[SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

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Olivier Brimont
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[SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Olivier Brimont »

Mesdames, Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME, soumis par le Gouvernement Fédéral :
"Réforme fiscale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME et pour une progressivité plus solidaire de l'impôt"

Titre 1 : L’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés
Impôt sur le Bénéfice des Sociétés :
- Bénéfice imposable de 0 à 125 000 plz : 1 %
- Bénéfice imposable de 125 001 à 250 000 plz : 2 %
- Bénéfice imposable de 250 001 à 500 000 plz : 3 %
- Bénéfice imposable de 500 001 à 750 000 plz : 5 %
- Bénéfice imposable de 750 001 à 1 000 000 plz : 7 %
- Bénéfice imposable de 1 000 001 à 2 500 000 plz : 11 %
- Bénéfice imposable de 2 500 001 à 5 000 000 plz : 15 %
- Bénéfice imposable de 5 000 001 à 7 500 000 plz : 18 %
- Bénéfice imposable de 7 500 001 à 10 000 000 plz : 21 %
- Bénéfice imposable de 10 000 001 à 12 500 000 plz : 24 %
- Bénéfice imposable de 12 500 001 à 15 000 000 plz : 27 %
- Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 29 %
- Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 32 %
Est modifié comme suit:
- Bénéfice imposable de 0 à 125 000 plz : 0,75 %
- Bénéfice imposable de 125 001 à 250 000 plz : 1 %
- Bénéfice imposable de 250 001 à 500 000 plz : 2,5 %
- Bénéfice imposable de 500 001 à 750 000 plz : 4 %
- Bénéfice imposable de 750 001 à 1 000 000 plz : 5 %
- Bénéfice imposable de 1 000 001 à 2 500 000 plz : 9 %
- Bénéfice imposable de 2 500 001 à 5 000 000 plz : 11 %
- Bénéfice imposable de 5 000 001 à 7 500 000 plz : 15 %
- Bénéfice imposable de 7 500 001 à 10 000 000 plz : 21 %
- Bénéfice imposable de 10 000 001 à 12 500 000 plz : 27 %
- Bénéfice imposable de 12 500 001 à 15 000 000 plz : 31 %
- Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 34 %
- Bénéfice imposable de 20 000 001 à 50 000 000 plz : 37 %
- Bénéfice imposable de 50 000 001 à 100 000 000 plz : 40%
- Bénéfice imposable de plus de 100 000 000 plz : 42%
Titre 2 : L'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Impôt de Solidarité sur la fortune
- Valeur du patrimoine n’excédant pas 800 000 pluzins : 0 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 800 000 et 1 200 000 plz : 0.5 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 1 200 000 et 2 400 000 plz : 1 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 2 400 000 et 3 600 000 plz : 1.5 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 3 600 000 et 5 700 000 plz : 2 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 5 700 000 et 9 100 000 plz : 2.5 %
- Valeur du patrimoine comprise entre 9 100 000 et 15 000 000 plz : 3 %
- Valeur du patrimoine au delà de 15 000 000 plz : 3.5 %
Est modifié comme suit:
-Valeur du patrimoine n’excédant pas 750 000 pluzins : 0%
-Valeur du patrimoine comprise entre 750 000 et 1 000 000 pluzins : 0,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 pluzins : 1,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 2 000 000 et 3 500 000 pluzins : 2,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 3 500 000 et 5 000 000 pluzins : 3,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 5 000 000 et 7 500 000 pluzins : 4,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 7 500 000 et 10 000 000 pluzins : 5,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 10 000 000 et 13 500 000 pluzins : 7%
-Valeur du patrimoine comprise entre 13 500 000 et 17 000 000 pluzins : 8%
-Valeur du patrimoine comprise entre 17 000 000 et 20 000 000 pluzins : 9%
-Valeur du patrimoine au-delà de 20 000 000 pluzins : 10%
Titre 3 : L'Impôt sur les successions

