montant des impôts
-Augmentation de 500 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Pénalité de 3% du montant des impôts
-Augmentation de 750 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Pénalité de 4,5% du montant des impôts
-Augmentation de plus de 1 000 000 tonnes d'émissions de CO2 sur deux années: Pénalité de 5% du montant des impôts
Voici les choix possibles :
- POUR
- CONTRE
- BLANC
La répartition est à exprimer en NOMBRE DE VOIX (ceux exprimés en pourcentage ne seront pas comptabilisés). Le panachage est possible.
Rappel de la répartition des sièges :
LE! : 90 sièges
UPP : 35 sièges
ADF : 33 sièges
CUL : 32 sièges
MPD : 29 sièges
MESS : 28 sièges
MARR : 23 sièges
LAM : 21 sièges
PLC : 16 sièges
T&S : 15 sièges
OLP : 15 sièges
ARP-C : 11 sièges
RPL : 11 sièges
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