LPCA-088-09-01 : Réforme des seuils sociaux

[Paolo Valbonesi]

P R O V I N C E
D E
C A T A L O G N E
Sempre endavant mai morirem

Loi provinciale relative à la réforme des seuils sociaux pour libérer l’emploi

L'assemblée provinciale de Catalogne a adopté,
Vu l'article 42 de la Constitution,
Le Gouverneur de Catalogne promulgue la loi dont la teneur suit :

Exposé des motifs : Avec ce projet de loi, nous souhaitons envoyer aux entreprises un signal fort concernant la compétitivité de la Catalogne dans un monde extrêmement concurrentiel. Sans enlever aux salariés le moindre droit, notre projet vise à libérer les freins à l’emploi pour les chômeurs. Il s’inscrit dans un cadre global de réforme du droit du travail en Catalogne en favorisant le travail le dimanche et en permettant aux salariés de se déplacer à moindre frais via le versement transport par les employeurs. Les seuils sociaux constituent un frein à l’emploi pour de nombreuses entreprises dont les statistiques officielles démontrent clairement qu’ils constituent des barrières psychologiques pour bon nombre de chef d’entreprises. Nous favorisons la création d’emplois tout en maintenant un droit de représentation et de défense des intérêts des travailleurs. Ce projet s’inscrit également dans une réflexion future sur le rôle des syndicats dans les petites et moyennes entreprises en Catalogne.

Article 1. –
La mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 25 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d'entrave. En dessous de 25 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Article 2. –
Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur. Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d'action (heures de délégation, déplacement hors de l'entreprise, local...) en fonction des effectifs de l’entreprise.

Article 3. –
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 250 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités d'établissement, quel que soit l'effectif de chacun d'entre eux. En dessous de 250 salariés, la mise en place d'un CE est facultative (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraignantes). Cette faculté est prévue par convention ou accord collectif de travail.

Article 4. –
Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).

Article 5. –
La mise en place d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 250 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Article 6. –
Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés. Pour exercer ses missions, chaque représentant au CHSCT dispose d'heures de délégation en fonction des effectifs de l’entreprise.

Fait à Casarastra, le 14 Septembre de l'An 88.

Par,
Paolo Valbonesi
Gouverneur de Catalogne