Impôt sur les successions :
- enfants : entre 0% (- de 5 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- conjoint : entre 0% (- de 10 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- héritiers 2ème degré : entre 10% (- de 20 000 plz) et 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 3ème dégré : 30% (- de 40 000 plz) ou 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 4ème degré : 40% (- de 100 000 plz) ou 60% (+ de 100 000 plz)
Si pas d'héritier au bout de 5 ans, récupération de la totalité par l'état.
Est modifié comme suit:
- enfants : entre 0% (- de 5 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- conjoint : entre 0% (- de 10 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- héritiers 2ème degré : entre 10% (- de 20 000 plz) et 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 3ème dégré : 30% (- de 40 000 plz) ou 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 4ème degré : 40% (- de 100 000 plz) ou 60% (+ de 100 000 plz)

Si absence d'héritier au bout de 36 mois, récupération de la totalité par l'état
Titre 4 : La Taxe sur les Transactions Financières


Article 4001: Le taux de la taxe intérieure sur les transactions financières est réévaluée à 0,40% contre 0,15% auparavant.

Article 4002: Le taux de la taxe extérieure sur les transactions financières est réévaluée 0,75% contre 0,30% auparavant.


Titre 5: Taxe sur les produits pétroliers

Article 5001: La taxe sur les produits pétroliers est réévaluée de 2,5%

Titre 6: Les crédit d'impôts environnement (CIE)

Article 6001: Les barèmes de crédit d'impôts environnement sur l'Impôt sur le Bénéfice des Sociétés pour la réduction des émissions de CO2 pour les petites et moyennes entreprises sont les suivants:
-Réduction de 20 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 1,5% du montant des impôts
-Réduction de 50 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 3% du montant des impôts
-Réduction de 80 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 4,5% du montant des impôts
-Réduction de plus de 100 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Remboursement de 5,5% du montant des impôts

Article 6002: Les barèmes de crédit d'impôts environnement sur l'Impôt sur le Bénéfice des Sociétés pour la réduction des émissions de CO2 pour les grandes entreprises sont les suivants:
-Réduction de 200 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Remboursement de 1,5% du montant des impôts
-Réduction de 500 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Remboursement de 3% du montant des impôts
-Réduction de 750 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Remboursement de 4,5% du montant des impôts
-Réduction de plus de 1 000 000 tonnes d'émissions de CO2 sur deux années: Remboursement de 5% du montant des impôts

Titre 7: Les malus environnement (ME)

Article 7001: Les malus écologiques pour l'augmentation des émissions de CO2 pour les petites et moyennes entreprises sont les suivants:
-Augmentation de 20 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 1,5% du montant des impôts
-Augmentation de 50 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 3% du montant des impôts
-Augmentation de 80 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 4,5% du montant des impôts
-Augmentation de plus de 100 000 tonnes d'émission de CO2 sur une année: Pénalité de 5,5% du montant des impôts

Article 7002: Les malus écologiques pour l'augmentation des émissions de CO2 pour les grandes entreprises sont les suivants:
-Augmentation de 200 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Pénalité de 1,5% du montant des impôts
-Augmentation de 500 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Pénalité de 3% du montant des impôts
-Augmentation de 750 000 tonnes d'émission de CO2 sur deux années: Pénalité de 4,5% du montant des impôts
-Augmentation de plus de 1 000 000 tonnes d'émissions de CO2 sur deux années: Pénalité de 5% du montant des impôts
Les échanges qui interviennent ici doivent être respectueux de vos interlocuteurs.
Je vous demande donc de respecter ce point, sous peine de sanction.

Le débat est ouvert pour 3 jours, à partir du moment où le Ministre Fédéral a défendu son projet.
Le débat pourra être prolongé de 24h, si je l'estime nécessaire.

Vous pouvez déposer des amendements au texte de loi sous les conditions suivantes :
- 1 amendement par article
- limite fixée à 10 amendements par parti
- limite fixée à 10 amendement par le Gouvernement Fédéral

Pour être valable, l'amendement doit être sous la forme :
Proposition d'amendement n°- NOM DU PARTI

L'article XXX ci-après :
Mettre ici l'ancienne version de l'article
Est ainsi modifié :
Mettre ici la nouvelle version de l'article
Ces règles ayant été rappelées, j'invite donc Monsieur Julien Citron, Ministre de la Politique Monétaire et du Budget Fédéral, à venir présenter son argumentaire.
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Julien Citron
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Julien Citron »

Mesdames et messieurs les députés,

Je m'était engagé dès mon arrivée au gouvernement à mener une politique fiscale équilibrée qui met à la fois les plus aisés d'entre nous à contribution mais qui n'écrase pas les entreprises. En effet, les petites et moyennes entreprises verront leurs charges allégées et allant de paire avec le décret sur la baisse des taux directeur promulgué hier, nous allons stimuler l'investissement.
L'autre volet de la réforme veut insister sur la progressivité de l'impôt. Actuellement l'impôt ne permet pas de tenir du compte du principe qui est que plus on est riches moins les impôts représentent une charge. Nous savons tous que les classes populaires et les classes moyennes vivent parfois l'impôt comme un fardeau. Cette réforme fiscale est aussi faite pour eux et ils seront soulagé d'un poids tandis que l'ISF va augmenter.
Nous souhaitons aussi moderniser notre fiscalité en y intégrant de la fiscalité verte. Les produits pétroliers seront plus taxés mais surtout nous mettons en place un système de bonus malus écologique incitatif pour les entreprises. L'objectif reste la baisse des émissions conformément aux Accords de Paris que nous venons de ratifier. Une entreprise qui parvient à réduire ses émissions selon le barème en vigueur verra une partie de ses impôts remboursés. A l'inverse si les efforts sont absents et qu'une hausse des émissions est constatée, l'Etat appliquera une pénalité.
Nous restons persuadés que le moteur de notre économie ce sont les TPE/PME et elles trouveront leur compte dans cette loi.
Je vous remercie.
ex-Président de la Province de Catalogne

Vice-Président de l'Université de Casarastra

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Olivier Brimont
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Olivier Brimont »

Monsieur le Ministre,

Une fois n'est pas coutume, vous sanctionnez la réussite... et c'est bien dommage.

Je vais m'y prendre point par point.

Si une entreprise arrive à générer des bénéfices c'est une bonne nouvelle pour elle. Cela lui permet d'investir, dans la recherche, dans le développement, de créer un plan d'embauche, de financer des plans de formations pour ses salariés, d'attirer davantage d'investisseurs et d'actionnaires, de se développer, de générer de la richesse, de la croissance, des produits ou des services supplémentaires.
Elle améliore sa production et sa productivité, pour au final payer les pots cassés d'un système qui la tire vers le bas.

Je salue la baisse pour les entreprises dégageant peu de bénéfices, c'est une bonne chose.
En revanche, je pense que les taux sur les tranches hautes devraient être maintenus à leur niveau actuel.

Je propose donc l'amendement suivant, pour le MPD :
Amendement n°1 - MPD :

La partie du titre 1 ainsi présentée :
Impôt sur le Bénéfice des Sociétés :
- Bénéfice imposable de 0 à 125 000 plz : 0,75 %
- Bénéfice imposable de 125 001 à 250 000 plz : 1 %
- Bénéfice imposable de 250 001 à 500 000 plz : 2,5 %
- Bénéfice imposable de 500 001 à 750 000 plz : 4 %
- Bénéfice imposable de 750 001 à 1 000 000 plz : 5 %
- Bénéfice imposable de 1 000 001 à 2 500 000 plz : 9 %
- Bénéfice imposable de 2 500 001 à 5 000 000 plz : 11 %
- Bénéfice imposable de 5 000 001 à 7 500 000 plz : 15 %
- Bénéfice imposable de 7 500 001 à 10 000 000 plz : 21 %
- Bénéfice imposable de 10 000 001 à 12 500 000 plz : 27 %
- Bénéfice imposable de 12 500 001 à 15 000 000 plz : 31 %
- Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 34 %
- Bénéfice imposable de 20 000 001 à 50 000 000 plz : 37 %
- Bénéfice imposable de 50 000 001 à 100 000 000 plz : 40%
- Bénéfice imposable de plus de 100 000 000 plz : 42%
Est ainsi modifié :
Impôt sur le Bénéfice des Sociétés :
- Bénéfice imposable de 0 à 125 000 plz : 0,75 %
- Bénéfice imposable de 125 001 à 250 000 plz : 1 %
- Bénéfice imposable de 250 001 à 500 000 plz : 2,5 %
- Bénéfice imposable de 500 001 à 750 000 plz : 4 %
- Bénéfice imposable de 750 001 à 1 000 000 plz : 5 %
- Bénéfice imposable de 1 000 001 à 2 500 000 plz : 9 %
- Bénéfice imposable de 2 500 001 à 5 000 000 plz : 11 %
- Bénéfice imposable de 5 000 001 à 7 500 000 plz : 15 %
- Bénéfice imposable de 7 500 001 à 10 000 000 plz : 21 %
- Bénéfice imposable de 10 000 001 à 12 500 000 plz : 24 %
- Bénéfice imposable de 12 500 001 à 15 000 000 plz : 27 %
- Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 29 %
- Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 32 %
Concernant l'impôt sur la fortune, soyons honnêtes et ne tombons pas dans la démagogie.
Cet impôt fait fuir les fortunes frôceuses. La majorité de ceux qui y sont assujettis ne le paient pas. Résultat, vous payez des fonctionnaires pour contrôler, pour traiter les demandes, engendrant de la dépense publique, pour quelque chose qui n'est pas et qui ne sera jamais rentable. Pire, vous faites déplacer l'argent dans d'autres pays qui ont une politique fiscale plus avantageuse et vous faites perdre à la Frôce une capacité d'investissement.
C'est du perdant-perdant.

Je propose donc cet amendement :
Amendement n°2 - MPD :

La partie du titre 2 ainsi présentée :
Impôt de Solidarité sur la fortune :
-Valeur du patrimoine n’excédant pas 750 000 pluzins : 0%
-Valeur du patrimoine comprise entre 750 000 et 1 000 000 pluzins : 0,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 1 000 000 et 2 000 000 pluzins : 1,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 2 000 000 et 3 500 000 pluzins : 2,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 3 500 000 et 5 000 000 pluzins : 3,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 5 000 000 et 7 500 000 pluzins : 4,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 7 500 000 et 10 000 000 pluzins : 5,5%
-Valeur du patrimoine comprise entre 10 000 000 et 13 500 000 pluzins : 7%
-Valeur du patrimoine comprise entre 13 500 000 et 17 000 000 pluzins : 8%
-Valeur du patrimoine comprise entre 17 000 000 et 20 000 000 pluzins : 9%
-Valeur du patrimoine au-delà de 20 000 000 pluzins : 10%
Est ainsi modifiée :
Impôt de Solidarité sur la fortune :
Supprimé
Je vous remercie.
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Karl Lacroix-Hanke
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Karl Lacroix-Hanke »

Monsieur le Ministre,

J'ai une question concernant cette partie de votre projet, qui traité de l'impôt sur les successions :
- enfants : entre 0% (- de 5 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- conjoint : entre 0% (- de 10 000 plz) et 40% (+ de 1 000 000 plz)
- héritiers 2ème degré : entre 10% (- de 20 000 plz) et 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 3ème dégré : 30% (- de 40 000 plz) ou 40% (+ de 40 000 plz)
- héritiers 4ème degré : 40% (- de 100 000 plz) ou 60% (+ de 100 000 plz)

Si absence d'héritier au bout de 36 mois, récupération de la totalité par l'état
Ne faudrait-il pas s'assurer que tous les moyens soient mis en oeuvre pour retrouver un héritier ?
Actuellement, nous n'avons pas de législation en la matière et je pense qu'il s'agit d'une lacune. Chez notre voisin français, par exemple, il existe un organisme capable d'effectuer de telles recherches afin de s'assurer que tous les héritiers potentiels puissent être prévenus.

Ne pensez-vous pas opportun, si la législation venait à evoluer en ce sens, de laisser un délai raisonnable ? 5 ans me paraissent corrects. 3 ans me paraissent insuffisants.
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Julien Citron
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Julien Citron »

Monsieur Brimont,

Je comprend vos inquiétudes concernant les grandes entreprises et je les entend. Néanmoins, l'évasion fiscale que vous pointez a fait l'objet d'un texte pour cette session afin d'en limiter les effets.
Quand une petite entreprise doit se serrer la ceinture après le passage de l'impôt, une grande entreprise a largement les moyens d'y faire face. De plus la stratégie d'évitement fiscale font qu'elles paient moins qu'elles ne devraient.
Quant à l'ISF, il est totalement injuste que les plus modestes soient plus mis à contribution que les plus aisés. Nous sommes donc fermement opposés à sa suppression
Le gouvernement va donc appeler à rejeter vos amendements.
ex-Président de la Province de Catalogne

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Olivier Brimont
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Olivier Brimont »

Hélas non, Monsieur le Ministre.

Les personnes ayant déjà de hauts revenus paient l'impôt sur le revenu.
Elles contribuent, en ce sens, bien plus que les personnes qui ont des revenus modestes.
L'ISF est un impôt qui s'ajoute à l'impôt et qui a prouvé, qui plus est, qu'il était inefficace.
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Sara Tsila-Yahudit
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Sara Tsila-Yahudit »

Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Nous voici arrivés au moment fatidique de la séance concernant l'un des pans de la fameuse réforme fiscale voulue par le gouvernement de gauche. Après avoir déchaîné la colère dans les rues, Monsieur Citron daigne enfin à nous apporter des informations concrètes.

Merci, Monsieur le Ministre, de nous faire comprendre que nous avons eu raison de battre le pavé pendant tout ce temps. Votre projet est à la hauteur de votre vision de l’économie et de la finance : plus bas que terre.

Je ne reviendrai pas sur les arguments avancés par Monsieur Brimont. Je les partage et je pense qu’il est inutile de remettre une couche sur votre millefeuille avarié.

Ici même, parlons un peu de l’ISF. Oui l’ISF, cet impôt antiéconomique et déconnecté de la réalité qui, oui Monsieur c’est bien vrai, va provoquer une évasion fiscale sans précédent. J’aurai, c’est vrai, l’occasion de vous remettre les barres sur les T dans l’autre débat, mais permettez-moi d’évoquer ce sujet qui sera l’effet premier de votre projet de loi. Chez nos voisins français, l’ISF est sur le point d’être supprimé. Pour quelle raison ? Car il ne génère chaque année que 5 milliards d’Euros de bénéfices pour des pertes liées à l’évasion fiscale qui sont estimées à 14 milliards. Et aucune mesure, je dis bien AUCUNE, ne vous permettra de contrer cet effet dévastateur. Les fraudeurs et exilés fiscaux ont deux temps d’avance sur vous, ils bénéficient de malfaiteurs experts en la matière qui sont capables de mettre au point des systèmes que personne, dans votre ministère, ne saura décrypter à temps… Et si tel était le cas, croyez-moi qu’un autre serait immédiatement mis au point.

Je sais qu’en matière de creusement de déficit, la gauche sera toujours la maîtresse. Mais là, Monsieur Citron, vous vous foutez de nous. Et vous avez de la chance que je ne vous apostrophe que sur l’une des aberrations de ce projet qui en comporte d’autres. Ce projet, c’est un peu l’État fédéral qui veut prendre sa part du millefeuille déjà trop fourni de la fiscalité. Les gens fortunés contribuent déjà en payant leurs impôts sur le revenu dans les provinces. Des provinces que vous ne contrôlez pas toutes, donc de l’argent qui échappe au projet malfaisant de la gauche. C'est pitoyable.

Alors oui, je ne me fais pas d’illusion. Il sera adopté car aujourd’hui vous avez la majorité. Vous pourrez donc compter sur nous pour continuer le combat.

J’appelle tous les députés pragmatiques et soucieux de notre santé économique à voter en faveur de l’amendement MPD. Je vous remercie.

Ovation d’une partie de l’hémicycle.

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Julien Citron
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Julien Citron »

Madame la députée,

Je ne m'attendais pas spécialement à recevoir le soutien de votre formation sur cette réforme donc à vrai dire je m'étais préparé à votre intervention au vitriol. L'argument de votre camp est sans arrêt "évasion fiscale, évasion fiscale, évasion fiscale". Oui les riches ont la possibilité de fuir l'impôt en allant s'installer ailleurs, ce que les gens modestes et ceux issus de la classe moyenne ne peuvent pas faire. Je n'ai aucune honte à affirmer que ceux qui fuient leur propre pays pour ne pas payer des impôts sont des voyous et ne sont pas dignes de la Frôce. Vous représentez le camp de ceux qui fuient alors que nous défendons ceux qui affrontent. Vous ne prenez même pas la peine d'identifier notre effort en faveur des petites et moyennes entreprises qui pourront retrouver de l'air et investir sereinement.
Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens et c'est le principe même qui guide mon action au sein de mon ministère.
Vous et votre camp ont bien profité du contexte de tensions sociales pour faire peur aux gens en racontant des mensonges et en nous prédisant chaque jour que l'apocalypse allait s'abattre sur le porte-monnaie des Frôceux. Je suis désolé que vous fassiez partie de ceux-là madame Tsila-Yahudit mais en attendant la mère de famille, le chef d'une petite entreprise, tous ces gens simples qui font notre nation pourront respirer et repartir à l'assaut des défis de la société.
Je ne sanctionne pas la réussite, je souhaite juste que chacun paie ses impôts en proportion de ce qu'il gagne, c'est-à-dire que le système soit plus juste et n'épargne plus les plus aisés qui finalement paient quelque chose qui représente bien moins que pour un ménage de classe moyenne qui a du mal à boucler ses fins de mois.
Je vous remercie.
ex-Président de la Province de Catalogne

Vice-Président de l'Université de Casarastra

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Sara Tsila-Yahudit
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Sara Tsila-Yahudit »

Nous représentons le camp de ceux qui accordent de l’importance à l’équilibre budgétaire, vous représentez le camp des doux rêveurs empreints d’espoir mais dépourvus de logique. La preuve en est, votre volonté d’augmenter la violence de l’ISF est purement symbolique : de votre aveu même, elle poussera les malintentionnés à aller voir ailleurs. Elle ne rapportera donc rien à l’État, elle lui coûtera. Comme en France. Comme partout ailleurs où un tel impôt existe ou a existé. Je vous attends donc sur la très improbable rentabilité de l’ISF.

Cher Monsieur Citron, chacun contribue déjà à la hauteur de ses moyens dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce qui vous dérange, c’est que ce sont les provinces qui reçoivent les bénéfices de cet impôt. Provinces qui ne sont pas toutes de votre sensibilité politique, d’où votre volonté désespérée de jouer le pique-assiette sur l’ISF.

Par ailleurs, nous vous prenons en flagrant délit de mensonge. Ce n’est pas le PLC qui a déclenché le mouvement contre votre réforme. C’est une association de contribuables et plusieurs syndicats. Et tout ça, c’est votre faute. Ces gens s’inquiétaient, vous n’avez pas su communiquer sur vos véritables intentions. En déclenchant des émeutes, en provoquant de nombreux blessés et même des morts, vous avez commis une faute lourde. La décence vous appelle à la démission. Vous n’êtes pas du tout bien placé pour jouer le donneur de leçons.

Votre projet est une arnaque totale. Il nous coûtera plus qu'il nous rapportera. Si vous voulez améliorer le quotidien des Frôceux, commencez par intégrer les notions de base de la gestion budgétaire par l’équilibre. Car le déficit, l’explosion des dépenses publiques et l’incapacité chronique des prestations, ce sont les Frôceux qui les paieront. Et pas que les riches.

Je vous remercie.

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Karl Lacroix-Hanke
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Re: [SESSION 5] Projet de loi fédérale portant sur la réduction des charges sur les TPE/PME

Message par Karl Lacroix-Hanke »

La question de Karl était visiblement passée à la trappe. Désireux de ne pas couper la parole aux différents intervenants, il attendit patiemment, en espérant que Julien Citron ne l'oublierait pas.
ABBC3_SPOILER_SHOW
Verrouillé